Droit Aérien Flashcards
Comment est construit le droit aérien?
Il est construit de manière très restrictive de manière à couvrir le domaine d’évolution des aéronefs. Car se pose la question d’où commence le droit aérien mais aussi où il s’arrête? Où commence le droit de l’espace?
Quelles sont les structures internationales?
L’OACI et la IATA
Que définie la convention de Chicago?
Créée le 7 décembre 1944 à Chicago. Elle définie les règles sur la navigation et le transport aérien international. Est créé alors l’OACI (au Canada). IL y a 19 annexes.
Art3 paragraphe B: stipule que le droit aérien ne s’applique pas aux aéronefs d’état.
Cependant ces derniers demeurent impactés par ces droits.
Quelles sont les activités de l’OACI?
types d’activités: Techniques, juridiques, économiques
Activités TECHNIQUES:
Développement de règles pour normaliser la navigation aérienne. Il y a des Normes (application nécessaire) et des Pratiques Recommandées (application souhaitable). Elles sont intégrées aux seins des 19 annexes.
Annexe 1: licences du personnel Annexe 2: règles de l'air Annexe 3: assistance météo Annexe 4: cartes aéro Annexe 5: unités de mesures au sol et en vol Annexe 6: exploitation technique Annexe 7: marque de nationalité Annexe 8: navigabilité Annexe 9: facilitation (douane, police, santé...) Annexe 10: télécommunications aero Annexe 11: services de la circulation aéro Annexe 12: SAR Annexe 13: enquêtes sur accident Annexe 14: aérodromes Annexe 15: services d'info aéro Annexe 16: environnement Annexe 17: sûreté Annexe 18: transport de matières dangereuses Annexe 19: gestion de la sûreté (mesure de contrôle du respect de l'annexe 17 par les pays signataire)
Activités JURIDIQUES:
Répression des actes illicites, responsabilités du transporteur, aide à la résolution de différents entre états.
Activités ECONOMIQUES:
Économie participatives et collectives pour financer le développement de l’activité aérienne.
Généralités sur la IATA?
Réalisations:
code aéroport, billet unique, e-billet, self-boarding, mémento sur le transport de matières dangereuses ou le transport d’animaux vivants….
Quelles sont les entités européennes du droit aérien?
- AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aerienne)
- CEAC (Conférence Européenne de l’Aviation Civile) > activités relationnelles avec les états pour préparer le travail de l’AESA
- Eurocontrol : civilo-militaire (représentant militaire FR = DIRCAM)
39 pays membres
Quelle est l’étendue de la souveraineté de l’état sur son espace aérien?
Les limites sont héritées du droit maritime. Elles s’étendent au dessus du territoire et au dessus des mers territoriales (12nm). Il s’agit de la loi de Montego Bay
Pour info: En terme de ressources économiques (pêches, forages…) la souveraineté va jusqu’à 200nm des côtes. Pour le plancher océanique
Dans quels cas la clairance diplomatique de survol n’est pas requise?
En cas d’urgence avérée (MTO, panne, pétrole dans certaines limites…) et lors du survol dans l’espace aérien international >12nm des côtes. Dans un détroit où il n’y a pas 12nm, il y a liberté de circulation entre les deux états (Yémen-Érythrée) sans clairance diplomatique d’un état ou de l’autre.
Pour un dégagement à destination dans un état étranger il est nécessaire d’obtenir une DIC.
Il faut adapter la DIC en fonction du matériel transporter (IATA or not)
Quelles sont les libertés de l’air?
Elles sont aux nombres de 9.
1ère: survol d’un état sans atterrir (droit de survol)
2ème: droit d’atterrir dans un état pour raison non commercial (droit d’escale technique)
3ème: droit d’exporter des marchandises ou pax (droit de débarquer)
4ème: droit d’importer des marchandises ou pax (droit d’embarquer)
5ème: droit de transporter des marchandises ou pax d’un état tiers vers un autre
6ème: droit de cabotage (combinaison de la 3 et la 4)
7ème:
8ème:
9ème:
Définition de l’aéronef d’état?
- Propriété du MINDEF
- Aéronef affrété pour des raisons opérationnelles
- Applicables à des aéronefs loués sous 3 conditions:
Missions au profit de l’état
Pilotes soumis au pouvoir hiérarchique du MINDEF
Décision conjointe du MINDEF et MIN transport
QUID DES IL-76 OU AN-124 ?
Un état peut-il retenir un avion au sol?
Non sauf raison de sûreté. Exemple d’un chargement dangereux non en conformité avec la DIC
Le personnel de contrôle n’a pas motif à rentrer dans l’appareil. Il faut plaider aéronef d’état même s’il n’existe pas de principe extraterritorialité. Cependant, il ne peut être interdit de monter si il insiste. Il faut alors temporiser en prétextant qu’il faut la présence de l’attaché de défense. Il faut gagner du temps surtout si le chargement n’est pas en conformité avec la DIC, le temps que le CPCO mette tout en œuvre pour régulariser.
En cas de déroutement, prévenir Circus au plus tôt pour avertir de ses intentions. A défaut, appeler au plus vite l’ambassade posé au sol.
Navigabilité : quelles sont les autorités techniques et d’emploi?
Autorité technique: DGA
Autorité emploi: CEMAA
Navigabilité: qui peut déroger à la navigabilité ?
Le CEMAA en temps normal et le CEMA pour les opérations extérieures (peut être délégué au COMFOR de l’OPEX)
Quels sont les piliers de la navigabilité?
Le pilier technique
Le pilier CAM
Le pilier de formation
Enquêtes accident: responsabilité des états
Responsabilité permanente: état d’occurence
Responsabilité participative: état d’immatriculation
état de construction…
Les États peuvent-ils refuser un passager débarqués par un CDB?
Non, cela fait partie de la convention de droit pénal aérien qui donne du pouvoir au CDB.
Convention de Tokyo?
Vise les infractions ou actes compromettant la sécurité, le bon ordre ou la discipline.
Champs d’application restreint:
A bord de l’aéronef
Lorsqu’il se trouve en vol (y compris phase de roulage)
Au dessus d’état sans souveraineté
Pouvoir du CDB: à partir de portes fermées
Mesures raisonnables pour assurer la sécurité
Peut demander de l’assistance à bord
La responsabilité du CDB commence où (actuellement)?
Elle commence à partir où le CDB accueille les pax.
On peut refuser des pax ou du fret qui ne nous paraît pas acceptable pour des raisons de sécurité. (Dangerosité, violence, contagiosité suspecte pour les autres pax et équipages…)
Autorité et responsabilité du CDB?
3 rôles:
Exécute une mission
Activité de pilotage
Commandement de l’aéronef et de l’équipage
Il est le préposé de l’exploitant pour l’accomplissement d’un travail et investi d’un mandat dans l’exécution de la mission et dans ses responsabilité.
Il est délégataire d’autorité publique (naissance, décès..). Il ne rédigera pas d’acte mais son procès verbal a beaucoup de poids.
Fonctions du CDB?
Fonctions techniques, commerciale et de police administrative
Sur qui s’étend les pouvoirs du CDB?
Sur les autres membres équipages: débarquer, assigner une autre fonction
Sur les pax: actes d’indiscipline à bord, demande d’assistance
Sur le chargement
Le CDB est il responsable de ce qu’il a dans le sac des pax ou membres d’équipages?
Non, sauf s’il est demandé expressément au commandant de bord de vérifier de lui même les bagages, ce qui pourrait l’impliqué. L’escale est responsable de ces vérifications en temps normal.
La responsabilité civile et pénale du CDB?
La responsabilité civile du CDB est celle de l’état dans le cadre de sa fonction. Cependant s’il s’avère qu’il y a faute personnelle (acte sans lien au service) la responsabilité civile de l’état n’est plus engagé mais c’est celle du militaire qui est mise en cause. Il peut engager de plus sa responsabilité pénale en cas de délit ou crime.
Le droit aérien s’applique t’il aux aéronefs militaires?
Non
