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PSS > Déontologie médicale > Flashcards

Déontologie médicale Flashcards

1
Q

Maladie de Chorée de Huntington:
- Mode de transmission génétique
- Âge
- Prévalence
- Symptômes (5)
- Traitement
- Déspitage

A
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2
Q

Que se passe-t-il en cas de violation de secret professionnel/médical?

A

Pratiquants et étudiants sont, sur plainte, punis d’un emprisonnement de 3ans ou plus ou d’une peine pécuniaire.

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3
Q

Le secret médical est-il protégé après la mort d’une personne?

A

Oui

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4
Q

De quoi a besoin le médecin pour traiter un patient?

A

D consentement éclairé de ce patient + secret professionnel protège les droits du patient

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5
Q

Quelles sont les trois exceptions du maintient du secret médical?

A
  1. Patient = enfant (+ urgence…) -> Médecin consulte l’entourage/famille
  2. Patient = danger (pour autrui/lui même) -> médecin a recours à l’État (police, internement…)
  3. Expertise (juges, services automobile) -> le médecin donne des informations (= réponse aux questions posées par l’état)
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6
Q

Hiérarchie de l’ordre juridique Suisse:

A
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7
Q

Droit international: Lois de la convention européenne en rapport avec la médecine (3)

A
  • Prohibition de la torture (traitements dégradants)
  • Droit à la liberté…et les exceptions: hospitalisation non-volontaires
  • Protection de la sphère intime: secret médical
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8
Q

Quel droit prime sur l’autre lorsque les législations fédérales et cantonales coexistent?

A

Le droit fédéral PRIME sur le droit cantonal (si il lui est contraire)

-> les cantons sont libres d’édicter des lois dans les domaines qui ne sont pas réservés à la confédération

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9
Q

Quels droit fondamentaux garanti la constitution suisse?

A
  • Droit à la vie et la liberté personnelle
  • Égalité
  • Droit au respect de sa vie privé (protection) = secret médical
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10
Q

Exemple de sujets médicaux sur lesquels la loi fédérale intervient (9):

A
  • Produits thérapeutique
  • Épidémies
  • Procréation médicalement assistée
  • Radioprotection
  • Transplantation
  • Stérilisation
  • Stupéfiants
  • Circulation routière
  • Analyse génétique humaine
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11
Q

Droit fédéral contient (3):

A
  • Code pénal suisse
  • Code civil suisse
  • Lois fédérales
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12
Q

Rôle du code pénal suisse (2)

A
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13
Q

Quel article du code pénal est important concernant la responsabilité des patients atteints que maladies mentales?

A
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14
Q

Exemples de dispositions du code pénal suisse qui touchent directement le domaine médical (4):

A
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15
Q

Différence entre code pénal et code civil:

A
  • Code pénal = relation entre l’État et nous
  • Code civil = règle les relations entre 2 parties civiles (ex: patient-médecin)
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16
Q

Quels droits sont règlementés par le code civil (2)?

A
17
Q

Quelles questions médicales touche le droit des personnes (code civil suisse)? (4)

A
  • Capacité de discernement (jeune âge, déficience mental/trouble psychique, ivresse = PAS d’exercice de droit civique/ consentement au traitement)
  • Mise sous tutelle
  • Filiation
  • Hospitalisation non-volontaire
18
Q

Que dire sur la capacité de discernement? (3)

A
  • Conséquences lourdes découlant d’un diagnostic médical.
  • Base juridique de la faculté de consentir valablement à l’acte médical.
  • Mineur(e)s, détenu(e)s, militaires capables de discernement peuvent consentir à ou refuser l’acte médical.
19
Q

Que contient la loi sur la santé (genevoise)? (4 + 3 impacts)

A
  • Droit aux soins qu’exige son état de santé.
  • Droit d’être informé
  • Choix libre et éclairé
  • Accès au dossier médical

A également un impact sur:
- Directives anticipées
- Prélèvement d’organes et transplantation
- Recherche biomédicale

20
Q

Hospitalisation non volontaire et secret professionnel en Suisse sont réglementés par (3):

A
  • Constitution fédérale
  • Droit fédéral
  • Droit cantonal
21
Q

L’acte médicale peut être “condamnable” par la loi pénale (déshabillement, contact physique, chirurgie, médocs…) comment sortir de cette illégalité? (2)

A
  • CONSENTEMENT (patient légitime l’acte que le médecin effectue sur sa personne = devient LICITE)
  • Le médecin est autorisé à pratiquer (diplôme + droit de pratique + exigence de formation post-graduée)
22
Q

Quelle est l’une des principales obligation légales du médecin?
-> porte sur 6 sujets

A

Il se doit d’INFORMER le patient (non respect = cause majeur de poursuites juridiques)

Information porte sur:
- Diagnostic
- Pronostic
- Traitement (nature, déroulement, durée, avantages et inconvénients)
- Existence de traitements alternatif
- Coût (prise en charge par l’assurance maladie)
- Conduite thérapeutique

23
Q

Sur quoi (4) est basée la relation thérapeutique:

A
  • Consentement (peut-être oral)
  • Secret professionnel
  • Autorisation à pratiquer
  • Devoir d’info
24
Q

Étendue du secret professionnel (4):

A
  • L’ensemble des informations relevées lors d’une prise en charge
  • Transmission à toute autre personne y compris un autre médecin
  • Auxiliaires du médecin
  • Persiste après la mort du patient

Communications possibles: au sein d’une équipe/ lors d’un transfert entre médecin consenti par le patient

25
Q

3 cas de figure de divulgation de l’information médicale:

A
  1. La loi exige la divulgation : obligatoire
    -> Maladies transmissible
    -> Déclaration de naissance/décès
    -> Infos transmises lors d’une hospitalisation psychiatrique non-volontaire
  2. La loi autorise la divulgation : facultatif
    -> Danger imminent pour la vie/ intégrité corporelle d’un tiers
    -> Infraction commise à l’encontre des mineurs
    -> Conducteurs dont l’état de santé crée un danger pour la circulation routière
    -> Toxicomanes
  3. Une autorité supérieure lève le secret professionnel
26
Q

Le droit change, comment (5)?

A
  • Ratification de conventions internationales
  • Dispositions légales adoptées par le législatif
  • Referendum
  • Initiatives populaires
  • JURISPRUDENCE -> droit évolue par les interprétations données par les tribunaux +principe de hiérarchie normative s’applique au la jurisprudence comme au lois
27
Q

Dysfonctionnements de l’impact de l’État (lois) sur le domaine médical (3):

A
  • Médecins trop proches de l’état (nazis -> euthanasie)
  • Patient trop proche de l’État (soins médicaux des personnes détenues)
  • Patient et médecin se rapprochent trop (médecin intrusif)
28
Q

Bases du droit médical (4):

A
  • Interdiction de discriminer (égalité)
  • Consentement avant un test génétique
  • Secret médical
  • Conseil génétique neutre
29
Q

Le médecin doit-il informer les membres de la famille (la sœur, les enfants) de la maladie de la patiente atteinte de chorée de huntington?

A

NON
-> secret médical, le consentement de la patiente est nécessaire sauf dans quelques exceptions définies par la loi.

30
Q

Le médecin doit-il faire un test génétique chez les enfants afin de savoir s’ils sont porteurs de la maladie ?

A

Pas de test génétique sans consentement du patient capable de discernement (sans consentement c’est une lésion corporelle punissable)

31
Q

Si la patiente est suicidaire, doit-on la laisser mourir ou la transférer contre sa volonté à l’hôpital psychiatrique ?

A

Droit à la liberté: l’hospitalisation non volontaire n’est permise par la loi que si certains critères sont remplis:
- Urgence
- Traitement psychiatrique hospitalier indiqué
- Danger pour la patiente ou pour autrui
-> donc NON, on l’emmène à l’hosto

32
Q

Pourquoi une loi fédérale sur l’analyse génétique humaine ? (2)

A
  • Garantir une pratique uniforme des analyses génétiques dans toute la Suisse
  • Assurer une protection suffisante contre les dérives possibles de l’analyse génétique

PSS (12 decks)

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