Culture Juridique Flashcards
Histoire du droit -
Transmises de génération en génération. S’il y a quelqu’un pour les partager. TRÈS ANCIENNES.
Traces: même temps que la naissance de l’écriture. Héritage des civilisations de l’Antiquité ; Mésopotamie.
Mésopotamie
Entre fleuves. Le tirage et Euphrates. Les premières à inventer les règles juridiques.
Les mésopotamiens ont causé un effet sur les égyptiens, ils faisaient leur code comme des dessins
Code de Hammourabi
1750 av. J.-C., à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique. ReDécouvert en Iran 1901.
Décisions relatifs à différents aspects de la vie de la société babylonienne, lois, articles
système institutionnel
(Structure des institutions)
manière dont le pouvoir est manifesté
Le roi= législateur. « Élu de dieu »
Personne qui fait les lois.
Fin du législateur
La Grèce décide quitter le concepte du roi est le législateur et décident que le peuple soit ceux qui jugent.
Uns ont donné le pouvoir à quelqu’un au RANDOM. Des autres, l’ensemble du peuple.
La Rome est laquelle a le plus contribué à l loi
Aristocratie
régime politique dans lequel le pouvoir est officiellement détenu par une élite minoritaire mais dominante : caste, noblesse ou classe sociale, représentants élus ou cooptés, élite intellectuelle ou technocratique, voire philosophique.
La force est donné à la classe dominante
Monarchie
système politique où le pouvoir est détenu par une personne qui le transmet à ses descendants.
Droit public
Régit les relations entre les individus et l’État.
_Droit constitutionnel : Concerne les règles fondamentales de l’État. Droit de travailler, …
Droit privé
Les droits qui touchent les individus. Règles de l’université touchent qu’au usagers.
Régit les relations entre les individus ou les entités privées.
Droit civil : Inclut le droit de la famille, des biens, des contrats, etc.
Droit commercial : Concerne les activités commerciales et les entreprises.
Droit du travail : Traite des relations entre employeurs et employés.
Le droit constitutionnel ne peut pas être modifié par le législateur.
Pour protéger le peuple du législateur au cas ou. Cela après des querelles entre l’Angleterre et la France.
la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant a été formalisée avec l’adoption de la Constitution de la Cinquième République, le 1959Cette Constitution établit des procédures spécifiques pour sa révision,
via l’article 89, qui prévoit une adoption par le Parlement réuni en Congrès ou par référendum. Cela garantit que les règles constitutionnelles ne peuvent être modifiées par une simple loi ordinaire.
1215 Magna Carta
qui se rebellaient contre le roi Jean sans Terre en raison de son autoritarisme et de ses taxes excessives. La Magna Carta visait à limiter le pouvoir royal et à protéger certains droits des barons et, plus largement, des sujets du royaume.
Parmi ses clauses principales, on trouve des dispositions garantissant le droit à un procès équitable et la protection contre l’emprisonnement arbitraire.
C’est important de préciser que ce document a eu un effet important dans d’autres documents relevants.
Déclaration des droits, bill of rights 1689
né à la suite de la Glorieuse Révolution, lorsque Guillaume III. // ce document visait à limiter le pouvoir du roi et à garantir certains droits aux citoyens.
L’interdiction des lois sans l’approbation du Parlement.
L’interdiction des impôts sans le consentement parlementaire.
La garantie des élections libres et régulières pour le Parlement.
La liberté d’expression au sein du Parlement.
L’interdiction des peines cruelles et inhabituelles.
1789
Ouverture des États généraux (5 mai 1789) : Convoqués par Louis XVI pour résoudre la crise financière, les États généraux réunissent les trois ordres (clergé, noblesse et tiers état). Cela marque le début des tensions entre le roi et le peuple. /prêtres, église/ /aristocrates riches à cause du peuple// // le peuple qui payait des lourds impôts)
- Les députés du tiers état jurent de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une constitution, affirmant ainsi leur volonté de réformer le système politique. les députés font un serment solennel : ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution pour la France. Ce serment montre leur détermination à limiter le pouvoir absolu du roi et à établir une monarchie constitutionnelle où les droits de tous seraient respectés.
- Prise de la Bastille (14 juillet 1789) : Cet événement symbolise la révolte populaire contre l’absolutisme royal et marque le début de la Révolution.
- Abolition des privilèges (4 août 1789) : L’Assemblée nationale constituante met fin aux privilèges féodaux, marquant une avancée vers l’égalité sociale. Tous à payer des impôts.
5。 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) : Ce texte fondamental proclame les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, devenant une référence pour les droits humains universels.
1614
voit la convocation des États généraux, une assemblée réunissant les trois ordres (clergé, noblesse et tiers état). Ces États généraux, convoqués par Marie de Médicis, visent à renforcer le pouvoir royal face aux tensions avec les grands féodaux. Ils se tiennent du 27 octobre 1614 au 23 février 1615, mais n’aboutissent pas à des réformes significatives. Ce sont les derniers États généraux avant ceux de 1789, marquant une longue période sans représentation nationale
Les grands féodaux étaient des seigneurs puissants au Moyen Âge, qui détenaient de vastes territoires appelés fiefs. Ils exerçaient une autorité quasi indépendante sur leurs terres, bien qu’ils soient théoriquement soumis au roi. En échange de leur fidélité et de services militaires, ils recevaient ces terres du roi ou d’un autre seigneur supérieur.
Ces grands féodaux avaient souvent leurs propres armées, percevaient des impôts et rendaient la justice sur leurs domaines. Leur pouvoir était tel qu’ils pouvaient rivaliser avec le roi, ce qui a parfois conduit à des conflits entre la monarchie et la noblesse.
La fuite de Varennes (1791)
épisode marquant de la Révolution française. Dans la nuit du 20 au 21 juin 1791, le roi Louis XVI, la reine Marie-Antoinette et leur famille tentent de fuir Paris pour rejoindre Montmédy, une place forte royaliste. Leur objectif est de lancer une contre-révolution depuis cette région. Cependant, leur plan échoue : ils sont arrêtés à Varennes-en-Argonne et ramenés à Paris. Cet événement renforce la méfiance envers la monarchie et accélère la transition vers une république
Le roi perd son image en faisant cela, ce qui fait qu’il perde son autorité
1er constitution la Constitution de 1791
marque la transition de la monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle, où le pouvoir du roi est limité par une constitution.
Souveraineté nationale : La souveraineté appartient à la nation, et non plus au roi.
Séparation des pouvoirs :
Le pouvoir législatif est confié à une Assemblée législative élue.
Le roi conserve un pouvoir exécutif limité.
Le pouvoir judiciaire devient indépendant.
Bien que cette constitution ait été un pas important vers la démocratie, elle a été rapidement dépassée par les événements révolutionnaires, notamment la chute de la monarchie en 1792.
La constitution n’est pas souveraine parce qu’elle n’a pas de volonté propre.
Le peuple doit choisir des représentants. Ces représentants élus par le peuple, représente la nation, pas le peuple, doivent pas rendre des comptes au peuple, parce qu’ils représentent la nation.
Avant la constitution Pouvoir politique : Les membres du clergé participaient souvent aux décisions politiques, notamment dans les États généraux, où ils représentaient le premier ordre.
L’Église possédait de vastes domaines et percevait la dîme, un impôt religieux, ce qui lui donnait un pouvoir économique considérable.
Les députés :
Représentation des élites : Avant la Révolution française, les députés représentaient principalement les intérêts des nobles et des propriétaires terriens.
Participation aux États généraux : Ils débattaient et votaient sur des questions fiscales et législatives, mais leur pouvoir était limité par l’autorité royale.
Soutien ou opposition au roi : Selon les périodes, les députés pouvaient soutenir les réformes royales ou s’y opposer, reflétant les tensions entre monarchie et aristocratie.
Ces deux groupes étaient donc les piliers du pouvoir avant que la souveraineté populaire ne devienne un principe fondamental avec la Révolution française.
Qu’est ce qui a dans une constitution
Organisation des pouvoirs :
Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Définition des institutions principales (par exemple : Parlement, Président, tribunaux).
Droits et libertés fondamentaux :
Garantie des droits des citoyens, comme la liberté d’expression, l’égalité devant la loi ou le droit de vote.
Protection contre les abus de pouvoir.
Souveraineté :
Principe de la souveraineté populaire ou nationale.
Règles pour la participation des citoyens à la vie politique (comme les élections).
Territoire et organisation administrative :
Définition du territoire de l’État.
Structuration des collectivités locales (comme les régions ou les départements).
Procédure de révision :
Les règles pour modifier ou réviser la constitution, ce qui garantit son adaptation aux changements.
a été proclamée le 21 septembre 1792, marquant la fin de la monarchie après l’abolition de la royauté par la Convention nationale.
Abolition de la monarchie : La chute de Louis XVI et l’abolition de la royauté ont marqué une rupture avec des siècles de monarchie en France.
La Convention nationale : Cette assemblée a dirigé la République et a pris des décisions majeures, comme l’exécution de Louis XVI en janvier 1793.
Fin de la Première République : Elle s’est terminée en 1804 avec l’instauration du Premier Empire par Napoléon Bonaparte.
hiérarchie entre les normes (juriste Hans Kelsen)
développé pour organiser les différentes règles de droit selon leur importance et leur autorité. Elle garantit la cohérence et l’application harmonieuse du système juridique.
Toute autre norme doit être conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel veille à cet équilibre.
La hiérarchie va être renversé à l’issu de la seconde guerre mondiale. Les législateurs= représentants de la nation « ne sont pas infaillibles »
Primauté des droits fondamentaux : Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont pris une place centrale, notamment avec la création de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948.
Internationalisation du droit : Les traités internationaux, comme ceux établis par l’ONU, ont commencé à surpasser les lois nationales dans certains cas, marquant une nouvelle étape dans la hiérarchie juridique.
Contrôle de constitutionnalité : En France, la création du Conseil constitutionnel en 1958 a permis de vérifier que les lois votées par les législateurs respectent la Constitution.
Conseil constitutionnel
joue un rôle clé dans le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. que les lois respectent la Constitution française. Il examine notamment les lois avant leur promulgation (contrôle a priori)
le Conseil constitutionnel est indépendant et neutre. Cependant, la nomination de ses membres par des responsables politiques (Président de la République, Président de l’Assemblée nationale, etc.) peut susciter des débats sur son impartialité
Il est composé de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République qui peuvent siéger de droit, mais qui le font rarement.
Droit constitutionnel
une branche du droit public qui s’intéresse aux règles fondamentales qui organisent et régissent un État. Il pose les bases juridiques du fonctionnement des institutions, des droits des citoyens et des rapports entre les différents pouvoirs.
La Constitution est au cœur du droit constitutionnel. Elle est le texte fondateur qui définit la structure de l’État, la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et les principes fondamentaux comme la souveraineté ou la séparation des pouvoirs.
(Separation des pouvoirs) Celui qui juge n’est pas la même personne qui crée les lois. Les organes ne peuvent pas interférer entre eux.
séparation des pouvoirs. Ce concept, théorisé par Montesquieu dans L’Esprit des lois (1748), vise à éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d’une seule personne ou institution, afin de garantir la liberté et prévenir les abus.
Séparations des pouvoirs
Le pouvoir législatif :
Rôle : Il est chargé d’élaborer et de voter les lois.
Institutions : Dans une démocratie comme la France, il est exercé par le Parlement, qui se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Principes : Les parlementaires représentent la population et discutent des projets de loi proposés par le gouvernement ou des propositions de loi issues des députés ou sénateurs eux-mêmes.
Le pouvoir exécutif :
Rôle : Il met en œuvre les lois et conduit la politique du pays.
Institutions : En France, il est exercé par le Président de la République et le gouvernement (avec le Premier ministre et les ministres).
Principes : Ce pouvoir a aussi la responsabilité de gérer les affaires courantes, comme la diplomatie, la défense ou l’économie. Le chef de l’exécutif (souvent le président ou le Premier ministre) a un rôle central.
Constitution F
La Constitution est la base de toute organisation politique et juridique d’un État. Elle définit les droits fondamentaux des citoyens, la structure du gouvernement, et les rapports entre les pouvoirs.
Importance : Comprendre la Constitution, ses principes (comme la séparation des pouvoirs), et ses valeurs (liberté, égalité) est indispensable.
Droit positif
positif” dans le sens où il est “posé”, c’est-à-dire établi par des autorités humaines (le législateur, le gouvernement, etc.).
désigne l’ensemble des normes juridiques effectivement en vigueur dans un État ou une société donnée à un moment précis. Il contraste avec le droit naturel, qui repose sur des principes universels et immuables.
Territorialité : Il est propre à un territoire donné (par exemple, le droit français ne s’applique qu’en France).
Autorité : Il est obligatoire et doit être respecté par tous les membres de la société.
Maintenir l’ordre dans la société.
Garantir la justice et les droits des citoyens.
Encadrer les relations entre les individus et les institutions.
Le droit naturel
est un concept philosophique qui repose sur l’idée qu’il existe des principes universels et immuables, fondés sur la nature humaine et la raison, qui guident ce qui est juste ou injuste. Contrairement au droit positif, établi par des institutions humaines, le droit naturel transcende les lois écrites et revendique un fondement moral ou métaphysique.
Universalité : Il s’applique à tous les êtres humains, indépendamment des cultures, des sociétés ou des époques.
Fondement rationnel : Le droit naturel découle de la raison, qui permet à l’homme de discerner ce qui est juste ou injuste.
Le droit naturel n’a pas été “inventé” au sens où une personne ou une institution l’aurait créé. Il est considéré comme inhérent à la condition humaine et découle de principes universels basés sur la nature même de l’homme, la raison, et parfois, selon les croyances, un ordre divin.
Napoleon premier contributeur du droit civile en 1804?
considéré comme le principal contributeur au Code civil français, promulgué le 21 mars 1804. Bien qu’il n’ait pas rédigé le texte lui-même, il a joué un rôle déterminant.
Avant le Code civil, la France était divisée entre des systèmes juridiques variés : le droit coutumier dans le nord et le droit écrit (inspiré du droit romain) dans le sud. Napoléon a voulu unifier ces systèmes pour créer un cadre juridique cohérent et accessible à tous.
L’égalité devant la loi : Fin des privilèges de l’Ancien Régime.
La liberté contractuelle : Les individus peuvent conclure des contrats librement.
La protection de la propriété privée : Un droit fondamental.
rebaptisé Code Napoléon en 1807, a eu une influence immense, non seulement en France, mais aussi à l’international. Il a servi de modèle pour de nombreux systèmes juridiques en Europe, en Amérique latine et ailleurs
Le Code Napoléon
Laïcisation du mariage :
Le mariage est placé sous l’autorité de l’État, et non de l’Église. Cela reflète les idéaux révolutionnaires de séparation entre religion et politique.
réintroduit le divorce, qui avait été aboli sous l’Ancien Régime. Il permet aux couples de se séparer sous certaines conditions, bien que les motifs soient limités.
le mari est considéré comme le chef de famille, tandis que la femme a un rôle subordonné. Par exemple, les femmes mariées ont des restrictions sur la gestion de leurs biens.
Mariage civile, autorité paternelle… BASES DE LA GLOBALISATION.
Pourquoi ? Les conquêtes napoléoniennes ont imposé ce code partout.
Le droit civil
régit les relations entre individus dans une société. Il couvre des domaines tels que la famille, la propriété, les contrats et les obligations. Voici ses grands principes :
Principe de l’égalité :
Tous les citoyens sont égaux devant la loi civile. Les règles s’appliquent de la même manière à chaque personne, sans distinction.
Principe de la liberté contractuelle :
Les individus sont libres de conclure des contrats selon leurs propres choix, tant que cela respecte les lois et l’ordre public.
Principe de responsabilité :
Toute personne doit répondre de ses actes, notamment en cas de dommage causé à autrui, que ce soit volontairement ou par négligence.
Protection de la propriété privée :
Le droit civil garantit le respect de la propriété privée et établit les règles sur son acquisition, sa transmission et sa gestion.
Respect de la vie familiale :
Le droit civil encadre les relations familiales, comme le mariage, le divorce, la filiation, et protège les intérêts des enfants.
Les droits des personnes
Principe de la personnalité juridique :
Toute personne jouit de la capacité juridique dès sa naissance, ce qui lui permet d’avoir des droits (propriété, famille, etc.) et des obligations (payer des dettes, respecter la loi).
Principe de la dignité :
La dignité humaine est inaliénable. Elle protège chaque individu contre les atteintes physiques, morales ou discriminatoires.
Principe de respect de la vie privée :
Chacun a droit au respect de sa vie personnelle, de ses correspondances et de son image. Ce droit interdit les intrusions ou divulgations sans consentement.
Principe de la liberté individuelle :
Chaque individu est libre d’agir, de s’exprimer et de disposer de sa personne tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
Protection de l’état civil :
L’état civil (nom, prénom, sexe, nationalité) est protégé par des règles strictes pour garantir l’identité légale de chaque individu.
Droit de la famille
Filiation :
La filiation établit le lien juridique entre parents et enfants, qu’elle soit biologique ou adoptive.
Les parents ont des obligations d’entretien : ils doivent subvenir aux besoins matériels, éducatifs et affectifs de leurs enfants.
Assistance financière et obligations familiales :
Les membres d’une famille ont des obligations alimentaires : cela signifie qu’ils doivent s’entraider financièrement si l’un d’eux est en difficulté. Par exemple :
Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants.
Les enfants adultes peuvent être tenus d’aider financièrement leurs parents âgés ou en difficulté.
Protection des mineurs :
Les parents ont l’autorité parentale, qui leur donne le devoir et le droit de protéger, éduquer et représenter leurs enfants mineurs.
Succession :
Les lois sur l’héritage prévoient une répartition équitable des biens entre les membres de la famille, souvent avec une part réservée aux enfants (réserve héréditaire).
Types de biens
Biens corporels :
Définition : Ce sont des biens tangibles, qui ont une existence physique et peuvent être perçus par les sens.
Exemples :
Un meuble (table, chaise, voiture).
Un immeuble (maison, terrain).
De l’argent en espèces.
Caractéristiques : Ces biens peuvent être achetés, vendus, loués ou donnés. Leur matérialité facilite souvent leur identification et leur évaluation.
Biens incorporels :
Définition : Ce sont des biens immatériels, dépourvus d’existence physique, mais qui ont une valeur économique ou juridique.
Exemples :
Droits d’auteur et brevets.
Marques commerciales.
Créances (par exemple, une dette que quelqu’un doit rembourser).
Fonds de commerce.
Caractéristiques : Bien qu’ils soient intangibles, ces biens peuvent être protégés et transférés selon des règles spécifiques. Par exemple, les droits d’auteur sont protégés par des lois sur la propriété intellectuelle.
La relation entre le créancier et le débiteur est un élément fondamental du droit des obligations. Elle repose sur un lien juridique créé lorsqu’une personne (le débiteur) s’engage à exécuter une prestation en faveur d’une autre personne (le créancier).
Le droit de créance :
Le créancier détient un droit de créance, ce qui signifie qu’il peut exiger du débiteur l’exécution d’une obligation. Cette obligation peut être :
Une prestation : Par exemple, livrer un bien ou fournir un service.
Une abstention : S’engager à ne pas faire quelque chose (comme une clause de non-concurrence).
Un paiement : Rembourser une somme d’argent.
Les obligations du débiteur :
Le débiteur a le devoir d’exécuter l’obligation selon les termes convenus (par contrat ou par décision juridique). S’il manque à cette obligation, il peut être tenu responsable juridiquement.
L’exécution forcée :
Si le débiteur ne respecte pas son obligation, le créancier peut demander une exécution forcée (par voie judiciaire), ou, dans certains cas, des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.
droit pénal. Même niveau que le droit civile
vise à réglementer les comportements considérés comme nuisibles à la société et à déterminer les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
Protéger la société : Prévenir et réprimer les infractions qui menacent l’ordre public, la sécurité, ou les droits des individus.
Sanctionner : Punir les personnes responsables d’actes délictueux pour dissuader leur récidive.
Réparer : Compenser les dommages causés aux victimes.
Non-rétroactivité : Une infraction ne peut être punie en vertu d’une loi postérieure à l’acte commis.
Proportionnalité des peines : Les sanctions doivent être adaptées à la gravité de l’infraction et aux circonstances.
La loi du talion est un principe ancien de justice qui repose sur l’idée de la rétribution équivalente : la peine infligée au coupable doit correspondre exactement au préjudice qu’il a causé.
Principes :
L’idée centrale est que la sanction doit être proportionnée au dommage causé, ni excessive, ni insuffisante.
Elle cherche à restaurer l’équilibre et à dissuader les comportements nuisibles.
poena” fait référence à la punition ou à la sanction imposée à une personne qui a commis un acte répréhensible
Le mot “sentence” reflète l’idée d’une décision réfléchie, après délibération et application des règles de droit.
À l’époque médiévale et moderne, les châtiments étaient souvent brutaux et publics, visant à dissuader les comportements criminels et à rétablir l’ordre social.
Fouet : Utilisé pour infliger des douleurs physiques sans entraîner la mort.
Marquage au fer rouge : Une marque permanente sur la peau pour identifier les criminels.
Mutilation : Amputation de membres ou d’organes (comme couper une main pour vol).
Humiliation publique :
Pilori : Le condamné était attaché à un poteau ou une structure en bois sur une place publique.
Exposition : Les criminels étaient exposés à la vue de tous pour être ridiculisés ou insultés.
Peines de mort :
Pendaison : Courante pour les crimes graves comme le meurtre ou le vol.
Décapitation : Réservée souvent aux nobles, considérée comme une mort “plus honorable”.
Bûcher : Utilisé pour les crimes religieux, comme l’hérésie ou la sorcellerie.
Peine du puits : Une forme de punition où le condamné était enfermé dans un puits ou une fosse, souvent jusqu’à la mort.
— Peine publique: puissance simbolique.
La nourrice et la balle chaude :
- La peine du sac (Poena Cullei) :
En cas de préjudice grave, des châtiments horribles pouvaient être infligés, tels que l’obligation d’avaler une balle chaude. Ces punitions reflétaient une notion d’extrême responsabilité et une justice sans nuance, basée davantage sur la vengeance que sur la proportionnalité.
Cette peine était pratiquée dans l’Antiquité romaine pour punir le parricide (meurtre d’un parent).
Le coupable était placé dans un sac, souvent avec des animaux symboliques comme un serpent, un chien et un coq. Ensuite, le sac était jeté dans une rivière ou dans la mer.
Procédure accusatoire:
plainte devant un magistrat, et des juges sont assignés. Après les évidences, le magistrat exprime la sentence.
Le procès peut être ouvert automatiquement par le magistrat, même sans plaintes. Acussé et victime n’ont pas d’opinion. C’est le magistrat qui trouve lui même les preuves.
- En leur donnant l’opportunité à démentir certaines preuves.
Les ordalies,
également appelées jugements de Dieu, étaient des pratiques judiciaires médiévales basées sur des épreuves physiques ou symboliques pour déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne. Ces épreuves reposaient sur la croyance que Dieu interviendrait pour protéger l’innocent ou punir le coupable.
Ordalie par le feu :
L’accusé devait marcher sur des braises ou tenir un objet brûlant. Si ses blessures guérissaient rapidement, il était considéré comme innocent.
Ordalie par l’eau :
L’accusé était plongé dans l’eau. S’il flottait, il était jugé coupable, car cela signifiait qu’il était rejeté par l’eau “pure”. S’il coulait, il était innocent (mais risquait de se noyer).
Ordalie bilatérale :
Un combat entre deux parties, où le vainqueur était considéré comme ayant raison, car Dieu aurait soutenu la partie juste.
Les preuves irrationnelles :
Ces preuves incluaient des pratiques comme les ordalies (jugements de Dieu), où l’issue d’une épreuve physique déterminait la culpabilité ou l’innocence. Par exemple, marcher sur des braises ou être plongé dans l’eau.
Les philosophes comme Voltaire et Montesquieu ont critiqué ces pratiques, les jugeant contraires à la raison et à la justice.
La Révolution française a marqué un tournant, en introduisant des principes basés sur la raison et l’égalité. Les preuves rationnelles, comme les témoignages, les documents écrits, et les expertises, ont pris une place centrale.
Charlemagne, roi des Francs et empereur d’Occident (742-814), est connu pour avoir consolidé son empire par des réformes administratives, religieuses et militaires.
promulgué des lois appelées capitulaires, qui combinaient des éléments des traditions franques et romaines.
Les bourreaux, ou exécuteurs de justice, jouaient un rôle dans l’application des peines, notamment pour les crimes graves.
Charlemagne aurait ordonné l’exécution de 4 500 prisonniers saxons à Verden, un événement connu sous le nom de “Massacre de Verden”. Cet acte visait à briser la résistance saxonne, mais il reste controversé
servant à dissuader les comportements criminels et à affirmer l’autorité impériale.
Le régime actuel Le crime n’est plus une erreur devant Dieu. Mais un trouble qui affecte la paix civil.
Dans les sociétés anciennes et médiévales, les crimes étaient souvent perçus comme des offenses contre Dieu ou des violations des lois divines.
Aujourd’hui, le crime est considéré comme un trouble à l’ordre public et à la société civile, et non plus comme une erreur morale ou religieuse.
La justice moderne repose sur des preuves factuelles et des procédures rigoureuses, en abandonnant les éléments irrationnels ou symboliques des systèmes anciens.
Le droit pénal actuel est détaché des considérations religieuses, renforçant la séparation entre l’État et l’Église. Cette neutralité permet une application universelle et égalitaire des lois.
L’Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 traite de la légalité et de la proportionnalité des peines.
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”
présomption d’innocence,
Article 9 “Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.”
La présomption d’innocence protège les individus contre les abus de pouvoir et les erreurs judiciaires.
Elle garantit que la justice ne condamne pas sans preuves, préservant ainsi les droits fondamentaux de la personne.
Bons par nature, pas comme avant, pêcheurs devant dieu.
- Même celui qui a commis le pire des crimes a des droits, vu qu’il est toujours un homme.
- Il y a une volonté de réinsertion, seconde chance « philosophiquement »
- Avant les années 80 il y existais pas des fichiers ? Des empreintes digitales associées aux individus. Alors, il leur fallait de l’organisation.
partir de la fin du XIXe siècle, les empreintes digitales ont été intégrées dans les enquêtes criminelles. En 1892, l’Argentine a enregistré la première identification criminelle basée sur des empreintes digitales grâce à Juan Vucetich.
Elles sont devenues une preuve légale fiable, utilisée pour identifier les suspects et résoudre des affaires judiciaires.
L.état de droit désigne un système dans lequel la puissance publique est soumise à des règles juridiques
Primauté de la loi :
La loi est supérieure à tout autre pouvoir ou décision. Personne, qu’il soit citoyen ou dirigeant, ne peut agir en dehors des lois établies.
Séparation des pouvoirs :
L’État de droit repose sur une répartition claire des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) pour éviter les abus et garantir un équilibre.
Charte de l’environnement est un texte fondamental adopté en France en 2004
Tout individu a le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé et de la biodiversité.
Les citoyens, les collectivités, et l’État ont la responsabilité de préserver l’environnement et la diversité biologique.
Les juridictions différentes existent pour garantir une organisation claire et efficace du système judiciaire
affaires peuvent être très variées : criminelles, civiles, administratives, commerciales, etc. La spécialisation des juridictions permet à chaque type d’affaire d’être jugé par des experts dans le domaine concerné. Par exemple :
Juridictions civiles pour les litiges entre particuliers (contrats, divorces).
Juridictions pénales pour les infractions (vols, agressions, meurtres).
Juridictions administratives pour les conflits entre citoyens et l’administration.
Niveaux de gravité (hiérarchie) :
pour permettre des recours en cas de désaccord :
Premier degré : Les tribunaux de première instance (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel).
Deuxième degré : Les cours d’appel, qui réexaminent les décisions des tribunaux.
Dernier recours : La Cour de cassation ou le Conseil d’État pour vérifier que le droit a été correctement appliqué.
Les juridictions tiennent compte des particularités géographiques, culturelles ou internationales :
Juridictions locales pour gérer des conflits de proximité.
Juridictions supranationales comme la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour internationale de justice, pour des affaires dépassant les frontières nationales.
principe “Non bis in idem” est un concept juridique fondamental qui signifie, en latin, “pas deux fois pour la même chose.”
Une personne qui a déjà été jugée pour une infraction ne peut pas être poursuivie ou condamnée à nouveau pour les mêmes faits, que ce soit dans le même État ou, dans certains cas, dans différents pays.
Après le verdict du juge cela devient la vérité
Le droit social est une branche du droit qui régit les relations professionnelles et les aspects liés à la protection sociale. Il vise à encadrer les interactions entre employeurs, salariés, syndicats, et organismes de sécurité sociale
1789
Droit du travail :
Objectif : Réguler les relations entre employeurs et salariés.
Principaux sujets :
Contrats de travail : CDI, CDD, apprentissage, etc.
Droits et devoirs des travailleurs (horaires, salaires, congés).
Conditions de travail (sécurité, égalité).
Gestion des conflits : Licenciements, grèves, médiation.
Droit de la protection sociale :
Objectif : Garantir une sécurité économique et sanitaire aux individus.
Principaux sujets :
Assurance maladie, vieillesse, chômage.
Prestations sociales (RSA, allocations familiales).
Retraite et prévoyance.
Aide aux personnes en difficulté.
