Crimes et délits contre les personnes Flashcards
Le meurtre
Eléments matériels:
- Un acte positif de violence
- Sur la personne d’autrui
- Un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime
# Elément moral: - Une intention homicide
L’empoisonnement
Eléments matériels:
- Emploi ou administration
- Substance de nature à entrainer la mort
Elément moral:
- Connaissance de la nature mortelle de la substance
- Intention de donner la mort
Administration de substance nuisible
Eléments matériels:
- Administration de la substance (nature et mode d’administration)
- Une atteinte à la personne
Elément moral:
- L’auteur a du avoir connaissance de la nature nuisible de la substance
- L’auteur a agit avec l’intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne
L’embuscade
Eléments matériels:
- Une victime déterminée (P.D.A.P., S.P., R.A.T.P.)
- Un contexte (à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou missions de la victime)
- Une infraction préparée
# Elément moral: - Matérialisation d'une volonté d'agir
Les tortures et actes de barbaries
Eléments matériels:
- Acte de tortures et de barbaries
- Une souffrance infligée
- Un victime vivante au moment des faits
Elément moral:
- Intention coupable
- Volonté de causer une souffrance
Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
Eléments matériels:
- Un acte positif (contact physique entre l’agresseur et la victime)
- Un résultat dommageable
# Elément moral: - Conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique ou psychique d'autrui
Les violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable
Eléments matériels:
- Un acte positif (contact physique entre l’agresseur et la victime)
- Un résultat dommageable
- Des violences habituelles
- Une victime particulière (mineur < 15 ans ou personne vulnérable)
# Elément moral: - Conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique ou psychique d'autrui
Les violences habituelles au sein du couple ou commises par un ex
Eléments matériels:
- Un acte positif (contact physique entre l’agresseur et la victime)
- Un résultat dommageable
- Des violences habituelles
- Un auteur particulier (partenaire du couple ou ex)
# Elément moral: - Conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique ou psychique d'autrui
La menace sous condition de commettre un crime ou un délit contre des personnes
Eléments matériels:
- Menace d’un comportement incriminé
- Dirigé contre une personne
- Un moyen déterminé (menace réitérée, matérialisée)
# Elément moral: - Conscience d'exercer une pression sur la victime
Menace de crime ou de délit avec ordre de remplir une condition
Eléments matériels:
- Menace d’un crime ou délit
- Un moyen indéterminé
- Dirigé contre une personne
- Ordre de remplir une condition
# Elément moral: - Conscience d'exercer une pression sur la victime
Violences volontaires avec arme sur toute personne dépositaire de l’autorité publique, pompier ou agent d’un réseau de transport public de voyageurs
Eléments matériels:
- Une victime particulière (victime visée par la loi, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions)
- Une commission en B.O. ou avec guet-apens
- Des violences commises avec usage ou menace d’une arme
# Elément moral: - Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
La participation à un groupement violent
Eléments matériels:
- Le fait de participer à un groupement même formé de façon temporaire
- En vue de la préparation caractérisé par un ou plusieurs fait(s) matériel(s)
- De violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou de dégradation de bien
# Elément moral: - L'auteur participe sciemment au groupement
La violation des correspondances émises par la voie électronique
Eléments matériels:
- Des correspondances émise / transmises / reçues par voie électronique
- Un acte matériel d’atteinte (intercepter, détourner, divulguer, utiliser ou procéder à l’installation d’appareil(s) pour réaliser des interceptions)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'intercepter, détourner, divulguer, utiliser des correspondances émises par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareil(s) pour réaliser de telles interceptions
Les appels téléphoniques et les envois de messages malveillants ou agressions sonores
Eléments matériels:
- Des appels téléphoniques / envois de messages émis par la voie des communications électroniques
- Ayant un caractère malveillant
- Une réitération
- Agressions sonores
Elément moral:
- Malveillance
- Volonté de troubler la tranquillité d’autrui
Les menaces de violences contraventionnelles
Eléments matériels:
- Menace d’exercer des violences
- Dirigées contre une personne
- Un moyen déterminé (menaces réitérées et matérialisées)
# Elément moral: - Conscience d'exercer une pression sur la victime
La contrainte exercée en vue de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers
Eléments matériels:
- Une contrainte (violences, menaces, surprise)
- Sur une personne
- Une atteinte sexuelle de la part d’un tiers (viol ou agression sexuelle)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle
Le viol
Eléments matériels:
- Un acte de pénétration sexuelle
- Un acte commis sur la personne d’autrui (victime vivante)
- Absence de consentement de la victime (violences, contraintes, menaces ou surprise)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle
Les agressions sexuelles
Eléments matériels:
- Un acte commis sur la personne d’autrui
- Un acte de nature sexuel autre qu’une pénétration sur la personne de la victime
- L’absence de consentement de la victime
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
Exhibition sexuelle
Eléments matériels:
- Un acte matériel impudique
- La publicité de l’acte
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de commettre un acte impudique dans un lieu accessible au regard du public
Harcèlement sexuel
Eléments matériels:
- Harcèlement sexuel exigeant des actes répétés (comportement portant atteinte à la dignité de la victime, créant à son encontre une situation intimidante, connotation sexuel, acte réitéré, absence de consentement)
- Harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique (une pression grave contre la victime et une finalité de nature sexuelle)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de se livrer à un acte de harcèlement ou volonté pour l'auteur d'obtenir un acte de nature sexuel
L’enregistrement d’images de violences
Eléments matériels:
- Enregistrement d’images de violences (T.A.B., viols, …)
- Support
- Absence de faits justificatifs (l’auteur n’est pas un professionnel de l’information)
# Elément moral: - Enregistrement réalisé sciemment et conscience que les images sont relatives à des infractions de violences
La diffusion d’images de violences
Eléments matériels:
- Diffusion d’images de violences
- Faits justificatifs (non professionnel de l’image)
Elément moral:
- Connaissance du contenu des images
- Volonté de diffuser ces images
Les risques causés à autrui
Eléments matériels:
- Une obligation particulière de prudence ou de sécurité (imposée par la loi ou le règlement ou obligation particulière)
- Exposition directe au risque (mort, infirmité)
- Un risque direct (lien de causalité)
# Elément moral: - Violation manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité
La traite des êtres humains
Eléments matériels:
- Un acte positif de l’auteur à l’encontre d’une personne (recruter, accueillir, héberger, transférer, transporter)
- Une circonstance de commission de l’acte (menace, violence, contrainte) par ascendant légitime, naturel, adoptif, autorité sur la personne, soit par abus d’une personne vulnérable, soit par échange ou octroi d’argent
- Une mise à disposition de la personne
- Un objectif criminel (contraindre la personne à commettre un crime ou un délit)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur du devenir de la victime
Dissimulation forcée du visage
Eléments matériels:
- Une dissimulation du visage imposée
- Une ou plusieurs autre(s) personne(s)
- La dissimulation doit être obtenue par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir
- Cette dissimulation doit être imposée sur le fondement du sexe de la victime
Elément moral:
- Conscience d’exercer une pression sur la victime
- Volonté d’imposer à autrui de dissimuler son visage
Le proxénétisme
Eléments matériels:
- Aide, assistance, ou protection de la prostitution d’autrui
- Bénéficier de la prostitution d’autrui
- Une incitation à la prostitution (pression, entrainer, embaucher)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de favoriser ou profiter de la prostitution d'autrui
Le proxénétisme par assimilation
Eléments matériels:
- Faire office d’intermédiaire
- Faciliter la justification de ressources fictives
- Non justification de ressources
- Entraver l’action de prévention ou de rééducation
Elément moral:
- Intention coupable de l’auteur
- Conscience de faire office d’intermédiaire
Le proxénétisme hotelier
# Eléments matériels: - Tenue d'un établissement de prostitution ou tolérance de la prostitution ou vendre ou mettre à dispo des locaux ou emplacements ou vente, location, mise à disposition de véhicule
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de faciliter la prostitution
Le recours à la prostitution de mineur ou de personne particulièrement vulnérable
Eléments matériels:
- Solliciter, accepter, obtenir des relations de nature sexuel
- Avec un mineur ou une personne particulièrement vulnérable se livrant à la prostitution
- Une rémunération ou une promesse de rémuération
# Elément moral: - Volonté de l'auteur d'avoir des relations de nature sexuel avec un mineur ou une personne vulnérable
La rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante
Eléments matériels:
- Une victime vulnérable ou un état de dépendance (économique)
- Fourniture de services (travail)
- Absence ou insuffisance de rémunération
Elément moral:
- Conscience de l’auteur d’exiger la fourniture de service non rétribué ou rétribué insuffisament
- Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
Soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Eléments matériels:
- Une victime vulnérable ou un état de dépendance
- Conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Elément moral:
- Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
- Conscience de l’auteur d’héberger ou de faire travailler une personne vulnérable ou dépendante dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine
L’atteinte à l’intégrité du cadavre
Eléments matériels:
- Le corps du défunt
- Une atteinte à l’intégrité du cadavre
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de commettre un acte de nature à porter atteinte à l'intégrité du cadavre
La violation et la profanation de tombeaux, de sépultures, ou de monuments à la mémoire des morts
Eléments matériels:
- Les lieux protégés
- Un acte de violation ou de profanation
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de violer ou profaner un tombeau, une sépulture ou un monument édifié à la mémoire des morts
L’enlèvement et la sequestration
Eléments matériels:
- La commission d’un acte (arrestation, enlèvement, détention, séquestration)
- Absence d’élément justificatif
# Elément moral: - Conscience d'entraver la liberté d'aller et venir de la victime
Les discriminations
# Eléments matériels: - Refus de fourniture d'un bien ou d'un service ou entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ou refuser d'embaucher, sanctionner, licencier une personne ou subordonner la fourniture d'un bien ou un service à une condition ou subordonner une offre d'emploi, demande de stage, formation avec une condition fondée sur l'un des articles 225-1 ou 222-1 ou refuser d'accepter une personne à un stage scolaire ou professionnel
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de se livrer à des agissements discriminatoires
L’homicide involontaire
Eléments matériels:
- Une victime
- Un acte (maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement d’une obligation de sécurité de prudence imposée par le loi ou le règlement)
- Un lien de causalité
# Elément moral: - Pas requis
Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (I.T.T > 3 mois)
Eléments matériels:
- Un dommage
- Un acte
- Un lien de causalité
# Elément moral: - Pas d'intention de commettre l'infraction
Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (I.T.T. < 3 mois)
Eléments matériels:
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité
# Elément moral: - Non exigé
Les atteintes involontaires par manifestation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (I.T.T. < ou = à 3 mois)
Eléments matériels:
- Existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
- Connaissance de cette obligation par la personne
- Volonté de ne pas respecter cette obligation
- Un dommage
# Elément moral: - Violation manifestement délibérée
La non assistance à personne en péril
Eléments matériels:
- Imminence du péril
- Nature du péril
- Un absence d’assistance
- Une absence de risque pour soi même ou pour autrui
Elément moral:
- Conscience ou connaissance du péril imminent
- Volonté de ne pas agir
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Eléments matériels:
- Une victime particulière (mineure, personne vulnérable, état de sujétion psychique ou psychologique)
- Un acte d’abus frauduleux
- Un préjudice pour la victime
Elément moral:
- Connaissance de la minorité ou de la vulnérabilité de la victime
- Conscience de pousser la victime à accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable
Le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger
Eléments matériels:
- Qualité de la victime (une personne qui n’est pas en mesure de se protéger)
- Un acte positif
# Elément moral: - Volonté de délaisser la victime
Le non obstacle à la commission d’un crime ou d’un délit
Eléments matériels:
- Imminence d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle
- Une possibilité d’action immédiate
- Absence de risque pour soi-même ou un tiers
Elément moral:
- Conscience de l’imminence d’une infraction
- Volonté de ne pas empêcher l’infraction
