Crimes et délits contre la nation Flashcards
L’atteinte au secret professionnel
Eléments matériels:
- Une personne dépositaire d’un secret
- Un secret
- Un acte de révélation
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de révéler un secret dont il est dépositaire
L’atteinte au secret des correspondances par un particulier
Eléments matériels:
- L’objet de l’atteinte: une correspondance à destination d’un tiers
- Un acte matériel d’atteinte: ouvrir, supprimer, retarder, détourner, prendre frauduleusement connaissance d’une correspondance
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'ouvrir, supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance frauduleusement du contenu d'une correspondance qui ne lui était pas destinée
Les témoignages mensongers
Eléments matériels:
- Un témoignage intervenant devant une juridiction ou un OPJ lors d’une commission rogatoire
- Un témoignage fait sous serment
- Un témoignage mensonger
Elément moral:
- Conscience de l’auteur de mentir, trahir le serment prété
- Dessein conscient effectivement de tromper la justice
Le faux
Eléments matériels:
- Etablissement d’un support matériel du faux
- Un préjudice
Elément moral:
- Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
- Volonté de réaliser la falsification
L’usage de faux
# Eléments matériels: - Usage du faux
Elément moral:
- Connaissance de la fausseté de la pièce
- Volonté d’user de la pièce fausse
Les faux certificats ou attestations
Eléments matériels:
- Un certificat ou une attestation
- Etabli, falsifié ou dont il fait usage
Elément moral:
- Connaissance de l’inexactitude des faits certifiés
- Volonté d’user du document
Participation à une association de malfaiteurs
Eléments matériels:
- Une résolution d’agir en commun (résolution réelle, 2 personnes suffisent)
- Nécessité d’une organisation (hiérarchique)
- Le but poursuivi (en vue de commettre crime et certains délits)
Elément moral:
- Chaque participant s’est intégré au groupement en connaissance de cause
- Volonté d’apporter son aide aux autres participants dans la préparation du crime ou du délit projeté
Le faux commis dans un document administratif
Eléments matériels:
- Contrefaçon ou falsification d’un document administratif
- Un document administratif
- Un préjudice
Elément moral:
- Conscience de l’altération de la vérité dans le document
- Volonté de commettre la falsification
Usage d’un faux document administratif
# Eléments matériels: - Usage d'un faux document administratif
Elément moral:
- Connaissance de la fausseté de la pièce
- Volonté d’user de la pièce fausse
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique
Eléments matériels:
- Etablissement d’un faux document (acte judiciaire, politique, administratif)
- Causant un préjudice
Elément moral:
- Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préudice
- Volonté de réaliser la falsification
L’usage de faux dans une écriture publique ou authentique
# Eléments matériels: - Usage de faux document (acte judiciaire, politique, administratif)
Elément moral:
- Connaissance de la fausseté de la pièce
- Volonté d’user de la pièce fausse
Délivrance indue de document administratif
Eléments matériels:
- Un document administratif
- Procuré frauduleusement à autrui
# Elément moral: - Accomplissement de la remise en toute connaissance de cause
Obtention indue de document administratif
Eléments matériels:
- Document administratif ou assimilé
- Obtenu frauduleusement par l’emploi d’un moyen frauduleux
OU
- Allocation, prestation, paiement ou avantage indu
- Obtenu par une fausse déclaration ou déclaration incomplète
Elément moral:
- Conscience de se faire délivrer indument des documents, allocations, prestations paiements ou avantages
- Volonté d’utiliser un moyen frauduleux
OU
- Fausse déclaration ou déclaration incomplète faite volontairement
Discrimination
Eléments matériels:
- Une discrimination
- Commise par une personne exerçant un fonction publique (P.D.A.P., P.C.M.S.P.)
- Dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions
- L’objet de la discrimination (refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou entraver l’exercice d’une activité économique)
- Une victime
# Elément moral: - Existence d'une volonté discriminatoire
Les atteintes à l’inviolabilité du domicile
Eléments matériels:
- Un auteur P.D.A.P. ou P.C.M.S.P.
- Agissant dans l’exercice de ses fonctions
- Un domicile
- Une introduction ou une tentative d’introduction illicite
Elément moral:
- Conscience de pénétrer irrégulièrement au domicile d’autrui
- Volonté de passer outre le consentement del’interessé
Les atteintes au secret des correspondances
Eléments matériels:
- Des correspondances
- L’auteur de l’atteinte (P.D.A.P. ou P.C.M.S.P. dans l’exercice de ses fonctions)
- Un acte matériel
- Ordonner, faciliter, commettre, photocopier, ouvrir un pli
Elément moral:
- Conscience
- Volonté d’attenter au secret de la correspondance
La concussion
Eléments matériels:
- Un auteur particulier (P.D.A.P. ou P.C.M.S.P.)
- Une perception indue
- Une exonération ou une franchise indue
Elément moral:
- Conscience que la somme réclamée ou reçue n’était pas du ou excédait ce qui était dû
OU
- Accorder volontairement un exonération ou une franchise de droit, contribution, impôt ou taxe publique en violation des textes légaux ou réglementaires
L’outrage
Eléments matériels:
- Qualité de la personne outragée (P.D.A.P. ou P.C.M.S.P.)
- Une expression outrageante
Elément moral:
- Connaissance de la qualité de la personne outragée
- Conscience d’adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction
La rebellion
Eléments matériels:
- Une victime particulière (P.D.A.P. ou P.C.M.S.P.)
- Agissant dans l’exercice de ses fonctions
- Pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice
- Un acte de résistance violente
Elément moral:
- Connaissance de la qualité de l’agent public
- Volonté de résister à l’agent public
Corruption
Eléments matériels:
- Un auteur particulier (P.D.A.P. ou P.C.M.S.P. ou personne investit d’un mandat électif publique)
- Accomplissement d’un acte pour l’auteur (sollicitation, agrément, de manière direct ou indirect, à tout moment)
- Un bénéfice attendu:
§ Don, avantages, obtention d’offres, bénéfices
§ Un acte facilité par la fonction , le mandat ou la fonction
§ Un lien de causalité entre les sollicitations et l’accomplissement ou l’abstention pouvant bénéficier à l’agent public ou un tiers (amis, famille, parti politique)
Elément moral:
- Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
- Volonté d’obtenir un avantage
