Crimes et délits contre les biens Flashcards
Vol
Eléments matériels:
- Soustraction
- La chose
- d’autrui
Elément moral:
- Conscience de soustraire la chose qui ne lui appartient pas
- Volonté de se comporter même momentanément en maître de la chose
Extorsion
Eléments matériels:
- Des moyens mis en oeuvre
- Une remise par la victime
- Objet de la remise
# Elément moral: - Volonté de l'auteur d'obtenir ce qui ne peut être librement consenti en usant de procédés contraignants
Chantage
Eléments matériels:
- Menace de révélation ou d’imputation diffamatoire
- Expression de la menace
- Objet de la menace
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de contraindre autrui pour obtenir ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti
Demande de fonds sous contrainte
Eléments matériels:
- Un comportement
- une sollicitation
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fonds, valeurs, ou d'un bien
Abus de confiance
Eléments matériels:
- Une remise préalable de la chose
- un acte matériel de détournement
- Au préjudice d’autrui
# Elément moral: - Conscience de la précarité de la détention et de l'obligation combinée de restitution
Non justification de ressources (NJR)
Eléments matériels:
- Absence de justification de ressources et/ou de l’origine des biens possédés
- Relation habituelle du M.E.C.
Elément moral:
- Conscience de bénéficier du produit de la commission d’infractions, commises par une personne avec laquelle il entretien des relations habituelles
- Conscience de profiter des ressources de la victime de ces infractions
Escroquerie
Eléments matériels:
- Un moyen de tromperie
- Une remise
- Au préjudice d’une victime
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'utiliser les moyens frauduleux en vue d'obtenir une remise de la victime
Importation, détention, offre, cession, mise à dispo de toutes données adaptées pour commettre les infractions d’atteintes aux S.T.A.D.
Eléments matériels:
- Une fourniture de moyens
- Une éventuelle commission d’infraction
- Une absence de motif légitime
Elément moral:
- Ce délit n’implique pas forcément la volonté direct de nuire
- La simple détention est réprimée même si l’auteur n’avait aucune intention de diffuser/contaminer un S.T.A.D.
Introduction, suppression ou modification frauduleux de données
Eléments matériels:
- Une action sur les données
- Les pratiques incriminées (introduction, suppression, modification de données)
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'introduire, de détenir, de reproduire ou d'extraire et de transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données contenues dans un système
L’accès ou le maintien frauduleux dans un S.T.A.D.
Eléments matériels:
- Un système de traitement automatisé des données (S.T.A.D.)
- Un accès ou un maintien
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'accéder ou de se maintenir sans droit dans un S.T.A.D.
Contrefaçon et falsification de chèque ou autre instrument
Eléments matériels:
- Un moyen de paiement
- Un comportement répréhensible
# Elément moral: - Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier, user ou accepter un moyen de paiement contrefaisant
Entrave au fonctionnement d’un S.T.A.D.
Eléments matériels:
- Une entrave
- L’action de fausser
Elément moral:
- Conscience de l’auteur de l’entrave apportée au système ou du fait qu’il fausse le fonctionnement du système
- Volonté de l’auteur délibérée d’entraver ou de fausser un système
Filouterie
Eléments matériels:
- Impossibilité, absolue ou pas, de payer, refus ou détermination à ne pas payer
- Une remise
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de son impécuniosité ou volonté de l'auteur de ne pas payer
Recel
Eléments matériels:
- Un acte matériel
- L’objet de l’acte
# Elément moral: - Connaissance de l'origine frauduleuse de la chose
La diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction
Eléments matériels:
- Un moyen de diffusion
- La diffusion à l’égard de tout public
- Les procédés permettant la fabrication d’engins de destruction
Elément moral:
- Connaissance du risque encouru en diffusant des modes d’emploi dont l’utilisation s’avère dangereuse
- Diffuser sciemment un mode d’emploi destiné à fabriquer un engin de destruction
Détention ou transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en vue de la préparation de D, D, D dangereuse ou d’une atteinte aux personnes
Eléments matériels:
- Détention ou transport
- Nature des substances ou produits incendiaires ou explosifs
- Préparation caractérisée de certaines infractions
- Absence d’utilisation des ces substances ou produits incendiaires ou explosifs
# Elément moral: - Conscience de détenir ou transporter des produits ou substances incendiaires ou explosifs dans le but de commettre une infraction dangereuse pour les personnes
Détention ou transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs sans motif légitime, permettant de commettre des D, D, D dangereux
Eléments matériels:
- Possession de substances ou produits incendiaires ou explosifs sans motif légitime
- Nature des substances ou produits incendiaires ou explosifs
- Absence d’utilisation des ces substances ou produits incendiaires ou explosifs
Elément moral:
- Conscience de détenir ou transporter des produits ou substances incendiaires ou explosifs sans motif légitime
- N’avoir aucun motif légitime et ne pas respecter l’arrêté préfectoral
Fausses alertes
Eléments matériels:
- Un moyen de communication
- La nature de l’information
Elément moral:
- Volonté de déplacer inutilement des secours et de créer un sentiment d’insécurité
- L’intention coupable est requise, peu importe le mobile
Les menaces de D, D, D sans condition
Eléments matériels:
- La forme de la menace
- L’objet de la menace
Elément moral:
- Volonté d’atteindre moralement la victime
- L’intention coupable est requise, peu importe le mobile
Les menaces de D, D, D avec condition
Eléments matériels:
- Forme de la menace
- Objet de la menace
- La condition
# Elément moral: - Volonté d'atteindre moralement la victime
Association de malfaiteurs en informatique
Eléments matériels:
- Un groupement ou une entente
- La préparation à la commission d’une ou plusieurs infraction(s) Art.323-4 du CP
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de l'activité du groupement et de son objet
D, D, D , ne représentant pas de danger pour les personnes et entrainant un dommage important
Eléments matériels:
- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entrainant un dommage important
# Elément moral: - Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être le propriétaire du bien et n'avoir aucun droit de disposition
D, D, D par inscription, dessin, tag
Eléments matériels:
- Une atteinte matérielle par traçage
- Un bien appartenant à autrui
- Entrainant un dommage léger
# Elément moral: - Agir sciemment et volontairement sachant de pas être le propriétaire du bien et n'avoir aucun droit de disposition
D, D, D dangereuses pour les personnes
Eléments matériels:
- Une atteinte matérielle de nature à créer un danger
- Un bien appartenant à autrui
- Entrainant un dommage
# Elément moral: - Agir en connaissant l'efficacité du moyen mis en oeuvre ainsi que les dangers représentés par ce moyen pour la sécurité des personnes
