Atteintes aux mineurs et à la famille Flashcards
L’abandon de famille
Eléments matériels:
- Un acte imposant le versement d’une somme d’argent
- Défaut de paiement
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de ne pas exécuter un acte imposant le versement d'une somme d'argent
Le non respect des obligations ou l’interdiction imposés par une ordonnance de protection
Eléments matériels:
- Une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligation ou interdiction
- Non respect de ces obligations ou interdictions
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligation ou interdiction imposés légalement
Le défaut de notification de changement de domicile au créancier
Eléments matériels:
- Une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
- Un défaut de notification de changement de domicile au créancier
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de ne pas informer le créancier de son changement de domicile
La non représentation d’enfant mineur
Eléments matériels:
- Le droit de réclamer le mineur
- Le refus de représenter le mineur
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de faire échec aux droits de celui qui réclame l'enfant
Le défaut de notification de transfert de domicile
Eléments matériels:
- Un transfert de domicile
- Une absence de notification de ce tranfert
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de ne pas informer le titulaire d'un droit de visite ou d'hébergement de son changement de domicile
La soustraction d’enfant mineur par ascendant
Eléments matériels:
- L’auteur est un ascendant du mineur
- Un acte de soustraction
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de soustraire le mineur à l'autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
La soustraction d’enfant mineur sans fraude, sans violence par une personne autre qu’un ascendant
Eléments matériels:
- L’auteur n’est pas un ascendant du mineur
- Un acte de soustraction sans fraude ni violence
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de soustraire le mineur à l'autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
La privation d’aliments ou de soins à un mineur de 15 ans
Eléments matériels:
- Une victime mineure
- La qualité de l’auteur
- 1 privation d’aliment ou de soins
- La compromission de la santé du mineur
# Elément moral: - Conscience de l'auteur que les privations risquent de causer un dommage à l'enfant
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
Eléments matériels:
- Les personnes visées par l’infraction (victime mineure et parent du mineur)
- Une soustraction aux obligations légales (garde, surveillance, éducation, abandon moral)
- Des conséquences éventuelles pour le mineur (santé, sécurité, moralité)
- Une absence de motif légitime
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de se soustraire à ses obligations légales
La provocation directe d’un mineur à faire usage illicite de stupéfiants
Eléments matériels:
- Une provocation directe
- Un provocation adressée à un mineur
- Une provocation à l’usage illicite de stupéfiants
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'inciter un mineur à user illicitement de stupéfiants
La provocation directe d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre ou à la cession de stupéfiants
Eléments matériels:
- Une provocation directe
- Une provocation adressée à un mineur
- Une provocation au trafic de stupéfiant
# Elément moral: - Conscience de l'auteur d'inciter un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants
La provocation directe d’un mineur à la consommation des boissons alcooliques
Eléments matériels:
- Une provocation directe
- Une provocation adressée à un mineur
- Une provocation à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de provoquer un mineur à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
La provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit
Eléments matériels:
- Une provocation directe
- Une provocation adressée à un mineur
- Une provocation à la commission d’un crime ou d’un délit
# Elément moral: - Conscience de l'auteur de provoquer un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit
La corruption de mineur
Eléments matériels:
- Un auteur des faits
- Une victime mineure
- Un acte de corruption
Elément moral:
- Conscience de l’auteur de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
- Volonté de l’auteur de perpétrer l’acte pour corrompre la victime
Proposition sexuelle à un mineur de 15 ans par un moyen de communication électronique
Eléments matériels:
- Un auteur majeur
- Des proposition sexuelles par un moyen de communication électronique
- Une victime mineure de 15 ans ou se présentant comme telle
# Elément moral: - Volonté de l'auteur de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de 15 ans
