Cours 9 Révision Flashcards
Dans l’interprétation du contrat, les articles 1425 à 1432 s’impose ils aux juges ?
Non.
Nommez moi les 3 fondements de l’interprétation des contrats et celui qui domine au Québec
Consensualisme : on recherche l’intention des parties
Formalisme : on se fie à l’écrit
Inégalités : on veut protéger la partie la plus faible
Le premier prévaut au Québec
Pour interpréter, est il nécessaire d’avoir une ambiguïté ?
Oui, comme l’arrêt Indigo Books nous le souligne. Si la lettre du contrat est claire, il y a une présomption simple d’absence d’ambiguïté. Si la lettre est claire, mais que le contexte invite à regarder dans une autre direction, le juge peut conclure à une ambiguïté comme dans H & R Transports
Que prévoit l’article 1425?
Qu’il faut chercher la commune intention des parties
Que prévoit l’article 1426?
Les autres choses pertinentes dans l’interprétation du contrat comme sa nature, les circonstances dans lesquelles il a été conclu, l’interprétation qu’il peut déjà avoir reçue et les usages.
Donnez un exemple d’interprétation en fonction de la nature du contrat de 1426
Si habituellement dans un certain domaine, les choses se passent comme ca, en l’absence de contre indication le juge va appliquer le droit en fonction de ce qui se fait généralement dans ce domaine. Dans un tel type de contrat, il y a tel type de clause.
Qu’est ce qui pourrait constituer une circonstance dans lequel le contrat a été conclu ?
Les documents, courriels, pourparlers, les comportements antérieurs des parties
Que prévoit l’article 1427?
Que les clauses s’interprêtent les unes par rapport aux autres, que le contrat est un tout cohérent
Parlez moi de la règle de la réduction des termes trop généraux et de l’article qui la concerne
- Par exemple si on dit que les animaux sont permis dans un appartement on sait que ça ne comprend pas tous les animaux
Parlez moi de la règle de l’élargissement des termes trop spécifiques prévue à l’article 1430
Ce n’est pas parce que les parties ont spécifié quelque chose de précis dans le contrat qu’il n’y a que ça (ex contrat d’assurance dit protéger des intempéries comme la pluie et la foudre, ça couvre aussi la grêle même si ce n’est pas écrit)
Parlez moi de la règle de l’effet utile prévue à l’article 1428
Une clause s’entend dans le sens qui lui confère des effets plutôt que dans celui qui lui en confère aucun (ex clause de renouvellement automatique du bail au choix du locataire, mais sujet à l’avis du locateur, le choix du locataire ne sert à rien sans l’approbation de celui qui lui loue)
Que prévoit l’article 1429?
Que les termes d’un contrat qui ont 2 sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat
La seconde étape, si on arrive pas à déterminer la commune intention des parties, alors on applique 1432. Que prévoit cet article ?
Que l’on applique l’interprétation en faveur de l’adhérent / du consommateur, mais c’est seulement en dernier recours (si question à l’examen, démontrer que c’est un contrat d’adhésion, qu’il y a un consommateur, etc)
Quoi retenir de l’affaire Monette c. Desroches?
Que la commune intention des parties étaient que seuls les parents biologiques puissent vivre dans la maison et que de toute façon le terme chum et blonde comprend les conjoints
Complétez: le CCQ est un … par défaut
Contrat
Que prévoit l’article 1434?
La force obligatoire du contrat pour ce qui a été conclu explicitement mais aussi pour ce qui se rattache implicitement
Le juge peut venir compléter ce qui manque du contrat en obligeant une partie (ce qu’on appelle les obligations implicites)
Qu’est ce qui permet au juge d’ajouter une clause dans le contrat (contenu implicite)
La loi, la nature du contrat, les usages et l’équité
Quoi retenir de l’arrêt C.B. c. J.B.?
Rien dans la loi, dans la nature du contrat, dans les usages ou l’équité ne permet au juge de demander à ce que monsieur continue à verser des pensions à madame pour un enfant qui n’est pas le sien (pas d’obligation implicite)
Donnez un exemple de jurisprudence où on conclut qu’il y a une obligation implicite ?
Aéroports de Montréal c. Hôtel de l’aéroport de Mirabel
On conclut à une obligation implicite de maintenir des vols à Mirabel selon la nature du contrat
Parlez moi de la clause externe prévue à l’article 1435
2 conditions pour qu’elle lie les parties :
- la presence d’une clause de renvoi
- le fait qu’elle ait été portée à la connaissance du cocontractant ou qu’il en avait connaissance
Si la clause est facilement accessible, elle n’est pas une clause externe
Ça s’applique seulement aux contrats d’adhésion ou de consommation
Dans la jurisprudence Dell computer c. Union des consommateurs, qu’est ce qui a été établi ?
Que la clause n’était pas externe, car facilement accessible. A contrario, une clause dont il est difficile d’accéder est externe
Dans Ifergan c. Société des lotteries, la clause n’est pas externe non plus (car ordre public)
L’article 1436 concerne la clause illisible ou incompréhensible, développez
La clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si celui qui y adhère en subit prejudice, à moins que l’autre partie ne prouve qu’elle a eu des explications adéquates (obligation de moyen)
Ça peut être un caractère matériel ou intellectuel
On peut juger en fonction de certains éléments subjectifs (expérience, scolarité)
- Seulement applicable dans un contrat d’adhésion ou de consommation
Parlez moi de la clause abusive prévue à 1437
Une clause abusive, c’est à dire qui désavantage excessivement et déraisonnablement le consommateur va être nulle ou l’obligation qui en découle réductible
