Cours 10 Revision Flashcards
Quels articles concernent la force obligatoire du contrat ?
1434 et 1439
Quel arrêt est venu fermer la porte à la théorie de l’imprévision ?
Churchill Falls (Labrador) corp. Hydro Québec
Qu’est ce qu’une clause d’indexation ou clause hardship?
Quand on prévoit que s’il arrive telle chose, on pourra modifier le contrat
1439 dit qu’il est pratiquement impossible de révoquer un contrat. Donnez 3 exemples qui prouvent le contraire
2125: contrat de services
2175: mandat
2091: contrat de travail
Quel article stipule le principe de l’effet du contrat, comme quoi il n’a d’effet qu’entre ceux qui le concluent ?
1440
La stipulation pour autrui est une exception au principe de 1440, qu’est ce que c’est ?
1444: le fait de stipuler pour un tiers et al:2 ça permet à ce tiers d’exiger du promettant l’exécution de l’obligation promise
Qui peut être le tiers dans un contrat de stipulation pour autrui?
1445: il doit être déterminé ou déterminable
Le droit accordé au bénéficiaire est il révocable ?
Oui, avant son acceptation 1446 et 1447 (tant qu’il n’a pas porté à la connaissance du stipulant sa volonté d’accepter le contrat) Seul le stipulant peut le révoquer et il ne peut le faire sans l’accord du promettant si ce dernier a un intérêt à ce qu’il soit maintenu
Dans une stipulation pour autrui, quand est ce que le tiers bénéficiaire peut accepter ?
N’importe quand 1449
Parlez moi des effets du contrat entre le promettant et le tiers bénéficiaire
1444: le tiers peut obliger le promettant à s’exécuter
1450: opposabilité des moyens de défense du promettant au tiers
On dit que les tiers ne sont pas concernés par les contrats faits par d’autres, mais les héritiers ne sont pas des tiers et se voient responsables des contrats de ceux qui sont morts. Quel article le précise ?
1441
Qu’est ce qu’une promesse du fait d’autrui?
1443: on peut, en son propre nom, promettre qu’un tiers s’engagera à exécuter une obligation
Multiver Ltee c. Woods
Quelles sont les 2 options entre le contractant et le tiers et les 2 options entre le promettant et le contractant dans une promesse du fait d’autrui?
Si tiers accepte d’été lié: nouveau contrat
So tiers n’accepte pas, le tiers n’assume aucune responsabilité
Si tiers a accepté, le promettant a rempli ses obligations
Si tiers n’accepte pas, faute contractuelle du promettant
Qui est l’ayant cause à titre particulier ?
Celui qui se voit transmettre un bien particulier ou des droits à la suite d’un contrat ou d’une succession
Il y a une solution codifiée qui est sortie de l’arrêt GM c. Kravitz. Quelle est elle ?
1442: La transmission des droits qui constituent l’accessoire d’un bien ou qui lui sont intimement liés aux ayants cause
Qu’est ce que les articles 1723 et 1726 concernent ?
1723: garantie du droit de propriété
1726: vices cachés, garantie de qualité
Nommez 2 manières de se défaire des garanties de 1723 et 1726?
- Dénoncer / divulguer
- Prévoir une clause d’exclusion des garanties
Quel article permet de poursuivre en vertu de 1723 et 1726?
1442: transmission aux ayants cause des droits
Qu’est ce que prévoit l’article 1730?
Que le vendeur, le fabriquant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom et comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l’importateur, sont tenus à la garantie du vendeur
* Pas nécessaire qu’il y ait de bris dans la chaîne pour poursuivre
CDL 7000 Holdings c. Scanaxa
Qu’est ce que la levée du voile corporatif et quel article la prévoit ?
317: on ne peut invoquer la personnalité juridique d’une personne à l’encontre d’une personne de bonne foi, des lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public
Quel article concerne la définition de la simulation ?
1451
Quelles sont les formes de contre lettre ?
Acte fictif, acte déguisé et interposition de personnes
Quel contrat prévaut, la contre lettre ou le contrat apparent ?
La contre lettre, soit le contrat secret, à moins qu’il y ait une opération illicite (le droit civil admet la simulation, mais pas dans le cas d’actes illicites)
Qu’est ce qui arrive des tiers dans une simulation ?
Ils choisissent de se prévaloir soit du contrat apparent, soit du simule, mais s’il y a conflit, celui qui se prévaut du contrat apparent (le réel) est priorisé
Qu’arrive il si le bien est transféré à deux personnes, qui est propriétaire ?
1454 et 1455: la première qui publie son titre
Qu’est ce que l’article 1745 al.2 concerne ?
L’importance de publier au RDPRM 2941, car il va y avoir opposabilité que dans le cas où il y a publication
