Cours 1 Revision Flashcards
Qu’est ce que le droit des obligations encadre ?
Le droit des contrats et la responsabilité civile
Qu’est ce que le droit des contrats extra contractuels prévoit ?
Le droit des accidents
Pourquoi nous faut il des contrats dans la vie ?
Parce que ça sécurise, ça garantit le bien être, parce qu’on a des besoins à combler
Quand est ce qu’on conclut un contrat ?
Quand on pense qu’il va nous apporter un gain (c’est subjectif à chacun)
La différence entre la volonté de payer et la volonté d’acheter est…
La négociation (l’espace de négociation est entre le minimum et le maximum que nous sommes prêts à payer)
Quels articles concernent le droit des contrats dans le CCQ?
1371 à 2653
Vrai ou faux: un contrat oral à la même valeur qu’un contrat écrit en droit des contrats?
Vrai. Toutefois, il est plus difficile à prouver.
Quand est ce que le droit des contrats est utile ?
Quand une des parties ne s’exécute pas ou qu’il y a tricherie
Définissez le contrat
En vertu de l’article 1378, le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation (faire ou ne pas faire quelque chose)
Qu’est ce que la liberté contractuelle ?
On peut en principe, convenir ce que l’on veut en restant dans la légalité et sous la réserve de l’ordre public, de la réglementation impérative et de la bonne foi, etc
Quelles sont les deux types de règles et leurs différences ?
Les règles obligatoires / impératives / d’ordre public (elles sont obligatoires) et les règles supplétives (on peut y déroger)
Quel est le contenu contractuel?
Loi + contrat + obligations implicites (1134 CCQ)
Quel est l’effet relatif du contrat ?
Il n’a d’effets que sur ceux qui l’ont conclut
Qu’est ce que le créancier et le débiteur ?
Les deux parties d’un contrat bilatéral qui s’obligent une envers l’autre (exemple obligation de délivrance et obligation de paiement)
Le contrat a il force de loi ?
Oui, le contrat légalement formé a force de loi; une fois conclu il est obligatoire et on ne peut plus s’y rétracter
Qu’est ce que l’article 1709 prévoit ?
L’interdiction pour celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui de se porter acquéreur de ce bien
Qu’est ce que l’article 1862 prévoit ?
Louage : L’obligation pour le locataire d’indemniser le le locateur s’il brise, par sa faute, le bien loué
Est ce que le droit sanctionnable est le seul outil qui regit les contrats ?
Non, d’autres incitatifs à bien se comporter existent, notamment les moyens relationnels ou la réputation d’une personne ou d’un commerçant l’incite à être de bonne foi, surtout quand les relations risquent de perdurer dans le temps
Nommez un domaine où le droit des contrats est primordial?
Le domaine des vices cachés dans une maison, car la personne qui vend le fait une fois et n’a aucun intérêt à être de bonne foi, car aucune réputation à protéger
Que veut dire le principe de la force obligatoire du contrat ?
Ce que la volonté a lié, seule la volonté peut le délier
Nommez deux domaines très socialisés du droit qui ont évolué au niveau de leurs protections
La LPC et la loi en matière de bails de location résidentielle
Nommez 3 principes importants du droit des contrats et les articles reliés
Consensualisme (liberté, article 1385)
Force obligatoire (égalité, article 1439)
La bonne foi se présume toujours (fraternité, article 2805)
Qu’est ce que les articles 1435-1437 prévoient ?
Un pouvoir de contrôle sur les clauses abusives dans les contrats d’adhésion et de consommation
Qu’est ce que l’article 1900 prévoit
Est sans effet la clause qui limite la responsabilité du locateur, l’en exonère ou rend le locataire responsable d’un préjudice causé sans sa faute
Quel est le fondement du droit en matières contractuelles ?
Le code civil du Québec (il est le fond alors que la LPC est la forme)
Quels sont les articles qui constituent le régime général des contrats ?
1377 à 1456 du CCQ
