Cours 6 Revision Flashcards
Qu’est ce que la crainte? Quels articles la concernent ?
C’est une contrainte exercée sur une personne qui l’empêche de donner un consentement libre
Les articles 1402 à 1404 la régissent
Quels sont les types de contraintes ?
Physique, psychologique, état de nécessité, violence économique
Quelle est la jurisprudence pertinente à ce qui a trait à l’état de nécessité dans la crainte ?
Gagné c. Caouette (vieux monsieur qui accepte de réduire son droit de propriété sous crainte et état de nécessité)
Quels sont les 2 critères que la crainte doit avoir ?
Elle doit être déterminante (la partie n’aurait pas contracté) et celle d’un préjudice sérieux
L’évaluation de savoir si ces critères sont présents est subjective (in concreto) et se fait en fonction de la victime (ex: âge du monsieur dans Gagné c. Caouette)
La « personne visée » dans une crainte, ça peut être qui?
La personne, soit le cocontractant et ses biens (1402 al1) ou un tiers et ses biens (1402 al2)
Si le cocontractant n’est pas au courant de la crainte perpétrée par un tiers, est il responsable ?
Non, c’est comme avec le dol, la crainte doit émaner du cocontractant ou à sa connaissance en vertu de art 1402 al.1
La crainte inspirée par l’exercice abusif d’un droit ou d’une autorité ou par la menace d’un tel exercice vicie elle le consentement ?
Oui, en vertu de 1403. Si c’est 1403, ça ne peut pas être 1402.
Qu’est ce que l’article 1404 sur le contractant de bonne foi prévoit (le prêteur dans le cadre d’une demande de rançon)
N’est pas vicié le consentement à un contrat qui a pour objet de soustraire celui qui le conclut à la crainte d’un préjudice sérieux, lorsque le cocontractant, bien qu’ayant connaissance de l’état de nécessité, est néanmoins de bonne foi
Cet article vise le cas où le cocontractant connaît la cause de la contrainte mais contracte en toute bonne foi
À qui la lésion peut vicier le consentement?
Outre les cas prévus par la loi, seulement aux mineurs et aux majeurs inaptes
Quel article définit la lésion objective ? Quelle est la définition?
1406: la lésion résulte de l’exploitation de l’une des parties par l’autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu’il y ait disproportion importante faut présumer l’exploitation
Donnez moi un cas classique de lésion
Une personne qui paie beaucoup trop cher pour un bien
Quelles sont les conditions d’application de la lésion? Il y en a 2
Une disproportion importante et la nécessité d’une exploitation (présomption simple d’exploitation lorsqu’il y a disproportion importante)
On a théoriquement seulement à prouver la disproportion importante, car l’autre critère est présumé
Quel est le problème avec la notion objective de lésion ?
Les choses n’ont pas de valeur objective et sont déterminées par des personnes subjectives justement
Qu’est ce que la lésion subjective ? Quel article la concerne ? À qui l’article s’applique ?
1406 al.2 la lésion peut aussi résulter d’une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu’elle retire du contrat et à l’ensemble des circonstances.
Elle s’applique SEULEMENT aux mineurs et aux majeurs protégés
C’est le cas classique du mineur qui achète une voiture alors qu’il n’a pas les moyens
Impact du contrat et non son prix
Quelles sont les 3 cas d’application de la lésion subjective ?
La situation patrimoniale ($), les avantages (ne sert pas au contractant), les circonstances (pression du vendeur)
La présence d’une des 3 = lésion
