Cours 2 Revision Flashcards
Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux?
Les droits patrimoniaux (personne morale ou physique) sont appréciables en argent et les droits extra patrimoniaux (personne physique seulement) ne le sont pas.
Qu’est ce qu’un droit réel?
Un droit sur un bien, dans la chose (947)
Si présence d’un louage, quel droit s’applique?
Le droit personnel et non le droit réel
Quel est le droit réel par excellence ?
Le droit de propriété
Qu’est ce qu’un droit personnel ?
Le pouvoir d’exiger à une personne un bien ou un service = un droit de créance (rapport créancier et débiteur). Le droit d’exiger une prestation de l’autre personne.
Qui est ce que le droit personnel implique ?
1440 : le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes, il n’en a point contre aux tiers, excepté les cas prévus par la loi.
Donc, seulement un droit de faire exécuter l’obligation sur les biens du patrimoine du débiteur (pas de droit de suite, pas de droit de préférence)
Quels pouvoirs le droit réel donne il?
Droit de suite (suivre les bien)
Droit d’opposabilité aux tiers
Faculté d’abandonner son droit
Dans le cas des droits réels accessoires, le droit de préférence (droit d’être paye en premier)
Qu’est ce que le patrimoine ?
L’actif et le passif d’une personne
Exclusion des droits extra patrimoniaux (droits et libertés)
Art 2 : toute personne est titulaire d’un patrimoine
Qu’est ce que l’actif d’un patrimoine ?
Les droits réels, les droits personnels, les droits intellectuels
Qu’est ce que le passif du patrimoine d’une personne?
Les obligations contractuelles et légales
Qu’est ce que constitue le gage commun en faveur des créanciers?
2644: prévoit que les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun des créanciers
2645: prévoit que quiconque est tenu de remplir son engagement sur ses biens, a l’exception des biens insaisissables et ceux qui font l’objet d’une division du patrimoine permise par la loi
Définissez la notion d’obligation
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) peut être contrainte par une autre (le créancier) de faire ou de ne pas faire quelque chose
Quels sont les éléments constitutifs d’une obligation ?
1371: des personnes, une prestation qui en est l’objet et si obligation juridique, une cause qui en justifie l’existence
L’état peut il être une personne qui contracte ?
Oui
Une seule personne peut elle former une obligation?
Non, ça prend au moins 2 personnes physiques ou morales
La différence entre un lien univoque et un lien réciproque ?
Univoque = contrat unilatéral
Réciproque = contrat bilatéral
Gestion d’affaire: qu’arrive il si on s’implique ?
Si on s’implique dans quelque chose qu’on n’est pas obligé de faire, du moment où on s’implique, on doit terminer le travail
Que prévoit l’article 1442 ?
Certaines obligations passent de contrat en contrat et sont intimement liées aux biens (exemple vices cachés). La source de l’obligation va être le fait que la garantie se transmet de contrat en contrat, et non le contrat même (règle ce l’accessoire)
Qu’est ce qu’une obligation naturelle ?
Obligation mais qui ne repose pas sur la loi ou le contrat. On ne peut pas aller devant les tribunaux avec une obligation naturelle (ça prend une obligation civile). Toutefois, si on paye une obligation naturelle volontairement, le droit reconnaît l’obligation et on ne peut invoquer la réception de l’indu (réclamer le retour de notre argent)
2 exemples: le pari et la prescription
Une obligation morale peut elle être plaidée devant les tribunaux ?
Non. À moins que les parties aient demandé, par l’entremise d’un contrat, à ce qu’elle devienne civile.
Que prévoit l’affaire Bruker c. Marcovitz? Que faut il retenir ?
Obligation morale de donner un get (obtenir le droit de se remarier)
L’obligation morale peut devenir une obligation civile si les parties s’entendent (clause)
Que prévoient les articles 1373 et 1374
L’obligation du droit droit être possible / faisable pour être valide
Si aujourd’hui c’est impossible, l’obligation est invalide
Si le bien n’existe pas aujourd’hui, mais qu’il peut être objectivement constitué, alors le contrat est valide pourvu que le bien soit déterminé quant à son espèce (vente de pomme, pas vente de fruits) et déterminable quant à sa quotité (quantité de blé, quantité indéterminable vs quantité de la récolte.
De quoi le débiteur d’un bien qui n’est déterminé que par son espèce quant à sa qualité ?
1563: il n’est pas tenu de donner la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise
Que prévoient les conditions générales de validité d’un contrat, soit le prix et la licéité?
Le prix doit être déterminé ou déterminable objectivement
Les prestations doivent respecter les règles impératives de la loi et de l’ordre public
Qu’est ce qu’une obligation intuitu personae?
Que l’obligation doit être faite par le débiteur et personne d’autre ne peut le faire à sa place (ex: chanteur)
Quelle est la différence entre une obligation pécuniaire et une obligation naturelle ?
Une obligation pécuniaire implique de payer une somme d’argent. Toute obligation non pécuniaire est naturelle.
Qu’est ce que l’obligation de moyen ?
L’obligation d’agir avec prudence et diligence : prendre les précautions raisonnables comme une personne raisonnable ferait.
Dans cette obligation, c’est le processus qui compte.
Le créancier doit démontrer que le débiteur n’a pas utilisé les moyens qu’un autre débiteur raisonnable, placé dans les mêmes circonstances, aurait employés
(Faute = critère de la personne raisonnable)
Qu’est ce que l’obligation de résultat ?
Le débiteur doit fournir un résultat précis et déterminé.
Le créancier doit prouver l’inexistence du résultat et le débiteur, s’il veut être libéré, doit démontrer la force majeure (évènement extraordinaire qui arrive de façon indépendante)
Qu’est ce qu’une obligation de garantie ?
Une obligation de résultat renforcée: le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé, même dans l’éventualité d’une force majeure
Le créancier n’a qu’à prouver l’inexistence du résultat et aucune défense possible
Si obligation d’argent, toujours obligation de garantie
Qu’est ce qu’un acte juridique ? Quels sont les deux types ?
Une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou éteindre un droit
Les deux catégories sont l’acte juridique bilatéral (contrat) et l’acte juridique unilatéral
Qu’est ce qu’un acte juridique unilatéral ?
Acte qui exprime la volonté d’une seule personne et engendre des effets de droit (testament, renonciation à la prescription déjà acquise)
