Cours 3 Révision Flashcards
Quels sont les articles qui définissent le contrat ?
1378 et 1433
Quel est le but d’un contrat?
Créer des effets de droit
Vrai ou faux ? En droit civil, on ne présume pas la volonté d’être lié
Faux, elle se présume toujours (différence avec la common law)
On présume que les parties veulent toujours être liées juridiquement
Nommez un cas ou l’on peut renverser la présomption de la volonté d’être lié
Le cas de l’auto-stoppeur
Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral. Donnez des exemples
Le contrat est synallagmatique/ bilatéral quand les parties ont toutes deux des obligations (ex: vente)
Le contrat est unilatéral lorsqu’une partie s’oblige envers l’autre sans que l’autre n’ait d’obligations (ex: donation)
Prévu à l’article 1380
Vrai ou faux? Un contrat unilatéral est toujours quand même bilatéral ?
Vrai, il prend en compte la volonté de deux acteurs, bien qu’un seul ne s’exécute
Quelle est la différence entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit ?
Onéreux : lorsque les deux parties en retirent un avantage
À titre gratuit: l’une des parties s’engage envers l’autre pour son bénéfice, sans en retirer elle même d’avantages (ex: donation)
Prévu à 1381
Pourquoi on impose plus de formes et de conditions à un contrat à titre gratuit et pourquoi les charges sont moins lourdes ?
Car c’est suspect comme contrat, difficile à concevoir qu’une partie ne souhaite pas tirer aucunement profit dans un contrat
Qu’est ce qui différencie un contrat commutatif d’un contrat aléatoire?
Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles en retirent en échange est certaine et déterminée
Il est aléatoire lorsque ces derniers sont incertains
Prévu à 1382
Vrai ou faux? Tous les contrats sont commutatifs ?
Faux, bien que 99% des contrats le soient, il ne faut pas oublier les contrats aléatoires comme les contrats d’assurance
Qu’est ce qui distingue le contrat à exécution instantanée du contrat à exécution successive ?
Si on peut s’exécuter en une seule et même fois, qu’on décide de le faire ou pas, c’est un contrat à exécution instantanée. Sinon, à exécution successive
Prévu à 1383
Vrai ou faux? Je paie un contrat de téléphone sur 36 versements. J’ai un contrat à exécution successive.
Faux, il est à exécution instantanée. La nature des choses ne s’oppose pas à ce que je le paie en une seule et même fois en vertu de 1383
Vrai ou faux ? Un contrat de vente est toujours à exécution instantanée ?
Faux. Citer ateliers d’usinage Malcor c. Soniplastics
Obligation d’entretien dans un contrat de vente = exécution successive
Quel est le recours pour les contrats instantanés et quel est le recours pour les contrats à exécution successive ?
Exécution instantanée = résolution (le contrat n’a jamais existé)
Exécution successive = résiliation (mort du contrat pour l’avenir)
Quelle est la différence entre un contrat d’adhésion et un contrat de gré à gré
1379 : tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré (négociations)
Quel arrêt citer en ce qui a trait aux deux conditions du contrat d’adhésion ?
Régie d’assainissement des eaux du bassin de La Prairie c. Janin Construction
Quel arrêt citer pour la négociation de certains éléments du contrat?
Simard c. Royal Lepage Saguenay Lac St Jean
Quels sont les deux éléments nécessaires d’un contrat d’adhésion ?
- Les stipulations essentielles du contrat n’ont pas été négociées
- Les stipulations essentielles du contrat ont été imposées par la partie en position de force
Compléter :
Dans un contrat d’adhésion: là question n’est pas de savoir si on a négocié, mais…
De savoir si on pouvait négocier
Peut on contester une clause d’un contrat d’adhésion? Si oui, avec quels articles ?
Oui, on ne peut pas dire «tu as accepté le contrat, tolères »
Les articles 1432 et 1435 à 1437
Quelle est la différence entre un contrat nommé vs un contrat innomé ?
Le contrat innomé n’a pas de régime particulier dans le CCQ, le contrat nommé dispose d’un régime particulier dans le CCQ
Donnez quatre exemples de contrats nommés
La vente (1708), le louage (1851), le contrat de service (2098) et le contrat d’assurance (2389)
Un contrat peut il en même temps être un contrat de service et un contrat de vente ?
Oui, par exemple un ébéniste qui nous construit une table, puis nous la vend
Vrai oui faux ? Tous les contrats sont consensuels (seul le consentement suffit pour former le contrat)
Faux, la plupart le sont, notamment les contrats de vente, mais il y a aussi les contrats solennels ou formels et les contrats réels qui exigent le revêtement d’une forme particulière (exemple un acte notarié en minutes 1824) ou encore le remise d’une chose pour que le contrat soit valablement formé (exemple un contrat de prêt)
