Cours 5 Révision Flashcards
Quel article concerne la formation du contrat et le rend nul s’il ne respecte pas ses conditions ?
1385
Quels sont les 2 éléments pour qu’il y ait un contrat?
Une offre ou une pollicitation et une acceptation (1386)
L’offre de contracter se trouve à quel article ?
1388
Pour avoir la volonté d’être lié, quelles sont les 4 choses que ça prend ?
Une offre sérieuse, ferme, non équivoque et précise
Citer Howick Apparel Ltd c. Champoux (offre incomplète)
Si il manque un des 4 éléments de l’offre à contracter, de quoi il s’agit ?
D’invitation à contracter, de pourparlers, de publicité, etc
L’offre de contracter peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée, elle peut être assortie ou non d’un délai pour son acceptation. De quel article je parle ?
1390
Quel article prévoit de qui émane l’offre de contracter ?
1389
Quels articles concernent la caducité des offres ?
1391 et 1392
Quels sont les 2 types d’acceptation d’offre?
Expresse ou tacite et parfois l’offre tacite n’est pas acceptée dans certains types de contrats
1386 et 1393
Le silence vaut il consentement?
En vertu de l’article 1385, non excepté dans certaines circonstances (acceptation tacite)
Où est ce que le contrat est réputé avoir été formé?
Selon 1387, où l’acceptation est reçue au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue.
Toutefois, pour éviter les incohérences, c’est où on reçoit habituellement les acceptations que le contrat est formé
Clôtures spécialisées du Nord c Équipements JVC
Qu’est ce que la promesse de contracter?
1396: l’offre de contracter, faite à une personne déterminée, constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès lors que le destinataire manifeste clairement à l’offrant son intention de prendre en considération l’offre et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie.
Elle est irrévocable
Citer Québec inc. c. Lamarre
Quelle est la différence entre une promesse de contracter (1396) et une offre de contracter (1390)?
Si aucun délai assorti, la promesse est irrévocable (dans un délai raisonnable) alors que l’offre l’est
Si délai, les conditions sont les mêmes
Qu’est ce qui arrive si celui qui a fait une promesse de contracter vend le bien avant le délai donné ou avant un délai raisonnable?
1397: celui qui s’est fait promettre le contrat peut demander un recours en dommages intérêts à celui qui a promis de contracter et celui qui a acheté de mauvaise fois (le tiers de mauvaise foi est aussi responsable des dommages) comme dans Québec inc. c. Lamarre
Art 1590 et 1712 pour forcer le contrat
Quels sont les 2 types de promesses? Leurs options?
Unilatérale : conclure le contrat ou passer à un contrat bilatéral
Bilatéral : promesse de contracter dans le futur
Quel est l’article du consentement libre et éclairé ? Quels sont les vices du consentement?
1399: l’erreur, la crainte et la lésion
Parlez moi du vice de consentement que constitue l’erreur et de son article
1400: l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, l’objet de la prestation ou sur tout élément essentiel du contrat.
Pour être plaidée, elle ne doit pas être inexcusable
Au niveau de la preuve, on en demande beaucoup pour conclure à l’erreur, sinon trop facile
Qu’est ce qui pourrait être une erreur sur la nature du contrat? Quel jurisprudence doit on citer ?
Tu crois signer une lettre de recommandation, mais il s’agit d’une lettre de cautionnement
Citer Rawleigh c. Dumoulin
Qu’est ce qui pourrait être une erreur sur l’objet de la prestation?
Acheter un faux tableau qu’on croit être un vrai
Exception: quand on se trompe sur le prix, on ne peut invoquer l’erreur sur l’objet de la prestation
Quelle jurisprudence citer en terme de reconnaissance de l’erreur économique qui vicie le consentement selon l’article 1400 dans certains cas exceptionnels ?
Légaré c Morin Légaré
Qu’est ce qui peut être une erreur sur tout élément essentiel du contrat? Quelles sont les 2 analyses?
Qualité objectivement déterminante (important pour une personne raisonnable) et qualité subjectivement déterminante (important pour une personne en particulier)
Pour que l’erreur subjectivement déterminante vicie le contrat, la personne doit l’avoir mentionnée
À qui de prouver l’erreur inexcusable ?
À la personne qui veut maintenir le contrat, car l’erreur inexcusable ne peut pas vicier le consentement
Comment on procède pour dire si une erreur est inexcusable ?
Analyse in concreto: on analyse les faits c’est du cas par cas
Citer Morin c Morin Légaré la femme n’a pas commis une erreur inexcusable, car elle avait pris les précautions pour l’éviter
On peut prendre en compte divers facteurs comme l’expérience et le niveau scolaire de la personne
Le cas d’une non lecture du contrat est elle une erreur excusable ?
Pour les fins du cours, c’est une erreur inexcusable
Pour que l’erreur vicie le consentement, elle doit être déterminante. Qu’est-ce que cela veut dire et citer une jurisprudence pertinente
Ça veut dire que le cocontractant doit prouver qu’il n’aurait pas contracte si il avait su cette information
Citer Aubrais c. Laval
Le dol vicie le consentement. Qu’est ce que c’est et donnez une jurisprudence et l’article pertinent.
L’article 1401 concerne le dol. C’est le fait de provoquer volontairement une erreur dans l’esprit de l’autre pour le pousser à contracter ou à conclure à un contrat selon des conditions différentes (mauvaise foi, avoir bcp d’infos et s’en servir contre l’autre)
Citer Pelletier c. Saint Laurent
Le dol peut résulter de deux types de manœuvres. Quelles sont elles?
Une manœuvre active (changer le compteur de km d’une auto)
Une manœuvre passive (ne pas mentionner que la voiture a subi un grave accident, laisser le cocontractant croire une chose fausse ou ne pas lui mentionner une chose importante)
Peut on plaider le dol et l’obligation de renseignement en même temps ?
Oui
Si un dol est commis par un tiers qui contracte pour nous, est ce qu’on est responsable?
Principe d’imputabilité : seulement si on savait qu’il commettait un dol en vertu de 1401
Qu’est ce qu’on doit prouver pour fonder un recours sur la base du dol?
Un élément intentionnel de la personne qui l’a commis qui prouve son intention.
Quels sont les 2 types de dol? Quel est leur différence ?
Déterminant : la personne n’aurait pas contracte tout court
Incident : la personne aurait contracte, mais à des conditions différentes
Les 2 causent la nullité
Qu’est ce que le dollus bonus ? Peut on invoquer le dol sur sa base ?
Exagération du marchand quand il vend son produit et on ne peut pas invoquer le dol sur cette base.
Quelle est la preuve du dol?
2805: la bonne foi se présume toujours
Il revient à lui qui invoque le dol de prouver que son cocontractant a réellement fait usage de dol
La fausse information divulguée de bonne foi n’est pas du dol
