cours 9 lois et politiques en matières de drogues Flashcards
avant Trudeau, la politique au Canada était une politique ____________ et _______
prohibitionniste et répressive
Mettre les lois suivantes dans l’ordre:
- loi sur les stupéfiants
- loi sur l’opium
- cannabis
- loi sur la sécurité des rues et des communautés
- loi sur l’opium et les drogues narcotiques
- loi sur les aliments et drogues
- loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur l’opium (1908)
Loi sur l’opium et les drogues narcotiques (1911)
Cannabis (1923)
Loi sur les stupéfiants (1951)
Loi sur les aliments et drogues(1985)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1997)
Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012)
2 choses que dictent la loi sur la sécurité des rues et des communautés
- Imposition de peines minimales pour les crimes liés aux drogues
- Art. 10(4) : Report de la détermination de la peine pour permettre au contrevenant de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
les 6 types d’infractions réglementant certaines drogues et autres substances
- Possession
- Trafic
- Importation
- Exportation
- Production
- Obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnances
Quelles annexes sont liées aux lois des stupéfiants? Lesquelles aux lois des précurseurs?
1 à 3 stupéfiants
4 à 8 précurseurs (ingrédients)
Quelles annexes réfères au cannabis? (3)
Annexe 2: marijuana, hasish et ses dérivés, n’inclut pas les graines stériles
Annexe 7: haschisch 3 kg et marijuana3 kg
Annexe 8: haschisch 1 g et marijuana 30 g
Quelle annexe comprend les drogues dures?
Annexe 1 (ghb inclut)
Les 3 substances de l’Annexe 3:
mescaline, champignons magiques, LSD
Quelle annexe comprend les médicaments et stéroides?
annexe 4
Benzyl méthyl-cétone Éphédrine Ergométrine Ergotamine Acide lysergique Pseudoéphédrine
Quelle annexe comprend ces substances?
annexe 6
En cas de possession, quelles sont les 3 choses que la cours doit démontrer
connaissance, contrôle, consentement
Vrai ou faux: les commandes liées à la drogue sur internet sont illégales
vrai
Nommez les articles suivants:
a. Article 4 (1)
b. Article 4 (2)
c. Article 5 (1)
d. Article 5 (2)
e. Article 6 (1)
f. Article 6 (2)
g. Article 7 (1)
h. Article 7.1 (1)
a. possession
b. OBTENTION DE SUBSTANCES PAR PRATICIEN (FAUSSE PRESCRIPTION)
c. trafic
d. possession en vue de trafic
e. importation et exportation
f. possession en vue de l’exportation
g. production
h. possession de matériel pour utilisation dans la production ou le trafic
Quelle est l’infraction la + commune?
possession
Pour quelles annexes il existe des minimum et maximum?
1 et 2 (perpétuité dans le cas de trafic, production, import/export (annexe 1)
Pour le cannabis, quelles sont les quantités liées aux 3 annexes?
annexe 2: entre le 1g et le 3kilos: productions dépend du nombre de plants: + de plants + sévères
annexe 7: + de 3 kilo = trafic
annexe 8: - de 30g mari ou 1 g hash= possession simple
Quelle est la différence entre l’acte criminel et l’infraction sommaire?
sommaire: max amendes et sentences, demande de pardon + rapide, processus judiciaire simplifié devant juge, seulement pour la première infraction
La majorité des infractions commises au Canada sont?
les infractions au code criminelle (87%)
80% des infractions liées au cannabis étaient des affaires de _________
possession
Dans les infractions liées aux drogues: le 2/3 sont liées au________ et 16% à la ___________
cannabis
cocaine
Plus de la moitié des infractions liées à la cocaine était en lien avec..
l’offre: le trafic
Les auteurs présumés d’infractions relatives aux drogues en 2013avaient tendance à être plus _______ que les auteurs présumés de crimes en général (__ ans vs __ ans).
jeunes
24 ans vs 29 ans
Selon la stratégie nationale antidrogues, on veut combattre les drogues pour.. (2 éléments)
réduire l’offre et la demande
3 moyen pour combattre les drogues
- prévention chez les jeunes
- traitement (réadaptation)
- application de la loi (pouvoir policier)
Quel est l’objectif de la prévention? et les deux moyens utilisés
objectif: réduire la demande de drogues
campagnes médiatiques
partenariat d’initiatives communautaires (clientèles spécifiques: ouest et nord)
Quel est l’objectif lié au traitement? Les 3 moyens pour l’atteindre
objectif: réduire la demande de drogues
Déjudiciarisation et traitement des personnes contrevenantes
Traitement communautaire
Financement pour traitement de ceux qui présentent un risque
Pour les délinquants toxicomanes :
•Fédéral (pénitenciers) ——->
•Provincial (prisons)———->
services correctionnels Canada
ministère Santé et Services Sociaux
Objectif de l’application de la loi, et deux moyens
objectif: réduire l’offre de drogues
application proactive, renforcer la capacité des inspecteurs
3 objectifs à long terme de la stratégie nationale antidrogue
- réduire: la demande de drogues, la mortalité et morbidité
- améliorer: l’efficacité et l’accessibilité à l’information et aux interventions
- réduire: l’offre de drogue, la rentabilité du trafic et les couts pour la société
* *réduction des méfaits
Au Québec, 4 composantes de la philosophie lié au crimes de drogues
Prévention / intervention précoce
Réduction des méfaits
Traitement
Réinsertion sociale / déjudiciarisation
Au Québec: Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes : (4)
Décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales (pouvoir discrétionnaire)
Pour éviter de poursuivre en justice
Pour contrevenants sans antécédents judiciaires significatifs (mesure d’exception)
Parmi les infractions prévues :
La possession simple de petites quantités de marijuana (moins de 30 grammes) ou de haschich (moins d’un gramme)
