cours 9 lois et politiques en matières de drogues

Question 1

avant Trudeau, la politique au Canada était une politique ____________ et _______

Answer 1

prohibitionniste et répressive

Question 2

Mettre les lois suivantes dans l’ordre:

• loi sur les stupéfiants
• loi sur l’opium
• cannabis
• loi sur la sécurité des rues et des communautés
• loi sur l’opium et les drogues narcotiques
• loi sur les aliments et drogues
• loi réglementant certaines drogues et autres substances

Answer 2

Loi sur l’opium (1908)
Loi sur l’opium et les drogues narcotiques (1911)
Cannabis (1923)
Loi sur les stupéfiants (1951)
Loi sur les aliments et drogues(1985)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1997)
Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012)

Question 3

2 choses que dictent la loi sur la sécurité des rues et des communautés

Answer 3

• Imposition de peines minimales pour les crimes liés aux drogues
• Art. 10(4) : Report de la détermination de la peine pour permettre au contrevenant de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

Question 4

les 6 types d’infractions réglementant certaines drogues et autres substances

Answer 4

• Possession
• Trafic
• Importation
• Exportation
• Production
• Obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnances

Question 5

Quelles annexes sont liées aux lois des stupéfiants? Lesquelles aux lois des précurseurs?

Answer 5

1 à 3 stupéfiants

4 à 8 précurseurs (ingrédients)

Question 6

Quelles annexes réfères au cannabis? (3)

Answer 6

Annexe 2: marijuana, hasish et ses dérivés, n’inclut pas les graines stériles
Annexe 7: haschisch 3 kg et marijuana3 kg
Annexe 8: haschisch 1 g et marijuana 30 g

Question 7

Quelle annexe comprend les drogues dures?

Answer 7

Annexe 1 (ghb inclut)

Question 8

Les 3 substances de l’Annexe 3:

Answer 8

mescaline, champignons magiques, LSD

Question 9

Quelle annexe comprend les médicaments et stéroides?

Answer 9

annexe 4

Question 10

 Benzyl méthyl-cétone  Éphédrine  Ergométrine  Ergotamine  Acide lysergique  Pseudoéphédrine
Quelle annexe comprend ces substances?

Answer 10

annexe 6

Question 11

En cas de possession, quelles sont les 3 choses que la cours doit démontrer

Answer 11

connaissance, contrôle, consentement

Question 12

Vrai ou faux: les commandes liées à la drogue sur internet sont illégales

Answer 12

vrai

Question 13

Nommez les articles suivants:

a. Article 4 (1)
b. Article 4 (2)
c. Article 5 (1)
d. Article 5 (2)
e. Article 6 (1)
f. Article 6 (2)
g. Article 7 (1)
h. Article 7.1 (1)

Answer 13

a. possession
b. OBTENTION DE SUBSTANCES PAR PRATICIEN (FAUSSE PRESCRIPTION)
c. trafic
d. possession en vue de trafic
e. importation et exportation
f. possession en vue de l’exportation
g. production
h. possession de matériel pour utilisation dans la production ou le trafic

Question 14

Quelle est l’infraction la + commune?

Answer 14

possession

Question 15

Pour quelles annexes il existe des minimum et maximum?

Answer 15

1 et 2 (perpétuité dans le cas de trafic, production, import/export (annexe 1)

Question 16

Pour le cannabis, quelles sont les quantités liées aux 3 annexes?

Answer 16

annexe 2: entre le 1g et le 3kilos: productions dépend du nombre de plants: + de plants + sévères
annexe 7: + de 3 kilo = trafic
annexe 8: - de 30g mari ou 1 g hash= possession simple

Question 17

Quelle est la différence entre l’acte criminel et l’infraction sommaire?

Answer 17

sommaire: max amendes et sentences, demande de pardon + rapide, processus judiciaire simplifié devant juge, seulement pour la première infraction

Question 18

La majorité des infractions commises au Canada sont?

Answer 18

les infractions au code criminelle (87%)

Question 19

80% des infractions liées au cannabis étaient des affaires de _________

Answer 19

possession

Question 20

Dans les infractions liées aux drogues: le 2/3 sont liées au________ et 16% à la ___________

Answer 20

cannabis

cocaine

Question 21

Plus de la moitié des infractions liées à la cocaine était en lien avec..

Answer 21

l’offre: le trafic

Question 22

Les auteurs présumés d’infractions relatives aux drogues en 2013avaient tendance à être plus _______ que les auteurs présumés de crimes en général (__ ans vs __ ans).

Answer 22

jeunes

24 ans vs 29 ans

Question 23

Selon la stratégie nationale antidrogues, on veut combattre les drogues pour.. (2 éléments)

Answer 23

réduire l’offre et la demande

Question 24

3 moyen pour combattre les drogues

Answer 24

1. prévention chez les jeunes
2. traitement (réadaptation)
3. application de la loi (pouvoir policier)

Question 25

Quel est l’objectif de la prévention? et les deux moyens utilisés

Answer 25

objectif: réduire la demande de drogues
campagnes médiatiques
partenariat d’initiatives communautaires (clientèles spécifiques: ouest et nord)

Question 26

Quel est l’objectif lié au traitement? Les 3 moyens pour l’atteindre

Answer 26

objectif: réduire la demande de drogues
Déjudiciarisation et traitement des personnes contrevenantes
Traitement communautaire
Financement pour traitement de ceux qui présentent un risque

Question 27

Pour les délinquants toxicomanes :
•Fédéral (pénitenciers) ——->
•Provincial (prisons)———->

Answer 27

services correctionnels Canada

ministère Santé et Services Sociaux

Question 28

Objectif de l’application de la loi, et deux moyens

Answer 28

objectif: réduire l’offre de drogues

application proactive, renforcer la capacité des inspecteurs

Question 29

3 objectifs à long terme de la stratégie nationale antidrogue

Answer 29

1. réduire: la demande de drogues, la mortalité et morbidité
2. améliorer: l’efficacité et l’accessibilité à l’information et aux interventions
3. réduire: l’offre de drogue, la rentabilité du trafic et les couts pour la société
   * *réduction des méfaits

Question 30

Au Québec, 4 composantes de la philosophie lié au crimes de drogues

Answer 30

Prévention / intervention précoce
Réduction des méfaits
Traitement
Réinsertion sociale / déjudiciarisation

Question 31

Au Québec: Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes : (4)

Answer 31

Décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales (pouvoir discrétionnaire)
Pour éviter de poursuivre en justice
Pour contrevenants sans antécédents judiciaires significatifs (mesure d’exception)
Parmi les infractions prévues :
La possession simple de petites quantités de marijuana (moins de 30 grammes) ou de haschich (moins d’un gramme)