cours 9 et 10

Question 1

Quelle est l’obligation de signaler?

Answer 1

• Quand un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant
• qui ? toutes personnes qui dans l’exercice de leurs fonctions ont des contacts avec les enfants
• L’immunité et la confidentialité à propos de l’identité du signalant s’applique

Question 2

Quels sont les objectifs de la LPJ ?

Answer 2

• viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise
• privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant
  (participer activement à la prise de décision)

Question 3

Quels sont les pouvoirs spéciaux de la LPJ

Answer 3

• LPJ peut enfreindre certains droits fondamentaux reconnus par la charte des droits et libertés
• Le DPJ peut outrepasser le droit à la vie privée des parents
• ils peuvent retirer un enfant de son milieu familial s’ils démontrent le tort sérieux qui serait causé
• L’intervention est encadrée par des principes limitant leur ingérence dans la vie
• ils peuvent enfreindre certains droits, mais ils peuvent le faire qu’en regard du champ d’application de la LPJ.

Question 4

Le processus d’intervention en PJ

Answer 4

La réception du signalement consiste à recueillir les faits, les analyser sommairement et décider de retenir ou non le signalement.
La personne utilise une grille d’analyse.

Question 5

Quels sont les facteurs d’analyse de la situation

Answer 5

1. les faits: nature, gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
2. l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
3. la capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant
4. les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant

Question 6

Qu’est-ce que la vérification complémentaire à l’étape RTS

Answer 6

on va faire une vérification complémentaire pour statuer sur la rétention du signalement

Question 7

Qu’est ce que l’entente multisectorielle ?

Answer 7

but : garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux enfants tout en assurant un concertation efficace
ex: CJ, police, procureur criminelle et pénales
touche abus sexuel et abus physique et enfant dont la santé est menacée par une absence de soins

Question 8

Quels sont les décisions possibles à la suite du signalement

Answer 8

non-retenu : parent pas forcément mis au courant, info conservée 2 ans
ou
Retenu : enclenche étape de l’évaluation

Question 9

Quels sont les codes de prioriter à donner à l’intervention

Answer 9

code 1 :intervention immédiate
code 2 : intervention à l’intérieur de 24h
code 3: intervention à l’intérieur d’une période de 4 jours.
Mesure immédiate max 48h

Question 10

Quels sont les orientation du processus d’intervention qui sont soumises à des principes directeurs

Answer 10

1. Considérer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
2. offrir une continuité des soins et une stabilité des liens et des conditions de vie auprès des personnes qui sont significatives pour l’enfant
3. reconnaitre que les parents sont les premiers responsables de l’enfant
4. tenter de maintenir l’enfant dans son milieu familial

Question 11

Qu’est-ce qu’un projet de vie

Answer 11

projection des conditions de vie sociale et familiale jugée les plus aptes à répondre aux besoins de l’enfant et à lui offrir des liens continus et un milieu d’appartenance dans une optique de permanence.

Question 12

Quels sont les deux dimensions du projet de vie

Answer 12

dimension physique : milieu de vie, lieu d’appartenance stable
dimension dynamique: personne significative avec qui l’enfant vit et peut développer un lien d’attachement permanent

Question 13

Quels sont les projets de vie à privilégier

Answer 13

maintien de l’enfant dans son milieu de vie familial
retour de l’enfant dans son milieu de vie familial

Question 14

Quels sont les projets de vie alternatif

Answer 14

Placement à majorité auprès d’une personne significative
adoption
tutelle
placement de l’enfant majo à la fa

Question 15

Quels sont les durée maximales de l’hébergement

Answer 15

12 mois si moins de 2 ans
18 mois si l’enfant à entre 2 à 5 ans
24 mois si l’enfant à 6 ans et plus
S’il y a une expiration de la durée totale de l’hébergement, la dpj doit saisir le tribunal

Question 16

Expliquer la notion de sécurité et de développement

Answer 16

sécurité : réfère à des conduites inacceptables de la part des parents danger réel ou potentiel, actuel ou imminent
développement : réfère au vécu de l’enfant lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite de façon importante l’actualisation de son potentiel

Question 17

Quel est rôle de l’évaluateur

Answer 17

évaluer le signalement et décider si les faits sont fondés ou non et statuer sur la présence de compromission ou pas
s’il y a compromission faire l’étape d’orientation.

Question 18

Que fait-on à l’étape de l’évaluation

Answer 18

attribution des dossier et planification de l’intervention
collecte de données
prise de décision
rédaction de rapport

Question 19

Que fait-on à l’étape de l’orientation

Answer 19

rédaction de rapport
table d’orientation
signature d’une entente ou audition au fond
transfert de dossier à l’application de mesure

Question 20

Quels sont les enjeux liés au contexte

Answer 20

Extrême vulnérabilité de la clientèle
contexte d’autorité et relation d’aide
gestion du risque partagée
travail en partenariat

Question 21

Expliquer le changement de la loi 15

Answer 21

impact sur la confidentialité et le pouvoir d’enquête
Accès aux renseignements plus larde (pas juste établissement, mais tout organisme lorsque jugée nécessaire
Divulgué l’info : il est possible de communiquer les renseignements personnels concernant l’enfant ou ses parents à la FA, à un organisme ou établissement quand jugée nécessaire