cours 9 et 10 Flashcards
Quelle est l’obligation de signaler?
- Quand un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant
- qui ? toutes personnes qui dans l’exercice de leurs fonctions ont des contacts avec les enfants
- L’immunité et la confidentialité à propos de l’identité du signalant s’applique
Quels sont les objectifs de la LPJ ?
- viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise
- privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant
(participer activement à la prise de décision)
Quels sont les pouvoirs spéciaux de la LPJ
- LPJ peut enfreindre certains droits fondamentaux reconnus par la charte des droits et libertés
- Le DPJ peut outrepasser le droit à la vie privée des parents
- ils peuvent retirer un enfant de son milieu familial s’ils démontrent le tort sérieux qui serait causé
- L’intervention est encadrée par des principes limitant leur ingérence dans la vie
- ils peuvent enfreindre certains droits, mais ils peuvent le faire qu’en regard du champ d’application de la LPJ.
Le processus d’intervention en PJ
La réception du signalement consiste à recueillir les faits, les analyser sommairement et décider de retenir ou non le signalement.
La personne utilise une grille d’analyse.
Quels sont les facteurs d’analyse de la situation
- les faits: nature, gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
- l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
- la capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant
- les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant
Qu’est-ce que la vérification complémentaire à l’étape RTS
on va faire une vérification complémentaire pour statuer sur la rétention du signalement
Qu’est ce que l’entente multisectorielle ?
but : garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux enfants tout en assurant un concertation efficace
ex: CJ, police, procureur criminelle et pénales
touche abus sexuel et abus physique et enfant dont la santé est menacée par une absence de soins
Quels sont les décisions possibles à la suite du signalement
non-retenu : parent pas forcément mis au courant, info conservée 2 ans
ou
Retenu : enclenche étape de l’évaluation
Quels sont les codes de prioriter à donner à l’intervention
code 1 :intervention immédiate
code 2 : intervention à l’intérieur de 24h
code 3: intervention à l’intérieur d’une période de 4 jours.
Mesure immédiate max 48h
Quels sont les orientation du processus d’intervention qui sont soumises à des principes directeurs
- Considérer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- offrir une continuité des soins et une stabilité des liens et des conditions de vie auprès des personnes qui sont significatives pour l’enfant
- reconnaitre que les parents sont les premiers responsables de l’enfant
- tenter de maintenir l’enfant dans son milieu familial
Qu’est-ce qu’un projet de vie
projection des conditions de vie sociale et familiale jugée les plus aptes à répondre aux besoins de l’enfant et à lui offrir des liens continus et un milieu d’appartenance dans une optique de permanence.
Quels sont les deux dimensions du projet de vie
dimension physique : milieu de vie, lieu d’appartenance stable
dimension dynamique: personne significative avec qui l’enfant vit et peut développer un lien d’attachement permanent
Quels sont les projets de vie à privilégier
maintien de l’enfant dans son milieu de vie familial
retour de l’enfant dans son milieu de vie familial
Quels sont les projets de vie alternatif
Placement à majorité auprès d’une personne significative
adoption
tutelle
placement de l’enfant majo à la fa
Quels sont les durée maximales de l’hébergement
12 mois si moins de 2 ans
18 mois si l’enfant à entre 2 à 5 ans
24 mois si l’enfant à 6 ans et plus
S’il y a une expiration de la durée totale de l’hébergement, la dpj doit saisir le tribunal
Expliquer la notion de sécurité et de développement
sécurité : réfère à des conduites inacceptables de la part des parents danger réel ou potentiel, actuel ou imminent
développement : réfère au vécu de l’enfant lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite de façon importante l’actualisation de son potentiel
Quel est rôle de l’évaluateur
évaluer le signalement et décider si les faits sont fondés ou non et statuer sur la présence de compromission ou pas
s’il y a compromission faire l’étape d’orientation.
Que fait-on à l’étape de l’évaluation
attribution des dossier et planification de l’intervention
collecte de données
prise de décision
rédaction de rapport
Que fait-on à l’étape de l’orientation
rédaction de rapport
table d’orientation
signature d’une entente ou audition au fond
transfert de dossier à l’application de mesure
Quels sont les enjeux liés au contexte
Extrême vulnérabilité de la clientèle
contexte d’autorité et relation d’aide
gestion du risque partagée
travail en partenariat
Expliquer le changement de la loi 15
impact sur la confidentialité et le pouvoir d’enquête
Accès aux renseignements plus larde (pas juste établissement, mais tout organisme lorsque jugée nécessaire
Divulgué l’info : il est possible de communiquer les renseignements personnels concernant l’enfant ou ses parents à la FA, à un organisme ou établissement quand jugée nécessaire
