Cours 9 Flashcards
Quel est le patrimoine familial?
Un régime d’ordre public en vertu de 391 et 323 al 1 CCQ (peut pas y renoncer sauf si décès, dissolution, annulation ou séoaration de corps)
Il fait qu’on obtient un droit de créance dans la valeur des biens inclus dans le patrimoine (pas un droit de propriété - chaque époux demeure propriétaire de ses biens d’avant le mariage)
Conjoints de faits ne jouissent pas de protection, donc du patrimone familial non plus
Comment peut-on qualifier le bien (415 CCQ)? 3 catégories
Règle générale : Si le bien est énuméré dans 415 + qu’un des deux époux est propriétaire, il fait partie du patrimoine familial et fait l’objet du partage en vertu de 416
(Si les 2 sont locataires, pas un bien inclus dans le patrimoine familial)
Biens de catégorie 1 (pas d’incidence fiscale - pas d’impôts à payer) = peu importe leur date d’acquisition ou qui les acquis (même copropriété), pourvu qu’ils servent à l’usage de la famille (ex : ma résidence que j’ai achetée avant le mariage que j’utilise avec mon époux = fait partie)
1: Résidences familiales principales et secondaires (inclut droit d’usage)
o Tous les types de résidences sont inclus dedans, au Qc ou ailleurs (peut être roulotte, bateau…)
o Si n’est plus utilisé comme résidence à l’usage de la famille ou du couple, perd son statut de résidence familiale si pas utilisé de manière régulière ou fréquente (cas par cas, intention et faits)
2 : Meubles meublants (usage du ménage)
o Ex : piano acheté pour les besoins de la famille est inclus dans patrimoine mais si acheté par un des époux pour usage exclusif, ne sera pas dans le patrimoine familial ; va appartenir à l’acheteur
o Tondeuse, ensemble patio, etc. rentrent dedans aussi si usage du ménage
3 : Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
o Jurisprudence est large : peut être un avion, bateau, 4 roues…
o Si auto louée, pas la propriété de quelqu’un donc pas dans le patrimoine familial – sauf si intention claire d’exercer une option d’achat, doit être non-équivoque
Biens de catégorie 2 (incidence fiscale – impôts à payer dessus) = doivent être accumulés PENDANT le mariage
1 : Régime d’épargne retraite incluant les REER et les fonds de pension
2 : Gains inscrits auprès de Retraite Québec (régime des rentes du Québec : RRQ)
o Tout ce qui n’est pas dans 415 n’est pas inclus dans le patrimoine familial (ex : CELI)
** Tiens compte de la date d’acquisition (les REER et l’épargne retraite acquis avant le mariage + intérêts faits dessus même pendant le mariage ; juste ceux acquis lors du mariage qui font partie du patrimoine familial)
3 : Les biens exclus
Les biens exclus
1 : Les biens donnés ou reçus en héritage (415 al 4)
Ex : Chalet reçu en héritage ne fait pas partie du patrimoine, mais si on a reçu de l’argent en héritage et qu’on achète un chalet avec, là il en fait partie
Ex : Si mon père me donne une auto alors que je suis mariée, ne rentre pas dans le patrimoine familial car provient d’une donation (même si normalement véhicule rentre dans 415)
2 : Les régimes de retraite (excluant les REER) et les gains inscrits auprès de Retraite Québec (RRQ) lorsque dissolution effectuée suite au décès ET qu’une rente pour le conjoint survivant est prévue (partagé automatiquement donc si on ne veut pas de partage, doit le prévoir)
Comment établir la valeur nette? 417 CCQ
Calcul : Valeur marchande (VM) - dettes = Valeur nette (VN)
Les dettes doivent avoir été contractées pour l’acquisition, amélioration, entretien et conservation du bien pour qu’elles puissent être déduites (417 al 1) – doit avoir été contractée pour un bien du patrimoine, sinon pas déductible
Généralement, valeur à la date de l’introduction de l’instance mais on peut demander en vertu de 417 al 2 que le calcul se fasse avec les valeurs du moment de la cessation de vie commune
C’est toujours du cas par cas – parfois, difficulté à prouver ce qui a été fait avec argent ; personne qui veut déduire la dette est la personne qui a le fardeau de prouver ce qui a été fait avec l’argent
Calculs valeur partageable
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