Cours 11 Flashcards
Quel est le régime matrimonial légal au Québec? Qu’était-il avant?
Aujourd’hui = régime de la société d’acquêt (432 CCQ), s’applique si on en a pas choisi un autre, depuis 1er juillet 1970
Avant = communauté de biens
Sinon, on peut choisir le régime de la séparation de biens (acte notarié 440 CCQ), peut mettre les clauses qu’il veut sans déroger aux règles impératives du code et sans être contraire à l’ordre public (431 CCQ)
Peut-on mettre une clause dans le contrat de régime matrimonial qui dit qu’on ne s’assujetti pas au patrimoine familial?
Non, c’est une règle impérative du CCQ que les couples mariés sont assujetti au patrimoine familial, c’est donc illégal de mettre une clause contraire à cela
Est-il possible de modifier un contrat de mariage?
Oui, on peut modifier le contrat de mariage (régime matrimonial) aussi souvent qu’on veut pendant le mariage, en autant que les 2 articles consentent (438 et 433 al 2 CCQ)
On peut aussi modifier avant le mariage le contrat qu’on a déjà fait (437 CCQ)
Si il est question d’enfants à naitre qui auraient des avantages dans le contrat de mariage et qu’on veut modifier cette clause, 439 dit que si les 2 époux sont d’accord, peut modifier quand même car ce sont les époux qui représentent les enfants
Quels sont les deux types de séparation des biens? (485 et ss)
Séparation conventionnelle : Nos biens ne sont pas partagés avec l’autre, libre administration et jouissance en vertu de 486 (chacun reste propriétaire de ses biens et les garde à la séparation) - partage seulement la valeur des biens dans le patrimoine familial MAIS si on ne peut pas faire la preuve de notre droit de propriété exclusive du bien, présomption que c’est un bien indivise en vertu de 487
Séparation judiciaire : Quand on doit faire une procédure pcq les gens veulent modifier le régime matrimonial - 488 à 491 : peu vu en pratique pcq on est souvent rendu à l’étape du divorce
Qu’est-ce que la société d’acquêts (régime matrimonial)?
Soit les époux ont pensé à se marier sous le régime ou ils le sont par défaut (432 pour gens mariés, 521.8 al 2 pour gens unis civilement) - Partager les acquêts entre les époux, et les propres vont demeurer propres à la personne qui les possède
o Les biens sont acquêts à moins qu’il y ait une stipulation dans le code qui prévoit qu’ils sont propres
o Société d’acquêts = récompenses et non déductions comme le patrimoine familial – doit voir pour chaque bien si c’est un propre ou un acquêt (si payé en partie avec des propres ou des acquêts, est-ce qu’il y a une récompense?) – mais tjrs en fonction du même conjoint
Chacun a ses biens et chacun a ses récompenses, on ne traverse pas la ligne de l’autre conjoint
Ex : j’achète un bien propre, j’utilise des acquêts pour le payer, le propre doit une récompense aux acquêts
** Propres = économies et biens acquis avant le mariage, pas partageable
** Acquêts = économies faites pendant le mariage, partageable – au moment du divorce, on regarde si on partage ou non
Quand est-ce que le régime de la société d’acquêt s’applique?
La société d’acquêt s’applique lors d’un décès ou d’une séparation : on commence par séparer le patrimoine familial, ensuite on regarde régime matrimonial : biens pas traités dans le patrimoine sont traités dans le régime matrimonial (CA)
Mais on ne traite pas une 2e fois ceux déjà traités, mêmes si dans le régime matrimonial – préséance
Tribunaux ont toujours partager le patrimoine et le régime matrimonial avant de commencer à traiter d’une pension alimentaire entre conjoints
Quelles sont les caractéristiques de la société d’acquêt pendant la mariage? (et les dettes?)
461 : Les 2 époux administrent librement leurs biens pendant le mariage, qu’ils soient propres ou acquêts
SAUF exception de 462 : ne peut pas donner un acquêt à un tiers à moins que ce soit un bien de peu de valeur ou un cadeau d’usage (sinon, doit avoir consentement du conjoint ou ce dernier peut aller à la cour, annulation pourrait être demandée en vertu de 2925 ou 2927 CCQ)
Sauf dans un cas de 397 ou 398, les dettes qu’un des conjoints crée pendant le mariage sont son problème, juste lui qui est tenu responsable (464 CCQ)
Est-ce que les créanciers d’un époux ont un recours contre l’autre époux pendant le mariage ou juste après?
Les créanciers de Mr n’ont pas de recours envers Mme jusqu’à la dissolution de la société d’acquêts (et vice-versa)
Comment qualifier un propre?
459 : Le principe général veut qu’un bien soit acquêt à moins qu’il ne soit établi qu’il est un propre - doit en faire la preuve (fardeau = le conjoint qui l’évoque car présomption de bien acquêt)
A) Les propres 450 CCQ et ss - Chacun de époux conserve ses propres (467 CCQ), augmentation de valeur d’un bien propre reste un propre (pas un fruit ni un revenu)
1. Tout ce qu’on possède au début du régime matrimonial (avant le mariage)
2. Biens reçus en héritage ou donation
3. Remplacement d’un propre (remploi) ou indemnités d’assurance qui provient de la perte d’un propre
4. Régime de retraite (mais aussi traités dans patrimoine familial)
5. Alliance (pas bijoux en général)
6. Instrument de travail même si acquis avec acquêts et propres, mais il y aura récompense si acquis avec acquêts
Comment qualifier un acquêt?
- Salaire et ce qu’on acquiert par l’argent gagné en travaillant = acquêts
- Fruits et revenus (ex : j’ai acquis un immeuble pendant le mariage – payé avec mon salaire donc acquêt – les loyers que je perçois tout au long du mariage vont être des acquêts)
Ex : Si j’ai hérité cet immeuble de mes parents = bien provenant d’un héritage donc propre, mais loyers vont quand même être acquêts (car provient d’un bien propre ou acquêt) SAUF si stipulé dans le contrat (testament) que les revenus sont propres - Sinon, résiduel
