Cours 7 Flashcards
De quoi relève l’obligation alimentaire?
De la filiation (pas de l’autorité parentale) - parents au 1er degré, enfants et ex-conjoints (pas grands-parents ou collatéraux – frère, sœur, tante, beaux-parents par alliance, etc.)
Quelles sont les conditions de la pension alimentaire?
1) Le lien familial par le sang, procréation assistée et par adoption (585)
Il est réciproque mais dans 99% des cas enfant demande pension
Parent qui agit mal avec son enfant ne payera pas plus cher de pension alimentaire pour ce fait
Pas de in loco parentis de comme dans LD - pas de pension à payer si beau-père qui agit comme père
Cas d’adoption = rompt lien filiation et pension alimentaire avec famille d’origine
2) Les besoins du créancier
Doit être dans l’impossibilité de subvenir aux besoins essentiels (et réels) de la vie (travail ou revenus dont la personne dispose)
Si refuse de travail ou d’obtenir des revenus (ex : prêts et bourses) = peut se voir refuser pension alimentaire ou revenu fictif
Doit démontrer au tribunal qu’il n’a pas de moyen de subsistance et qu’il a pris tous les moyens à sa disposition pour subvenir à ses besoins OU qu’il est incapable physiquement ou mentalement d’assurer sa subsistance
Doit démontrer qu’il ne reçoit aucune assistance (directe ou indirecte) OU que cette assistance est insuffisante
587 : Temps nécessaire pour que le créancier atteigne une autonomie suffisante
587.1 al 1 = exception obligation alimentaire pour l’enfant; contribution parentale qui est calculée par le gouvernement correspond aux besoins des enfants et aux moyens des parents (grilles qui disent que selon un revenu X, il y a une pension Y - permet stabilité et égalité)
3) Les moyens du débiteur
Revenus bruts (avant impôts)
Tient compte des actifs du débiteur dans le cas ou il a un faible revenu mais qu’il a beaucoup d’actifs (ex : héritage)
4) À partir de quand et jusqu’à quand?
À compter de la signification de la demande
Jusqu’au jugement qui arrête la pension alimentaire ou au terme du jugement - ne s’arrête pas automatiquement lorsque l’enfant tombe majeur
5) L’enfant majeur aux études
A le droit a une pension alimentaire dans certains cas (critères jurisprudence) :
o Doivent étudier à temps plein (sauf si bonne raison d’étudier à temps partiel)
o Parents doivent avoir les moyens financiers de payer une pension
o L’enfant majeur doit être motivé dans ses études (sérieux)
o Doit prendre un temps raisonnable pour atteindre son diplôme (mais souple : changement de programme est accepté si raisonnable)
*Valable pour bac mais pas nécéssairement pour maitrise ou doc (cas par cas, situation $ des parents)
*L’étudiant doit contribuer en partie (travailler à temps partiel) - sinon peut se voir attribuer revenu fictif (pension comme s’il travaillait)
*Doit avoir fait demande de prêts et bourses
Quel formulaire de pension alimentaire utiliser pour quel cas - enfant mineur chez ses parents VS pas chez ses parents?
Quand l’enfant mineur habite encore chez ses parents = formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants mineurs (recueil p. 15)
Quand enfant mineur n’habite plus chez ses parents = formulaire de pension alimentaire entre conjoints (ex : si parti pour études)
Un enfant ingrat envers son parent pourrait voir sa pension réduite (cas par cas)
587.1 CCQ
De quoi tient-on compte lorsqu’on utilise les tables de fixation procinciales et fédérales?
Tables provinciales : Ligne père et mère donc on tient compte des revenus des deux parents - pension va dépendre du temps parental/garde de chacun
Table fédérale : Ne tient compte que du revenu du débiteur (annexe E-76 à E-81 CCQ) - non-imposable et non-déductible pour la personne qui la reçoit
Pour féd, tient seulement compte du revenu du débiteur (montant brut)
Pour chaque province = 6 tableaux (selon le nb d’enfants)
Qu’est-ce qui est inclu dans la pension alimentaire (tiré de la jurisprudence, son objet)? Qu’est-ce qui n’y est pas inclu?
Inclu : Alimentation, logement, communications (téléphone, internet…), entretien ménager, soins personnels, habillement, ameublement, transports et loisirs
N’inclut pas les frais de garderie, les frais scolaires privés ou post-secondaire, le sport à haut-niveau, les frais d’orthodontie, etc. (rajouté par-dessus la pension alimentaire)
Comment est payée la dette alimentaire? Y-a-t’il d’autres options que de la payer?
La pension alimentaire est payable par rente périodique (généralement à tous les mois) - possible dans certains cas d’avoir une somme forfaitaire (ou globale), prévue à 589 CCQ = payer d’un coup (difficile à obtenir en vertu du CCQ, plus facile en vertu de la LD)
Plus rare mais si parent est poursuivi par enfant pour avoir une pension alimentaire, le juge pourrait décider que le parent doit recevoir l’enfant majeur chez lui pendant ses études pour se libérer de cette obligation
La dette alimentaire peut-elle être révisée?
Peut être révisée en vertu de 594 al 1 CCQ – peut varier dans le temps selon les besoins du créancier et les moyens du débiteur
590 : Le montant de pension alimentaire est indexé automatiquement
Quels sont les caractères de l’obligation alimentaire?
Ordre public
Obligation personnelle
Obligation simultanée
MAIS pas une obligation solidaire
Que sont les arréages de l’obligation alimentaire?
Enfants - 595 al 1 : on peut faire une demande rétroactive 3 ans avant la demande intro sans condition (peut aller + loin que 3 ans si comportement de l’autre parent a été répréhensible)
Ex-conjoints - 595 al 3 : demande rétroactive de 1 an, seulement si l’ex-conjoint qui demande prouve qu’il était dans l’impossibilité de faire sa demande plus tôt
596 al 1 et 2 : Si demande pour annuler pension, peut reculer de 6 mois sans avoir à faire de preuve autre que “j’ai une perte de revenu” (si je veux revenir plus loin, autre preuve à faire)
596.1 al 1 : Chaque année parties peuvent exiger de l’autre une preuve de revenus (rapport d’impôts) = meilleure façon de calculer pension, pas besoin de retourner à la cour
Fluctuation de + ou - que 10 000$ ne change pas grand chose dans calcul
596.1 al 2 : donne la possibilité de réclamer des domages-intérêts si la personne refuse de produire ces documents (car présume qu’elle a qqchose à cacher)
En quoi constitue la loi facilitant le paiment des pensions alimentaires?
Art 1 : Loi s’applique dès qu’il y a un jugement de pension alimentaire au Québec
Art 11 : Retenue sur la paie ou versement direct au ministre des revenus en faveur du créancier
Art 37 : Si défaut de paiement, va faire face à des mesures pour qu’il paye - ministère qui prend en charge les frais d’exécution
Art 3 : Pour être exempté de l’application de la loi, les deux parties doivent être d’accord - demande une sureté au débiteur (avance de 1 mois de pension alimentaire), mettent ça dans un compte et attendent ; dès que le créancier avise le ministère que le débiteur n’a pas payé directement la pension, le ministère vire l’argent de la sureté au créancier et l’exemption est annulée
Est-ce que l’obligation alimentaure survie au décès du débiteur?
Non, les héritiers ne sont pas tenus de l’obligation alimentaire car elle est personnelle, le jugement de pension alimentaire va donc s’éteindre au décès du débiteur
Le créancier peut cependant faire une réclamation à la succession (pas aux héritiers) dans les 6 mois qui suivent le décès comme compensation aux pertes
684 dit que les personnes de 585 peuvent faire ces demandes (ex-conjoints et parents au 1er degré) - le seul moment ou on est pas admissible = si on est indigne (684 al 2)
685-688 = calcul du montant
