Cours 5 Flashcards
Quelles peuvent être les causes de la séparation de corps?
493 : La volonté de faire vie commune est gravement atteinte
Ex : raisons religieurses, intérêts financiers…
494 donne des exemples : plusieurs années que les gens sont séparés sans procédure, un époux trompe l’autre ou bat l’autre, etc. MAIS ne peut pas demander la séparation si je suis dans l’erreur (si j’ai trompé mon mari, je ne peux pas demander pour cette raison : peut être parce que je ne l’aime plus)
Comment faire la demande et la preuve de séparation de corps?
La preuve que la volonté de faire vie commune est atteinte est souvent faite par témoignage
Peut-être une demande conjointe (si les gens s’entendent sur tout : obligation alimentaire, garde des enfants, société d’acquêts…) ou de l’un des deux (497)
Si demande conjointe, pas besoin d’expliquer pourquoi on se sépare (495)
3146 : un des époux doit avoir son domicile au Québec
Quels sont les 3 choix d’ordonnances/de mesures pour la séparation de corps?
499 à 503
1. Demande en séparation de corps = 1ère procédure, demande introductive d’instance – garde des enfants, pensions, patrimoine familial, régime matrimonial
2. Demande de mesure provisoire – garde des enfants, accès, pensions alimentaires, résidence familiale, meubles, provisions pour frais
3. Ordonnance de sauvegarde (jugement intérimaire) art 49 CPC
Que se passe-t-il s’il y a réconciliation lors de la séparation de corps?
Si réconciliation avant que le jugement de séparation de corps soit rendu, 505 al 1 dit que cela met fin à l’instance
Si nouvelle demande par la suite, doit avoir des faits nouveaux depuis la réconciliation MAIS peut utiliser des faits de la demande initiale aussi (505 al 2)
Si réconciliation de moins de 90 jours, pas considéré comme une réconciliation (506)
Fin de la séparation de corps = reprise de la vie commune (515)
Quels sont les effets de la séparation de corps suite au jugement?
507 : Le lien du mariage n’est pas rompu, les obligations restent ex : fidélité, porter secours et obligation alimentaire (585 à 596.1) MAIS libère les époux de leur obligation de faire vie commune (392 al 3)
Mesures accessoires viennent quand on obtient le jugement de séparation de corps (ce que je demande au tribunal dans la demande introductive d’instance – garde des enfants, pensions alimentaires, accès, etc.)
511-512 Aliments entre les époux
409 à 413 : Résidence familiale
415 et ss : Partage du patrimoine familial
427 : Prestations compensatoires
508 et 465 : Dissolution du régime matrimonial
Jugement de séparation est appelable, pas besoin d’avoir la permission d’appeler (30 et 360 CPC)
Quand utilise-t-on les termes de la LD VS CCQ?
Dès qu’on parle de divorce, on utilise la terminologie de la loi sur le divorce (les termes du CCQ sont utilisés dans les cas d’union civile, union de fait, séparation de corps, etc.)
Quels sont les changements de termes du CCQ avec la nouvelle Loi sur le divorce?
Garde et accès – Temps parental
Entente ou convention – Plan parental (art 2 LD)
Jugement parent – Ordonnance parentale (ordonnance parentale vise temps parental ou responsabilité décisionnelle 16.1 LD)
Jugement tiers – Ordonnance de contact (ex : grands-parents) (16.5(1) LD)
Autorité parentale – Responsabilité décisionnelle (responsabilité décisionnelle = 16.1(1) LD Convention ou document dans lequel les parents vont s’entendre pour le temps parental (avant-garde et accès))
LD ajoute aussi la violence familiale (pas dans CCQ) (art 16(1j)) et (4) LD) (art 2 LD : Mauvais traitement corporel, isolement forcé, abus sexuel, menaces de mort, lésions corporelles, harcèlement…)
Quelles est la compétence des tribunaux en matière de divorce?
3(1) : Pour faire une demande de divorce, il faut avoir vécu dans cette province depuis au moins un an avant la demande d’introduction de divorce
3(2)(3) : Si les 2 personnes font une demande de divorce
Art 4 et 5 = mesures accessoires et modifications
Quels sont les motifs pour obtenir un jugement de divorce?
Art 8(2) LD…
i) L’adultère
ii) Cruauté mentale et/ou physique (peut être petits gestes répétés ou plus grosses choses ex : jalousie intolérable répétitive, alcoolisme ou toxicomane, refus répété de ne pas avoir de relation sexuelle)
a) Séparation d’une année (époux ont végu séparément au moins un an avant le prononcé du jugement + vivaient séparément à la date de l’introduction de l’instance - intention de vivre séparément (même si pas dans les faits), doit démontrer qu’il n’y a pas de secours et d’assistance, ni de possibilité de réconciliation (10(1)))
Quelles sont les fins de non-recevoir d’un jugement de divorce?
Art 11(1)…
a) à contratio = Collusion, entente secrète entre les époux dans le but de tromper le tribunal - si le juge découvre cela, demande rejetée
c) = Pardon, si on a pardonné l’acte reproché à l’autre, la demande de divorce sera rejeté - le tribunal observe si la vie commune perdure ou reprend pendant au moins 90 jours
c) = Connivence, le fait de cacher la faute de l’autre et de ne pas le dire au juge - si le juge découvre cela, demande rejetée
Quelles sont les articles des mesures provisoies et d’ordannance de sauvegarde?
Si on veut ordonnance parentale provisoire = 16(1)
Si on veut demande de pension alimentaire (enfant et autre conjoint) = priorité enfants (15.3(1) LD), pour ce qui est des époux = 15.2(1)
Provision pour frais = 588 al. 2 CCQ par 517 CCQ
Modifications aux mesures provisoires = art 17 et 503 CCQ par le biais de 517 CCQ
Si urgence, ordonnance de sauvegarde en vertu de 49 du CPC
Quand est-ce que le divorce prend effet?
12(1) LD = Le 31e jour après son prononcé, car temps pour aller en appel de 30 jours (21(3))
Mais le juge peut décider que la prise d’effet sera plus tôt (ex : transfert d’argent ou de propriété à faire – on veut l’argent tout de suite donc renonce au délai d’appel ou attend qu’il expire)
12(7) : Au bout des 31 jours, reçoit un certificat de divorce
Quels sont les effets et les ordonnances accessoires au divorce?
Dans jugement final de divorce = ce qu’on veut faire régler (temps parental, pension alimentaire, partage du patrimoine familial, régime matrimonial…)
14 LD et 516 CCQ : 1er but = Rompre le lien du mariage (même si on se réconcilie)
Les 2 époux vont avoir un domicile distinct (pu de résidence familiale), lien d’alliance entre les 2 familles vont disparaitre, plus d’obligation de fidélité ou de secours et assistance, pu le droit de succéder l’un à l’autre
Date utilisée = Date d’introduction de l’instance ou, si demandé, la date ou ils ont cessé de faire vie commune (518 et 466 CCQ)
Donations dans le contrat de mariage = 519 et 520 CCQ
o Donations entre vifs (ou entre vivants) ne sont pas caduques par le jugement de divorce, mais à cause des règles de patrimoine familial, le juge peut trancher (520 al 2)
o Donation à cause de mort (ou disposition testamentaire) deviennent caduques entre les époux par le jugement de divorce, mais pas pour les enfants (666, 671, 673)
La loi sur le divorce permet-elle la possibilité pour le tribunal d’attribuer le transfert de propriété d’un immeuble à l’autre époux?
Non, rien dans la LD qui indique cela.
Par contre, c’est prévu dans le CCQ : 410 al 1 et 2 utilisés en vertu de 517
Si on veut se faire attribuer le logement qui fait office de résidence familiale = 409 par le biais de 515
S’il Jean désigne Huguette comme légataire dans son testament mais qu’ils sont divorcés, Huguette héritera-t-elle de Jean?
Non, c’est caduque à moins que Jean a mentionné avant sa mort qu’il veut que son ex-épouse Huguette hérite malgré le divorce (764 CCQ)
