Cours 6 Flashcards
Dans quels cas la loi sur le divorce s’applique-t-elle dans le temps parental?
Couple marié avec enfants = cas de LD
Couple non-marié avec enfants = cas de CCQ
Quel est l’élément le plus important à considérer dans la garde des enfants?
L’intérêt de l’enfant (art 33 CCQ) ; si cas de divorce = art 7.1, 16 LD
LD est + explicite que le CCQ, éléments à considérer par le juge :
o Capacité de s’occuper adéquatement de son enfant
o Disponibilité du parent pour son enfant
o Relation de l’enfant avec son parent
o Volonté d’un parent de favoriser les contacts avec
l’autre parent
o Stabilité de l’enfant (essayer de préserver son milieu)
o Désir de l’enfant de 12 ans et plus est aussi
largement déterminant (CA)
Quels sont les nouveaux principes dans la LD?
16(6) : L’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt
16.2(1) : Le temps parental peut être attribué selon un horaire
16(4) : Facteurs relatifs à la violence familiale
+ possibilité de demander au tribunal une expertise psychosociale (public, offerte gratuitement par le service d’expertise de la CS, faite par travailleurs sociaux majorité du temps) ou psycho-légale (engage un psychologue privé, clients doivent payer les frais pour cette expertise)
Quelles sont les modalités d’exercice du temps parental (LD VS CCQ)?
Si on est dans un cas de LD, les 2 parents ont du temps parental VS si on est dans un cas du CCQ, un parent a la garde et l’autre a des accès (ou il y a garde partagée)
* Décisions quotidiennes se font selon le parent qui a la
garde à ce moment-là (394 et 600 CCQ)
* Décisions importantes se font de concert entre les 2
parents
o À cause de l’autorité parentale dans un cas du CCQ
o À cause des responsabilités décisionnelles dans un
cas de la LD : 16.2(2) + 2 et 16.3 (1)
Le tribunal attribue les responsabilités
décisionnelles dans le cas de divorce alors
qu’autorité parentale du CCQ = exercée
conjointement
Quelle est la garde (aujourd’hui temps parental)?
Au sens du CCQ, les termes garde conjointe, etc. n’existent plus
LD = 2, 16 et 16.1
Pas de présomption favorable au temps ou à la garde partagée
Si garde partagée, beaucoup de choix dans les horaires (pas juste 1 semaine/1 semaine, peut être 2-5-5-2, 3-2-2-3, etc.)
Doit avoir un minimum de communication entre les parents
Quels sont les accès (aujourd’hui temps parental de - de 40%)?
Supervisés – quand un parent présente des risques pour l’enfant (violence, troubles de consommation, problèmes de santé mentale, cas de presque abandon, etc.) - Droits d’accès supervisés (max 3h) donnés selon 2 manières :
Par un organisme qui gère et supervise ces rencontres (toujours un surveillant de présent qui remplit un rapport) OU par un membre de la famille/ami (nommé par le tribunal) qui supervise ces rencontres – doit signer un engagement au tribunal (promet la supervision continuelle qui dure toute la rencontre, ne laisse pas tout seul)
Accès (- de 40% du temps au sens de la LD)
20 % du temps = minimum accordé ; une fin de semaine sur 2, une semaine aux fêtes et deux semaines de vacances l’été
Une fois qu’on est au-dessus de cela, on a de tout (si c’est dans l’intérêt de l’enfant)
Est-ce que les deux parents ont le droit d’aller chercher des renseignements sur l’enfant ou juste le parent gardien?
Oui!
16.4 LD : dans un cas du CCQ, en vertu de l’autorité parentale, les deux parents ont le droit d’aller chercher des renseignements au sujet des enfants
La LD prévoit aussi ce cas dans un cas de divorce : les deux parents ont le droit d’avoir des renseignements, pas juste le parent gardien
Quelles circonstances justifient une modification de la garde ou des accès (temps parental)?
Si on est dans un dossier régi par CCQ, art 612 permet de modifier un jugement - seulement s’il y a un changement significatif dans les circonstances
Si temps parental ou ordonnance de contact (donc cas de LD) = doit aussi avoir un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance
Quelle est l’aliénation parentale, quelles sont ses conséquences et les solutions pour y remédier?
Une situation dans laquelle un parent, consciemment ou inconsciemment, programme et endoctrine négativement son enfant au détriment de l’autre parent
Si enfant est aliéné, ne veut souvent pas voir l’autre parent mais ne sait pas pourquoi ou il est endoctriné sur des choses qui n’ont pas de sens (ex : qqchose qui s’est passé avant la naissance)
Remède préconisé par psychologues = changement de garde – envoyer l’enfant avec le parent aliéné et couper le contact pour un certain temps avec le parent aliénant ; Plus l’enfant est vieux, moins on peut faire cela
Est-ce qu’un tiers (pas un parent) peut avoir une ordonnance de contact?
Oui, en vertu de 605 CCQ et de 16.1(1)b) - pas appelé du temps parental
Si cas de LD, tiers doit demander au préalable une autorisation du tribunal en vertu de 16.1(3) LD
Ordonnance de contact = 16.5 LD
