Cours 8 Flashcards
Quand est-ce que la table fédérale de fixation des pensions alimentaires s’applique?
Table fédérale s’applique à la loi sur le divorce : Art 2 (1)(5) LD
S’applique si un des parents n’habite pas au Québec : On utilise la table fédérale de la province dans laquelle habite le débiteur
Ex :
Si créancier habite au Québec et que débiteur habite en Ontario, on utilise la table fédérale de l’Ontario
Si créancier habite au Canada mais que le débiteur habite ailleurs qu’au Canada, on utilise la table fédérale de la province dans lequel le créancier habite
** Dans tous les cas on utilise les lignes directrices fédérales (LD sauf quand une province a déjà établi ses propres règles) - Lignes directrices fédérales tiennent seulement compte du revenu du débiteur (pas du créancier) art 15 à 20 des lignes directrices fédérales
Quand est-ce que la table fédérale de fixation des pensions alimentaires s’applique?
Lorsque les deux parents habitent dans la même province/territoire
Quand deux parents habitent au Québec, on utilise l’annexe 1 (recueil)
Est-ce que la pension alimentaire pour enfant est imposable?
Non, la pension alimentaire pour enfant est non-imposable pour le créancier et non-déductible pour le débiteur (ne déclare pas le montant de pension alimentaire)
Quel est le contenu de la table québécoise de fixation des pensions alimentaires?
Voir recueuil et comparer avec NDC
Un enfant à charge au titre de l’art 2(1) LD peut-il recevoir une pension d’un parent non désigné à son acte de naissance? Si l’enfant est majeur peut-il recevoir une pension?
Pas obligé d’être un parent désigné sur l’acte de naissance pour devoir une pension alimentaire (s’il a agi in loco parentis) – pas en vertu du CCQ
La pension peut être payable pour un enfant mineur ou majeur et à charge (ex : inapte, aux études, etc.)
Comment est faite une ordonnance alimentaire pour enfant (LD) suite à une 1ère demande de pension?
Si pas de jugement antérieur, on le fait en vertu de 15.2(1) ou (2) - rendu pour une période déterminée (date de fin ou indéterminée)
Le tribunal a-t-il un montant de pension à suivre lorsqu’il fait une ordonnance alimentaire pour enfant (LD)?
Non, le tribunal a le pouvoir de déroger au montant de pension pour enfant en vertu de 15.1(5) - il considère les éléments de 587
Juge est obligé de motiver son jugement pour expliquer pourquoi il déroge au barème (15.1(6))
Juge peut aussi déroger au barème quand entente entre les parents et qu’il la trouve appropriée en vertu de 15.1(7)
Quelle pension a la priorité - enfants ou conjoints?
Pension alimentaire pour enfant a toujours priorité sur la pension entre conjoints (15.3)
Ne peut jamais renoncer à pension alimentaire enfant mineur
Comment avoir une 1ère ordonnance de pension alimentaire?
15.2 : ordonnance alimentaire au profit des poux, juge prend en compte les facteurs de 15.2(4), courant d’ordonner une somme globale dans un dossier de ivorce (rare dans cas de CCQ), pas de notion de faute dans pension alimentaire (montant n’est pas proportionnel à la faute de l’autre 15.2(5) ex cruauté ou adultère)
Si débiteur arrête de payer ou paye moins, le créancier peut demander un ajustement (possibilité de demander pension pour époux plus tard) (15.3(2) et (3))
Objectifs de l’ordonnance alimentaire = 15.2(6)
Comment avoir une ordonnance modificatrice de pension alimentaire?
Si demande modificatrice, utiliser 17 LD, pas 15.2(6)
Objectifs de demande modificatrice = 17(7) (semblable à 15.2)
Facteurs = 17(4.1) – doit avoir eu un changement important dans la situation des parties (très différent de 15.2(4)) - L.M.P c. L.S. dans doc de résumés de jugements = pas de changement
Un changement (à la hausse ou à la baisse) est suffisant pour modifier le jugement initial (Willick c. Willick)
Peut-on mettre en terme à une pension alimentaire pour époux ou pour enfant majeur?
Oui on peut dans le cas de divorce. Si séparation de corps, ne peut pas car encore mariés (obligation de secours)
Ne peut jamais mettre fin à la pension pour un enfant mineur
