Cours 10

Question 1

Quelle est la créance et quel est son calcul?

Answer 1

Créance est égale entre la moitié de la différence entre les valeurs partageables des conjoints
Calcul de la créance :
(Valeur partageable de Mr - Valeur partageable de Mme) / 2 = créance
Ex : (90 000 - 60 000) / 2 = 15 000$ (montant à payer par le conjoint qui a plus à payer)

Question 2

Quelles sont les différentes façons de payer le partage du patrimoine?

Answer 2

Numéraire ($$) - 419 al 1
Transfert de propriété qui ne fait pas partie du patrimoine familiale si l’autre personne est d’accord (dation en paiement)
Versements sur maximum de 10 ans - 430 al 1 : juge pourrait accorder dans certains cas un terme au débiteur pour payer la dette

La personne peut décider comment elle va faire le transfert ; elle peut demander au fiduciaire de dire c’est quoi la VP pendant le mariage – au lieu de payer son ex avec son fonds de pension, peut payer le même montant mais avec une autre source d’argent

Question 3

Quand peut-il y avoir un paiement compensatoire?

Answer 3

421 CCQ s’applique quand un bien faisant partie du patrimoine familial a été aliéné ou divertit (et qui n’a pas été remplacé) dans l’année qui précède le décès ou l’intro de l’instance
But = compenser celui qui est lésé par le fait que son conjoint a sorti un bien du patrimoine
Le conjoint qui bénéficiait du fait que ce bien était dans le patrimoine peut demander au tribunal un paiement compensatoire pour compenser la perte subie
Si mauvaise foi de l’autre conjoint, peut retourner plus qu’un an en arrière
Si bien remplacé par bien d’une moindre valeur, peut réclamer compensation pour perte de valeur entre les deux

Question 4

Dans quel cas peut-il y avoir un partage inégal du patrimoine familial?

Answer 4

422 CCQ : Si injustice économique (ex : mauvaise foi, brève durée du mariage, etc. pas limitatif mais doit être rattaché à nature écono)
M.T. c. J-Y-T = pas de faute ou d’injustice économique donc pas valable

Question 5

Quand peut-il y avoir renonciation au partage du patrimoine familial?

Answer 5

423 : Tant qu’on est pas à la dissolution du mariage ou au décès, on ne peut pas renoncer au partage du patrimoine familial (même si on a une convention de mesure accessoire) - si non respect = contre l’ordre public

Les seules personnes qui ont pu renoncer d’avance (ont pu décider par contrat notarié à l’avance) étaient les gens déjà mariés au moment de l’EEV (1er juillet 1989) ; ils ont eu 18 mois (31 décembre 1990) pour renoncer