Cours 9

Question 1

Notion d’autorisation administrative

Answer 1

Une permission qui est souvent sortie de conditions d’exercice, cette permission est donnée par l’administration publique et donné à une personne morale qui va remplir les conditions de délivrance fixées par la loi. Elle porte sur la possibilité d’accomplir un acte ou une activité.
Cet acte et activité serait illicite.

Question 2

Particularités

Answer 2

• Diversité des vocables
• Contexte multipolaire et visée d’intérêt public
• Diversités d’activités soumises
• Absence de régime juridique uniforme
• Portée variable du pouvoir discrétionnaire
• Interprétation restrictive du dispositif d’autorisation

Question 3

La délivrance de l’autorisation

Answer 3

1) La demande d’autorisation
2) La publicité de la demande, la consultation et les enquêtes préalables
3) Les critères de décision
4) La nécessité de respecter une procédure contradictoire
5) Prise de décision

Question 4

La demande d’autorisation

Answer 4

1) Conditions relatives à la personne du demandeur
2) Conditions techniques et autres normes réglementaires
3) Conditions financières

Question 5

Critères de décision

Answer 5

• Degré de discrétion (HAUT)

- Intérêt public

Question 6

Nécessité de respecter une procédure contradictoire

Answer 6

Moyen de défense, permet de respecter les règles d’équité procédurale.

Question 7

Recours administratifs

Answer 7

1) Interne
(pas de recours, si ce n’est pas prévu expressément.)
2) Externe
(on sort de l’organisme initial)
(pas les tribunaux judiciaires classiques)
3) Judiciaire
(toujours possible, texte ou sans texte.)

Question 8

Durée et renouvellement

Autorisation

Answer 8

durée limitée.
Certaines activités font l’objet d’une autorisation permamnente.
Doit être renouvellé chaque année

Question 9

Effets

Autorisation

Answer 9

Avantages patrimoniaux au titulaire
Elle est intuitu personae
DIspendion de certaines conditions
Conformité aux exigences

Question 10

Sanction

Violation des conditions

Answer 10

• administratives

- pénales

Question 11

Sanction administrative

violation des conditions du permis

Answer 11

Preuve: prépondérance de probabilité
Droit d’être entendu.
ex. refus de renouveler.

Question 12

Sanction pénale

violation conditions du permis

Answer 12

Preuve: hors de tout doute raisonnable
Conséquence:
- amende
- emprisonnement