Cours 8

Question 1

Traits distinctifs du règlement

Answer 1

1) Un acte juridique normatif
2) Un acte à caractère général et impersonnel
3) Un acte distinct de la directive
4) Un acte distinct de la loi
5) Un acte dont l’auteur est l’administration gouvernementale

Question 2

Distinction

règlement vs. directive

Answer 2

Directive: effet indicatif, n’a pas force de loi

Question 3

Distinction

Règlement vs. loi

Answer 3

Règlement: subordonné et complémentaire à la loi.

loi: source

Question 4

Le règlement

QC

Answer 4

Loi des Réglements, art. 1, 2 et 3 et la disposition habilitante.

Question 5

Le règlement

FED

Answer 5

Loi sur les textes réglementaires
Reglement: texte réglementaire
Loi fédérale d’interprétation

Question 6

Validité du règlement

Answer 6

1) Conformité de l’acte réglementaire aux dispositions habilitantes à réglementer
2) Règles formulées par la jurisprudence interprétant les dispositions habilitantes à réglementer
3) Limites constitutionnelles à l’exercice du pouvoir réglementaire

Question 7

Conformité de l’acte règlementaire aux dispositions habilitantes à règlementer

Answer 7

L’acte réglementaire doit respecter:
- les termes des dipositions habilitantes
(spéciale, générale)
- les finalités d’intérêt public poursuivies par la loi-mère.

Question 8

Règles formulées par la jurisprudence interprétant les dispositions habilitantes à règlementer

Answer 8

• Interdiction de la sous-délégation du pouvoir réglementaire
• Exercice non significatif du pouvoir règlementaire
• Imprécision du règlement
• Le non-exercice du pouvoir règlementaire dans certaines hypothèses
• Interdiction de transformer le pouvoir règlementaire en pouvoir à portée individuelle
• Caractère discriminatoire du règlement
• Le pouvoir règlementaire n’est pas le pouvoir de prohiber
• La non-rétroactivité du règlement et la question des droits acquis
• Imposition des taxes ou des pénalités

Question 9

Les limites constitutionnelles à l’exercice du pouvoir règlementaire

Answer 9

Motif pour attaquer un règlement si un organisme veut exclure un règlement.

Question 10

Contrôle du règlement

Answer 10

1) Contrôle de tutelle
2) Contrôle politique exercé par le Parlement
3) Contrôle judiciaire de légalité et de constitutionnalité exercé par les tribunaux.