Apport jurisprudentiel - COURS 2 Flashcards
Pouvoir discrétionnaire n’est pas l’antithèse du droit
Roncarelli c. Duplessis
Duplessis a utlisé un pouvoir arbitraire du droit.Distinction entre pouvoir discrétionnaire (qui fonctionne de paire avec le droit) et un pouvoir arbitraire illimité (qui serait l’antithèse du droit)
Le pouvoir discrétionnaire dans ce cas-ci relève de la bonne foi de la Commission dans l’exercice de ses fonctions publiques. Les raisons de la Commission pour révoquer le permis n’ont aucun lien avec la vente de liqueurs dans son restaurant. C’est de cette façon qu’on sait que le pouvoir exercer est arbitraire et non discrétionnaire.
La Cour considère que la décision prise par la Commission dépasse largement la discrétion permise.
Comp. disc. et non-disc. de l’admin./ La distinction entre pouvoir et devoir
Mont-Bénilde c. Morin
Le pouvoir d’émettre un permis d’institution privé n’est pas une compétence discrétionnaire pour le ministre, mais bien une compétence liée. La Cour est d’accord avec l’administré, c’est un pouvoir de compétence liée et non discrétionnaire. Le ministre doit obligatoirement délivrer le permis à la demande du requérant dès que les conditions prévues par la loi sont remplies.
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le droit/ loi/rôle de l’intérêt public
Roncarelli c. Duplessis
Duplessis croyait agir dans l’interet public en ne renouvellant pas le permis de Liqueurs d’un restaurant qui faisait partie de la communauté des Témoins de Jéhovah et qui contribuait à payer leur caution. il protegeait le service de police et l’interet public.
Ville de Prince George
Le refus d’octroyer un permis commercial pour raisons de moralité n’est pas un motif raisonnable pour l’interet public de la ville, ni même en lien avec le permis en question.
Vallières
Le ministre a refusé d’autoriser la creation d’une nouvelle usine de poissons car l’exploitation n’était pas en faveur de l’intérêt public.
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le droit/ loi/ rôle de l’intérêt public/ Détermination de la finalité d’intérêt public de la loi/ contexte interne: texte même de la loi.
Importance du préambule pour expliquer l’objet/la portée d’une loi/l’intention du législateur.
Mont-Bénilde
L’article 23 de la Loi sur l’enseignement privé:
“Nul ne peut tenir une institution qui n’a pas été déclarée d’intérêt public ou qui n’est pas reconnue par le ministre en vertu de l’article 15 s’il ne détient un permis en vigueur délivré à cette fin ou renouvelé par le ministre après consultation de la Commission.”
Vallières
L’article 10 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments:
“Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au ministre. Le ministre délivre le permis si le requérant remplit les conditions déterminées et verse les droits fixés par règlement. Aucun permis ne peut être délivré à moins que, de l’avis du ministre, l’opération projetée par la personne qui sollicite le permis ne soit désirable dans l’intérêt public. Le ministre impose, à cette fin, toute condition ou restriction nécessaires et les indique au permis.”
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le droit/ loi/ rôle de l’intérêt public/ Détermination de la finalité d’intérêt public de la loi/ contexte externe: autres normes juridiques.
Baker
Ces directives définissent également les fondements de l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par le par. 114(2) et le règlement. Deux types de raisons pouvant mener à une décision favorable sont indiqués – les raisons d’intérêt public et les considérations humanitaires.
Mont-Bénilde
Vallières
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le droit/ loi/ rôle de l’intérêt public/ Détermination de la finalité d’intérêt public de la loi/ sources extrinsèques à la loi.
Vallières
Un ministre ne peut déclarer une question digne d’intérêt public comme le fait l’assemblée nationale, elle doit l’être objectivement a priori.
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le droit/ Constitution/ comme source des pouvoirs de l’administration publique/ la prérogative royale
Operation Dismantle Inc c. R.
Une décision du gouvernement du canada à autoriser les États-Unis à faire des essais de missiles au Canada.
Les actes de gouvernement sont assujettis au contrôle de constitutionnalité
Le législateur doit manifester très clairement son intention. Il y a présomption selon laquelle le droit ne veut pas modifier la Common Law, juste la préciser.
Encadrement du pouvoir discrétionnaire par le titulaire de celui-ci
Baker
Le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire peut élaborer des normes ADMINISTRATIVES (ici le guide de l’immigration) pour le guider dans l’exercice de son pouvoir.
Charles Bentley Nursing Home
Il a mis en place une politique où il a dit qu’il voulait développer le secteur public, donc il a décidé qu’il ne voulait plus donner de permis d’établissement de permis pour personnes âgées.
Maple Lodge
Le ministre a bien fait, sa politique ne fait pas loi, elle ne doit jamais lier le ministre, il doit toujours prendre la décision à la lumière de la loi et des règlements qui lui ont été conférés. Il prend sa décision non pas à la lumière des normes administratives mais à la lumière des normes juridiques.
