Cours 10 Flashcards
Importance du droit budgétaire?
- Un pouvoir
- Un moyen d’action
- Révélateur des priorités réelles
- Pluralisme normatif, manque de fonds.
Impact du droit britannique
Le budget de l’État doit être autorisé par le Parlement
Pour éviter une gestion argbitrait des finances dont le peuple consent à financer à travers les impôts.
No taxation without representation.
Pouvoir de dépenser du gouvernement
Permet l’interventionnisme de l’État
Redistribution des richesses
Plusieurs formes d’engagements (ex. contrats administratifs, subventions, prestations,…)
Cadre juridique pouv. de dépenser
QC: 3 loi (LAF, LAP, LMF)
FED: LGFP
Le partage des compétences, un gouvernement peut intervenir sur un autre pallier par l’injection de fonds du fédéral dans celui des provinces.
Principaux acteurs
- Parlement
- Conseil du Trésor
- Ministre des Finances
- Contrôleur des finances
- Directeur parlementaire du budget
Parlement
rôle primordial
vole les lois sur les crédits
NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION
Conseil du Trésor
Élaboration des prévisions budgétaires
Fonction: développer des indicateurs de gestion axé sur les résultats.
Se préoccupe de l’efficience.
Ministre des finances
Conseiller du gouvernement au fiscal et budgétaire.
Il prononce le discours du budget
Préparation des comptes publics
il gère le fonds consolidé du revenu
Contrôleur des finances
Comptable en chef du gouvernement
DIrecteur parlementaire du budget
Fédéral: présente une analyse indépendante de la situation financière au Canada.
Élus demandent son opinion
Sources de revenus
- revenus fiscaux
- revenus non fiscaux
Revenus fiscaux
Impôt et taxes
Revenus non fiscaux
Droits et permis
Un échange de services rendus.
Emprunts
Pourquoi?
Obtenir équilibre budgétaire
Soit augmenter le revenu
Soit diminuer les dépenses.
Solution pour éviter les critiques pour hausse d’impôts et difficile de diminuer les dépenses
Types d’emprunts
- Traditionnel
- Émission et vente de titres
Autorisation préalable
emprunt
Certaines dispositions nécessitent que le ministre des finances approuvent l’opération.
Gouvernement conserve un droit de regard sur les activités d’emprunt.
Cycle budgétaire des ministères et organismes
- Présentation du projet de prévisions budgétaire au Parlement
- Discours du budget, motion pour adopter le projet
- Engagement des crédits
Engagement des crédits
Exigences
- Existence préalable d’un crédit et d’un solde
- Compétence pour engager un crédit
Cycle budgétaire des entreprises publiques
- Créée par des lois organiques
- Source de revenus
- Souple et flexible
- Droit de regard du gouvernement
- Rapports
- Uniformité des règles au provincial
- Diversité des règles au fédéral
Contrôle a posteriori
Contrôle parlementaire
- Vérificateur général
- Commission de l’administration publique
Contrôle judiciaire
Budgets participatifs
Permet au citoyen de s’impliquer directement. Ils élaborent un budget, ils choisissent ou l’argent doit se rendre
lien NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION.
Gestion axée sur les résultats
Elle est critiqué, à force d’encourager l’atteinte d’indicateurs chiffrés, on perd ce qu’il y a derrière soit les enjeux humains et les réels problèmes auxquel on voulait remédier.
