Cours 10

Question 1

Importance du droit budgétaire?

Answer 1

• Un pouvoir
• Un moyen d’action
• Révélateur des priorités réelles
• Pluralisme normatif, manque de fonds.

Question 2

Impact du droit britannique

Answer 2

Le budget de l’État doit être autorisé par le Parlement
Pour éviter une gestion argbitrait des finances dont le peuple consent à financer à travers les impôts.
No taxation without representation.

Question 3

Pouvoir de dépenser du gouvernement

Answer 3

Permet l’interventionnisme de l’État
Redistribution des richesses
Plusieurs formes d’engagements (ex. contrats administratifs, subventions, prestations,…)

Question 4

Cadre juridique pouv. de dépenser

Answer 4

QC: 3 loi (LAF, LAP, LMF)
FED: LGFP
Le partage des compétences, un gouvernement peut intervenir sur un autre pallier par l’injection de fonds du fédéral dans celui des provinces.

Question 5

Principaux acteurs

Answer 5

• Parlement
• Conseil du Trésor
• Ministre des Finances
• Contrôleur des finances
• Directeur parlementaire du budget

Question 6

Parlement

Answer 6

rôle primordial
vole les lois sur les crédits
NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION

Question 7

Conseil du Trésor

Answer 7

Élaboration des prévisions budgétaires
Fonction: développer des indicateurs de gestion axé sur les résultats.
Se préoccupe de l’efficience.

Question 8

Ministre des finances

Answer 8

Conseiller du gouvernement au fiscal et budgétaire.
Il prononce le discours du budget
Préparation des comptes publics
il gère le fonds consolidé du revenu

Question 9

Contrôleur des finances

Answer 9

Comptable en chef du gouvernement

Question 10

DIrecteur parlementaire du budget

Answer 10

Fédéral: présente une analyse indépendante de la situation financière au Canada.
Élus demandent son opinion

Question 11

Sources de revenus

Answer 11

• revenus fiscaux

- revenus non fiscaux

Question 12

Revenus fiscaux

Answer 12

Impôt et taxes

Question 13

Revenus non fiscaux

Answer 13

Droits et permis

Un échange de services rendus.

Question 14

Emprunts

Pourquoi?

Answer 14

Obtenir équilibre budgétaire
Soit augmenter le revenu
Soit diminuer les dépenses.
Solution pour éviter les critiques pour hausse d’impôts et difficile de diminuer les dépenses

Question 15

Types d’emprunts

Answer 15

• Traditionnel

- Émission et vente de titres

Question 16

Autorisation préalable

emprunt

Answer 16

Certaines dispositions nécessitent que le ministre des finances approuvent l’opération.
Gouvernement conserve un droit de regard sur les activités d’emprunt.

Question 17

Cycle budgétaire des ministères et organismes

Answer 17

• Présentation du projet de prévisions budgétaire au Parlement
• Discours du budget, motion pour adopter le projet
• Engagement des crédits

Question 18

Engagement des crédits

Exigences

Answer 18

• Existence préalable d’un crédit et d’un solde

- Compétence pour engager un crédit

Question 19

Cycle budgétaire des entreprises publiques

Answer 19

• Créée par des lois organiques
• Source de revenus
• Souple et flexible
• Droit de regard du gouvernement
• Rapports
• Uniformité des règles au provincial
• Diversité des règles au fédéral

Question 20

Contrôle a posteriori

Answer 20

Contrôle parlementaire
- Vérificateur général
- Commission de l’administration publique
Contrôle judiciaire

Question 21

Budgets participatifs

Answer 21

Permet au citoyen de s’impliquer directement. Ils élaborent un budget, ils choisissent ou l’argent doit se rendre
lien NO TAXATION WITHOUT REPRESENTATION.

Question 22

Gestion axée sur les résultats

Answer 22

Elle est critiqué, à force d’encourager l’atteinte d’indicateurs chiffrés, on perd ce qu’il y a derrière soit les enjeux humains et les réels problèmes auxquel on voulait remédier.