Cours 6-7 Flashcards
Centralisation
- Les responsabilités et les pouvoirs sont confiés aux autorités les plus proches du centre
- les rapports sont des liens de subordination hiérarchique directe.
EX. fonctionnaire vis-à vis leurs ministres.
Décentralisation
- Les responsabilité et les pouvoirs sont confiés à des entités juridiquement distinctes
- Les rapports sont des rapports de tutelle administrative
EX. Musée des Beaux-Arts - Soumis au contrôle des autorités centrales (rapport annuel, reddition de compte)
Concentration
Monopole des pouvoirs de décision et des moyens d’action entre les mains de l’organe de direction d’une autorité administrative.
Est-ce que la concentration absolue est possible?
Non, une seule personne ne peut pas avoir le monopole de tous les moyens d’action.
À quoi servirait les fonctionnaires?
Déconcentration
Transfert des pouvoirs de décision et des moyens d’exécution à des agents subalternes qui demeurent soumis à la subordination hiérarchique interne.
EX. Une branche du ministère, organisme bénéficiant d’une autonomie face au gouvernement
Déconcentration fonctionnelle (F)
Transfert de certaines tâches particulières à des services spécialisés
Déconcentration territoriale (T)
Transfert d’un ensemble de tâches à des agents répartis sur le territoire de l’État
EX. Postes Canada
Distinction décentralisation vs. déconcentration
Décentralisation:
- opéré par la loi
- entité juridiquement distincte
- rapports de tutelle administrative
Déconcentration:
- opéré par acte de gestion interne
- au sein d’une même entité juridique
- lien de subordination hiérarchique
Composition de l’administration centrale
1- gouvernement
2- ministres
3- organes centraux indépendants
Gouvernement du Canada
Composition
- Gouverneur général
- Conseil privé de la Reine (premier ministre et les ministres)
Gouvernement du Québec
- Lieutenant-gouverneur
- conseil exécutif (premier ministre et les ministres)
Principe du gouvernement responsable
Pour demeurer au pouvoir, le gouvernement doit conserver la confiance de l’assemblée, soit la majorité des parlementaires élus.
Pour la composition du conseil et des politiques promues.
Principe de la responsabilité ministérielle collective
Les ministres sont collectivement responsables devant les parlementaires élus et se montrent solidaires publiquement. Ils doivent être ouvertement d’accord avec les décisions du gouvernement.
Principal fonctionnaire
CANADA
Greffier du conseil privé
Principal fonctionnaire
QUÉBEC
Secrétaire général
Greffier du conseil exécutif
Organisation du gouvernement
- Ministère du Conseil exécutif (CANADA: Bureau du conseil privé)
- Cabinet du Premier ministre
- Comités du conseil des ministres
- Conseil du trésol
Ministère du conseil exécutif
Bureau du conseil privé
- Relation avec Premieres Nations
- Il gère les situations de crise
intervention sur le plan juridique - Secrétaire et greffier du conseil exécutif
Cabinet du Premier ministre
- DIrecteur de cabinet
- Conseiller politique
Les comités du conseil des ministres
- S’assure de la conformité/ cohérence/ qualité juridique des projets de lois
Conseil du Trésor
Il est créé par la loi
- reconnu par la loi et ses attributions
- véritable autorité administrative
- fonctions de gestion
Pouvoirs du gouvernement
- pouvoirs réglementaires
(Pouvoir d’agir par réglements) - pouvoirs de nomination
(désigne les dirigeants des organismes décentralisés) - pouvoirs de surveillance
(de l’administration centrale et décentralisée)
Le décret
Les décisions prises en vertu d’un pouvoir discrétionnaire doivent être prises par décret
Décret
Image symbolique
Une enveloppe
C’est un acte du gouvernement qui contient la décision.
Processus décisionnel du gouvernement
1) Avant projet de loi
2) Analyse d’impact sur les entreprises
3) Consultations préalables
MÉMOIRE
APPROBATION
TRANSMISSION
EXAMENS ET RAPPORTS
Fonctions
MINISTRE
- Préparation des politiques
- Mise en oeuvre des politiques
Statut juridique
MINISTRE
- Principe de responsabilité ministérielle individuelle
Sanctions politiques
Il est responsable à l’égard de toutes fautes commis personnellement ou par des fonctionnaires subordonnés. double responsabilité politique et juridique.
Pourquoi y a t’il atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle.
1) L’ampleur des tâches confiées au ministre est beaucoup trop grande pour être exercé par une seule personne.
EN PRATIQUE, IMPOSSIBLE
2) La décentralisation administrative a fait en sorte que les ministres bénéficient d’une autonomie par rapport à son ministre de tutelle.
LÉGISLATEUR LUI CONFIE MOINS DE CONTRÔLE DE TUTELLE
Solution à l’atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle
- Imputabilité des hauts fonctionnaires de l’administration centrale et des dirigeants des autorités décentralisés
Au québec: par la loi
Distinction entre imputabilité et responsabilité ministérielle
- Objets différents
R.M : Choix et orientations des politiques
Imp. : Sur le plan d’exécution des décisions prises par le ministre
Composition du ministère
1) Cabinet ministériel
2) Sous-ministre
3) Fonctionnaires
Organisation des ministères
- Subordination hiérarchique
- Techniques de déconcentration
(Sous-délégation explicite et implicite et Représentation)
Organes centraux indépendants
Québec: Attachement à l’Assemblée
Plus d’indépendance, éviter l’influence. S’assurer que les assemblées élues exercent une surveillance suffisante sur l’exécutif afin de réaliser le principe du gouvernement responsable.
Le contrôle de l’administration publique
QUÉBEC
1) Vérificateur général
2) Commissaire au lobbysme
Le contrôle de l’administration publique
CANADA
1) Vérificateur général
Qualité des rapports entre l’administration et les administrés
QUÉBEC
1) Protecteur du citoyen
2) Commission d’accès à l’information
L’administration décentralisée
Les autorités décentralisés n’ont que des pouvoirs particuliers conférés par le législateur dans leur loi constitutive
Décentralisation territoriale (T)
En fonction du territoire
Collectivité locale
Décentralisation fonctionnelle (F)
Autonomie relative
Spécialisation des tâches
Catégories d’organismes administratifs décentralisés sur une base fonctionnelle
1) Établissements publics
2) Organismes de gestion administrative
3) Organismes de régulation
4) Entreprises publiques
5) Organismes consultatifs
6) Tribunaux administratifs
Organismes administratifs décentralisés
cause et avantage
Relative autonomie des organismes.
Cause de la décentralisation:
- besoin d’expertise
- besoin d’isoler certaines décisions administratives des processus politiques.
