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Droit administratif I > Cours 6-7 > Flashcards

Cours 6-7 Flashcards

1
Q

Centralisation

A
  • Les responsabilités et les pouvoirs sont confiés aux autorités les plus proches du centre
  • les rapports sont des liens de subordination hiérarchique directe.
    EX. fonctionnaire vis-à vis leurs ministres.
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2
Q

Décentralisation

A
  • Les responsabilité et les pouvoirs sont confiés à des entités juridiquement distinctes
  • Les rapports sont des rapports de tutelle administrative
    EX. Musée des Beaux-Arts
  • Soumis au contrôle des autorités centrales (rapport annuel, reddition de compte)
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3
Q

Concentration

A

Monopole des pouvoirs de décision et des moyens d’action entre les mains de l’organe de direction d’une autorité administrative.

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4
Q

Est-ce que la concentration absolue est possible?

A

Non, une seule personne ne peut pas avoir le monopole de tous les moyens d’action.
À quoi servirait les fonctionnaires?

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5
Q

Déconcentration

A

Transfert des pouvoirs de décision et des moyens d’exécution à des agents subalternes qui demeurent soumis à la subordination hiérarchique interne.
EX. Une branche du ministère, organisme bénéficiant d’une autonomie face au gouvernement

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6
Q

Déconcentration fonctionnelle (F)

A

Transfert de certaines tâches particulières à des services spécialisés

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7
Q

Déconcentration territoriale (T)

A

Transfert d’un ensemble de tâches à des agents répartis sur le territoire de l’État
EX. Postes Canada

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8
Q

Distinction décentralisation vs. déconcentration

A

Décentralisation:

  • opéré par la loi
  • entité juridiquement distincte
  • rapports de tutelle administrative

Déconcentration:

  • opéré par acte de gestion interne
  • au sein d’une même entité juridique
  • lien de subordination hiérarchique
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9
Q

Composition de l’administration centrale

A

1- gouvernement
2- ministres
3- organes centraux indépendants

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10
Q

Gouvernement du Canada

Composition

A
  • Gouverneur général

- Conseil privé de la Reine (premier ministre et les ministres)

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11
Q

Gouvernement du Québec

A
  • Lieutenant-gouverneur

- conseil exécutif (premier ministre et les ministres)

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12
Q

Principe du gouvernement responsable

A

Pour demeurer au pouvoir, le gouvernement doit conserver la confiance de l’assemblée, soit la majorité des parlementaires élus.
Pour la composition du conseil et des politiques promues.

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13
Q

Principe de la responsabilité ministérielle collective

A

Les ministres sont collectivement responsables devant les parlementaires élus et se montrent solidaires publiquement. Ils doivent être ouvertement d’accord avec les décisions du gouvernement.

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14
Q

Principal fonctionnaire

CANADA

A

Greffier du conseil privé

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15
Q

Principal fonctionnaire

QUÉBEC

A

Secrétaire général

Greffier du conseil exécutif

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16
Q

Organisation du gouvernement

A
  • Ministère du Conseil exécutif (CANADA: Bureau du conseil privé)
  • Cabinet du Premier ministre
  • Comités du conseil des ministres
  • Conseil du trésol
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17
Q

Ministère du conseil exécutif

Bureau du conseil privé

A
  • Relation avec Premieres Nations
  • Il gère les situations de crise
    intervention sur le plan juridique
  • Secrétaire et greffier du conseil exécutif
18
Q

Cabinet du Premier ministre

A
  • DIrecteur de cabinet

- Conseiller politique

19
Q

Les comités du conseil des ministres

A
  • S’assure de la conformité/ cohérence/ qualité juridique des projets de lois
20
Q

Conseil du Trésor

A

Il est créé par la loi

  • reconnu par la loi et ses attributions
  • véritable autorité administrative
  • fonctions de gestion
21
Q

Pouvoirs du gouvernement

A
  • pouvoirs réglementaires
    (Pouvoir d’agir par réglements)
  • pouvoirs de nomination
    (désigne les dirigeants des organismes décentralisés)
  • pouvoirs de surveillance
    (de l’administration centrale et décentralisée)
22
Q

Le décret

A

Les décisions prises en vertu d’un pouvoir discrétionnaire doivent être prises par décret

23
Q

Décret

Image symbolique

A

Une enveloppe

C’est un acte du gouvernement qui contient la décision.

24
Q

Processus décisionnel du gouvernement

A

1) Avant projet de loi
2) Analyse d’impact sur les entreprises
3) Consultations préalables
MÉMOIRE
APPROBATION
TRANSMISSION
EXAMENS ET RAPPORTS

25
Q

Fonctions

MINISTRE

A
  • Préparation des politiques

- Mise en oeuvre des politiques

26
Q

Statut juridique

MINISTRE

A
  • Principe de responsabilité ministérielle individuelle
    Sanctions politiques
    Il est responsable à l’égard de toutes fautes commis personnellement ou par des fonctionnaires subordonnés. double responsabilité politique et juridique.
27
Q

Pourquoi y a t’il atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle.

A

1) L’ampleur des tâches confiées au ministre est beaucoup trop grande pour être exercé par une seule personne.
EN PRATIQUE, IMPOSSIBLE
2) La décentralisation administrative a fait en sorte que les ministres bénéficient d’une autonomie par rapport à son ministre de tutelle.
LÉGISLATEUR LUI CONFIE MOINS DE CONTRÔLE DE TUTELLE

28
Q

Solution à l’atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle

A
  • Imputabilité des hauts fonctionnaires de l’administration centrale et des dirigeants des autorités décentralisés

Au québec: par la loi

29
Q

Distinction entre imputabilité et responsabilité ministérielle

A
  • Objets différents
    R.M : Choix et orientations des politiques
    Imp. : Sur le plan d’exécution des décisions prises par le ministre
30
Q

Composition du ministère

A

1) Cabinet ministériel
2) Sous-ministre
3) Fonctionnaires

31
Q

Organisation des ministères

A
  • Subordination hiérarchique
  • Techniques de déconcentration
    (Sous-délégation explicite et implicite et Représentation)
32
Q

Organes centraux indépendants

A

Québec: Attachement à l’Assemblée
Plus d’indépendance, éviter l’influence. S’assurer que les assemblées élues exercent une surveillance suffisante sur l’exécutif afin de réaliser le principe du gouvernement responsable.

33
Q

Le contrôle de l’administration publique

QUÉBEC

A

1) Vérificateur général

2) Commissaire au lobbysme

34
Q

Le contrôle de l’administration publique

CANADA

A

1) Vérificateur général

35
Q

Qualité des rapports entre l’administration et les administrés
QUÉBEC

A

1) Protecteur du citoyen

2) Commission d’accès à l’information

36
Q

L’administration décentralisée

A

Les autorités décentralisés n’ont que des pouvoirs particuliers conférés par le législateur dans leur loi constitutive

37
Q

Décentralisation territoriale (T)

A

En fonction du territoire

Collectivité locale

38
Q

Décentralisation fonctionnelle (F)

A

Autonomie relative

Spécialisation des tâches

39
Q

Catégories d’organismes administratifs décentralisés sur une base fonctionnelle

A

1) Établissements publics
2) Organismes de gestion administrative
3) Organismes de régulation
4) Entreprises publiques
5) Organismes consultatifs
6) Tribunaux administratifs

40
Q

Organismes administratifs décentralisés

cause et avantage

A

Relative autonomie des organismes.
Cause de la décentralisation:
- besoin d’expertise
- besoin d’isoler certaines décisions administratives des processus politiques.

Droit administratif I (7 decks)

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