Cours 11 Flashcards
Pourquoi utiliser “contrats publics” plutôt que “marchés publics”
Les contrats publics touchent plus large que seulement les marchés publics. Ils entraînent des dépense de fonds public.
Qu’est-ce qu’un projet public
Derrière chaque contrat, il y a un projet public.
- réalisé par une entité privée
- à la demande de l’AP.
- implique une dépense de fonds publics
Cycle de vie des projets publics
1) Avant-projet
Identifie un besoin, une solution à un problème
2) Conception
On conçoit le projet, on établit un ordre d’exécution
3) Exécution
On réalise le projet, on fournit les biens et services
4) Clôture
Service est rendu à la satisfaction du client. On s’assure que tout est conforme
5) Exploitation et entretien (fake)
On oublie dans les appels d’offres
Distinction des contrats publics
- Distinction avec le privé, règles de droit attribuables aux contrats publics
- Finalité d’intérêt public, besoin de règles spécifiques
- Un pouvoir contractuel de l’État
Modes de sollicitation
1- Appel d’offres publics
2- Appels d’offres sur invitation
3- Conclusion de gré à gré
Modes d’adjucation
- Prix uniquement
- Qualité minimale et un prix
- Prix ajusté le plus bas
- Qualité seulement
Cadre normatif
Contrats publics
Mutation constante des règles, certaines règles du droit privé (obligations et bonne foi) s’applique au contrat public.
Influence des accords de libre-échange dont les contrats publics doivent respecter les dispositions
Le cadre est en évolution constante
Grand contention judiciaire sur le choix des commissionnaires
Forte présence de PRD
Acteurs impliqués dans l’élaboration et application des normes
- Secrétariat du Conseil du trésor
- Autorités des marchés publics
- Services publics et d’approvisionnement Canada
Principales règles de formation, sollicitation et attribution
- Admissibilité des aspirants cocontractants
- Existence d’un crédit et disponibilité d’un sole suffisant
- Obligation de procéder par appel d’offres
- Règles liées aux modes d’attribution
- Transparence du processus
