Cours 8 : pol. corr. 2

Question 1

D) Les services correctionnels fédéraux: la LSMLC et les atch

Answer 1

D) Les services correctionnels fédéraux:
4 a) La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, est la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones. (Vise également à encourager les collectivités
autochtones à participer aux services
correctionnels)

Note : -Participation des collectivités atch
-Pourquoi ? on a accusé les SC de ne pas tenir en compte les manières de faire atch

• Pour la toute première fois, une loi accorde un rôle aux Autochtones dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques, programmes et services correctionnels fédéraux et fait une place à la spiritualité en tant qu’ingrédient thérapeutique en milieu correctionnel.
• Dispositions de la LSCMLC relatives aux Autochtones obligent notamment le SCC à : //les 6 articles

Question 2

79.1 (1)

Answer 2

Dans le cadre de la prise de toute décision au titre de
la présente loi concernant un délinquant autochtone, le
Service tient compte des éléments suivants

a) les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples
autochtones du Canada;

b) les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la
surreprésentation des Autochtones dans le système de justice
pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant
avec le système de justice pénale;

c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment
son passé familial et son historique d’adoption.

Note : -C’est un enchâssement des principes de l’arrêt Gladue dans la LSCMLC
-C’est fini de ne pas considérer L’identité et la culture
– C’est une OBLIGATION des services correctionnels ! -FIN

Exception – évaluation du risque
• (2) Les éléments énoncés aux alinéas (1)a) à c) ne sont pas pris en considération pour les décisions concernant l’évaluation du risque que représente un délinquant
autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque.

Question 3

Art. 80

Answer 3

80 : Offrir des programmes adaptés aux besoins des
délinquants autochtones (les divers programmes correctionnels
pour les Autochtones/cours 13);

Question 4

Art 81

Answer 4

2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services
correctionnels à un délinquant autre qu’autochtone
-
3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant au corps dirigeant ou à l’organisme autochtones compétents (Les Pavillons ressourcement autochtone)
-En gros, ça vient dire qu’un communauté qui veut s’impliquer dans les SCC PEUT le faire !

Question 5

Art. 82

Answer 5

1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones;
2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones ou toute personne compétente sur les questions autochtones.

• Il faut consulter les autochtones AVANT de faire des programmes
• Idée : briser l’action colonialiste de faire les choses à la place des autochtones

Question 6

Art 83:

Answer 6

i)83 (1) Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs
spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à
égalité de statut avec toute autre religion et tout autre chef
religieux.
-Pas un sous-produit, privilège ou clémence, c’est de l’égalité
-

ii)Conseils
•(1.1) S’il le juge indiqué dans les circonstances, le Service
demande conseil à un chef spirituel ou un aîné autochtone dans la prestation de services correctionnels à un détenu autochtone, en particulier pour les questions de santé mentale et de comportement.
-y’a des comportements atch qui ne sont pas faits dans le même but de ce qu’on pourrait percevoir. Ex :
-Les atch ont tendance à se tenir en groupe, assez rapidement, ils ont vécu énormément dans des familles élargies, groupes, bandes, formes de solidarité très fortes
-Ex : garder le silence, le rythme autochtone qui est différent du nôtre

iii)Obligation de service
•(2) Le Service prend toutes mesures utiles pour offrir aux
détenus autochtones les services d’un chef spirituel ou d’un aîné
autochtones après consultation du comité consultatif autochtone
national constitué en vertu de l’article 82 et des comités
régionaux et locaux concernés.
-De donner les services d’un chef spirituel, pas d’accès à un aîné
-

Question 7

Art.84:

Answer 7

Libération dans une collectivité autochtone

Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan de libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité (cela pour permettre aux collectivités autochtones de proposer des conditions applicables aux délinquants qui souhaitent être mis en liberté dans leur région)/ transmission d’information et collaboration avec les communautés autochtones.

NOTE:
-Cet article concerne + le vécu à l’EXTÉRIEUR de la collectivité

• Celui qui exprime le souhait d’être libéré au sein de sa collectivité
• Les SCC doivent donner un PRÉAVIS
• Passer en audience de LC
• de la date de la LO
• possibilité plan de libération
• utilisation des collectivités pour voir si on échappe pas qqch : on demande conseil sur les CONDITIONS de libération applicables au délinquant
• On évite certaines conditions qui n’ont aucun sens : y’en a beaucoup qui en ont parfois dans les collectivités, ne pas établir de contact avec sa femme alors qu’on a 8 enfants
• Cette obligation de collaboration/transmission permettent de faire en sorte d’éviter ces exigences impossibles
• Exam : quel est le rôle des articles 80-84 => « oblige les SCC à fournir des services aux détenus autochtones »
• FIN

Question 8

84.1

Answer 8

Plan de surveillance de longue durée

Avec le consentement du délinquant qui est
soumis à une ordonnance de surveillance de
longue durée et qui sollicite une surveillance au
sein d’une collectivité autochtone, le Service donne
au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis
suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de
soumettre un plan pour la surveillance du
délinquant et son intégration au sein de cette
collectivité.
-Même chose que LC mais là c’est OSLD
-Intégration, guérison, passé 1 seconde

Question 9

Ligne directrice correctionnelle

Answer 9

• En vertu de ces 6 dispositions de loi, on assiste à une volonté de mettre en place une ligne directrice correctionnelle qui précise les règles de la pratique de la spiritualité et de la culture autochtones au sein des établissements fédéraux et des services correctionnels.
• Écart entre ce que la loi postule et le pénitencier
• Défi : comment s’assurer que la loi s’exprime au plan institutionnel ?
• On a donc une DIRECTIVE CORRECTIONNELLE(ci-bas) pour faire le pont entre la loi et les instituts

4 b)
Directive correctionnelle 702 de 1995 (celle de 1985 traitait des services religieux/pluralisme religieux): a été mise en vigueur après avoir consulté des Aînés, des agents de liaison A en établissement et des groupes de fraternité et de sororité autochtones (révisée en 2008…à la lumière de 4a/LSCMLC ). Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.

***La spiritualité et la guérison deviennent donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus/thérapeutiques.

Question 10

Effets de la LSCMLC et DC 702

Answer 10

1) Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC;
2) La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones (permis par l’article 81 de la

Question 11

Qu’est-ce qu’un Pavillon de ressourcement autochtone :

Answer 11

• Les pavillons de ressourcement sont des installations correctionnelles à sécurité minimale (examen)qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones (tente de sudation, artisanat, cercle de partage,
• C’est un PÉNITENCIER
• Mais qui intègre les outils et les croyances des collectivités autochtones
• outils d’intervention spirituels
• Artisanat, sudation, cercles de partage, cérémonies
• Ils sont conçus pour les contrevenants qui démontrent un intérêt pour la guérison. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale (audiences de libération conditionnelles, cercles de réconciliation, etc.).
• Travail 24h / 24
• c’est d’une intensité telle que tu le portes constamment : travail très très sérieux qui vise cette guérison, car eux ils utilisent moins le concept-clé de RÉINSERTION SOCIALE : c’est pas un concept qui leur parle, ils parlent plus de collectivité, etc.

On a deux logiques qui se confrontent, dont les inadéquations tendent à se réduire au fur et à mesure qu’on développe des initatives comme les pavillons de ressourcement

• Libérations conditionnelles
• va intégrer l’aîné, agent de gestion de cas,
• Pour permettre de se rapprocher des besoins
• Pourquoi on fait toute ça aussi ? EN RAISON QUE C’EST À CAUSE DES PERTES CULTURELLES que les ATCH ont développé des problèmes dont la criminalité et la surincarcération
• Vise donc à se RÉAPPROPRIER SA CULTURE (BUT ET GRAND OBJECTIF)

Question 12

Fonctionnement des Pavillons de ressourcement autochtones:

Answer 12

-Offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions
autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu
de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones);

-Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les
contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des
délinquants;

-Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité
autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la
préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche
globale);

-Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les
délinquants non autochtones impliqués dans une démarche de
guérison sont acceptés.
(1 sconde sur l’acétate)

Question 13

1) Pavillons gérés par des collectivités autochtones

Answer 13

• Administrés par le privé et fonctionnent selon certains principes et lignes directrices énoncés dans l’accord conclu avec le SCC.
  Toutefois, ces pavillons ne respectent pas nécessairement
  l’approche structurée des établissements du SCC.

-Accueillent divers contrevenants autochtones: ceux transférés en
vertu de l’article 81 ; des délinquants en semi-liberté (ceux qui
participent à des activités dans la collectivité pendant qu’ils purgent
leur peine et qui retournent le soir au Pavillon/6 mois avant la ½ de
la peine), en libération conditionnelle totale (purgent une partie
de la peine restante dans la collectivité, sous surveillance/survient au
1/3 de la peine ou 7 ans, le plus court), en libération d’office
(survient au 2/3 de la peine) ainsi que des délinquants autochtones
sous responsabilité provinciale (prisons)

-Diverses catégories de détenus

**Certains fonctionnent comme un mini pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel autochtone de fonctionnement.*

Question 14

Défis et enjeux entourant les pavillons de ressourcement autochtones (article 81):

Answer 14

• Avoir* plus de ressources humaines autochtones* (fort roulement de personnel). Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones;
• Améliorer *l’engagement *des communautés autochtones;
• Défis pour les pavillons SCC
• Défis pour ceux gérés pas les autochtones
• Défis pour TOUS
• Examen : bien distinguer les difficultés propres à chacun

Question 15

2) Pavillons gérés par le SCC =

Answer 15

• Basés sur les idéologies traditionnelles
  autochtones/mais moins que les autres
  pavillons et ont le même statut que les
  établissements correctionnels fédéraux à sécurité
  minimale.

Principales difficultés vécues:

• Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement;
• la logique correctionnaliste se fait sentir
• La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC.

Question 16

Difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons:

Answer 16

• Peu importe le ‘’design’’ et le gestionnaire, y’a des difficultés communes aux deux
• Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale;
• Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC;
• Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants.

-Attention parfois aux documents produits par les instances elles-mêmes
Souvent grande tendance à vanter ce que l’on fait
Mais peu de regard critique sur ce qui S’y fait….

Question 17

Les autres initiatives fédérales : le PSSCA

Answer 17

4 c) Autres initiatives correctionnelles fédérales : En vertu des modifications suivantes : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions/1992; des conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones/1996; des modifications au Code criminel (alinéa 718.2 e)/1996 et de la décision de la Cour Suprême du Canada
(Arrêt Gladue )/1999

• Le SCC a élaboré un Plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA (2006 2011)/ continuum de soins afin d’améliorer les résultats concernant les contrevenants autochtones au Canada (concerne plusieurs services correctionnels destinés aux Autochtones (ex: évaluation du risque, gamme de soins, libération conditionnelle, etc.).
• Regrouper tous les plans ds le même document

Question 18

La vision du SCC derrière le PSSCA

Answer 18

• Améliorer les résultats correctionnels* des délinquants autochtones. Le PSSCA visait à faire en sorte que le système correctionnel fédéral réponde aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines.

Le continuum de soins/gamme de soins
Destinés aux contrevenants autochtones, offre une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC
-Continuum qui offre une série de soins
-De l,admission JUSQU’À L’EXPIRATION DES SCC
(inclut les LC) (examen)

La gamme de soins est à l’examen

Question 19

Sens de la figure de la gamme de soins (exam)

Answer 19

1) (le cercle) Reflète *la continuité des services offerts *aux contrevenants autochtones de l’admission dans l’établissement jusqu’à leur libération sous conditions dans la collectivité et après l’expiration du mandat;

2) Cercle séparé en quatre parties qui constituent des cercles d’influences.* Les cercles d’influences* réfèrent à la Roue de médecine qui prône une approche holistique et globale de la santé générale des Autochtones (santé physique, santé mentale, santé spirituelle et santé émotionnelle);
-roue de médicne : outil d’intervention atch qui prône un mouvement circulaire
-Au lieu d’avoir 12 règles ou étapes, c’est qqch d’itératif, très atch
Corollaire : les approches d’intervention sont celles qui sont ‘’holistiques, globales’’ qui misent à la fois sur mental, physiqye, spirituel.

• vs les allochtones : cognitivo-comportementale : approche très psychologisante et comportementale où on travaille les comportements des gens. Il faut travailler aussi notre état physique Se réhabiliter ce n’est pas juste ne pas commettre d’infraction
• c’est harmonie, réintégration

3) Les cercles d’influences découlent des recherches selon lesquelles la culture, les enseignements, les cérémonies, qui sont des aspects fondamentaux de l’identité autochtone, sont essentiels au processus de guérison. Les cercles représentent également le cycle de vie, de la conception au retour dans le monde des esprits. Ils rappellent que l’on doit tenir compte de l’orientation passée, présente et future des Autochtones en tant que groupe et en tant que personne individuelle.
* Qui sont les principaux acteurs de cette gamme de soins?*
- Aînés : guide

• Agents de liaisons autochtones : sont chargés d’assurer un leadership, de sensibiliser les délinquants autochtones à leur culture et de leur offrir des séances de counseling et d’autres services. Ils servent de lien entre le délinquant et la collectivité autochtone. Ils font partie de l’équipe de gestion des cas d’un délinquant autochtone. Ils aident à s’assurer que les besoins culturels et spirituels du délinquant sont compris et comblés. Ils permettent aussi aux délinquants autochtones de comprendre les règles entourant les services correctionnels et la mise en liberté sous condition.
• sensibiliser les D. atch à leur culture
• Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA): travaillent auprès des délinquants autochtones en établissement qui veulent retourner dans leur collectivité (art.84);
• et leur propre communauté
• Ils travaillent en établissement, mais font le lien avec leur collectivité

-Agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC): travaillent dans la collectivité et non en établissement. Ils surveillent et motivent les contrevenants autochtones et offrent des séances individuelles et de groupe.

-L’agent de programmes correctionnels autochtones définit et établit les attentes en matière de programmes énoncées dans autochtones et motive ces derniers à réaliser les le plan correctionnel ou plan de guérison des délinquants objectifs mentionnés dans leur plan de guérison. (le plan correctionnel ou plan de guérison des délinquants)
¬

-Il fournit les conseils d’expert nécessaires à l’élaboration et à la révision de plans
correctionnels ou plans de guérison qui tiennent compte des besoins des délinquants autochtones et qui proposent les programmes que ces derniers doivent suivre pour réduire le risque.

Question 20

Politiques québécoises : Constats généraux de ces grands travaux:

Answer 20

• Le système de justice est
• une structure imposée et étrangère aux Autochtones* . Il ne tient pas compte des langues, des valeurs, des besoins et des cultures spécifiques des Autochtones.
• volonté franche que les atch prennent en compte leur administration de la justice (mais ofc il manque de monde)

-À l’instar de cet échec, plusieurs Autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice (vers une plus grande

Question 21

Politiques québécoises : A) Mesures législatives prises par les Services correctionnels québécois (MSP) en vue de réduire les difficultés des Autochtones :

Answer 21

A) En 1993, les Services correctionnels du Québec évoquent les principes qui façonnent leurs relations auprès des contrevenants Autochtones en matière de services correctionnels :

« Ces orientations consistent notamment au respect de leurs droits
fondamentaux, à l’implication et à la participation de la communauté dans l’administration et la gestion des services et des programmes qui les concernent ainsi que la réinsertion sociale de leurs membres contrevenants. Enfin, le maintien du contrevenant dans son milieu naturel et le plus près possible de son lieu d’origine apparaît fondamental. […] La recherche d’intérêts communs demeure la pierre angulaire de cette démarche afin que puisse se réaliser la mission des Services correctionnels du Québec et offrir ainsi des services et programmes mieux adaptés aux Autochtones » (Les Autochtones et les services correctionnels, Denis, D. et J. Phelps (1991). »

Question 22

Politiques québécoises : Principe B)

Answer 22

mesures mieux adaptées en matière de probation aux contrevenants autochtones.

On en vient à la conclusion que la DP doit assurer des services de probation adaptés aux réalités des communautés autochtones

Question 23

Politiques québécoises : Principe C) la Loi sur les services correctionnels du Québec (LSCQ) précise à l’article 21 que

Answer 23

« Le ministre* élabore et offre des programmes* et des services encourageant les personnes contrevenantes à prendre conscience des conséquences de leur comportement et à amorcer un cheminement personnel axé sur le développement du sens des responsabilités. Les programmes et les services offerts prennent en compte particulièrement les besoins propres aux femmes et aux Autochtones ».
-pas très autochtone, c’est plus sécurisation blanche

Question 24

Les principales ententes de services correctionnels (MSP) adaptés pour les Autochtones

-par rapport à ces 3 grands principes; ça a donné quoi ces principes au Québec ?

Answer 24

-par rapport à ces 3 grandes principes; ça a donné quoi ces principes au Québec ?

Le Québec (via le MSP) a signé différentes ententes avec les Autochtones qui permettent la création de structures et de programmes visant à mieux répondre aux Autochtones en matière correctionnel :
-meilleure adaptation des services ☹exam)

(manqué 15 :02) – elle parle de la reconstituion de documents?
-Quelques exemples

-En 1998, le Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik
a été implanté dans la municipalité de Kangirsuk chez les inuits (offre
des programmes d’insertion adaptés à la culture inuite

-En 2002, signature d’une entente de partenariat sur le développement
économique et communautaire au Nunavik Entente Sanarrutik) et de
l’Entente sur le financement global de l’Administration régionale
Kativik

En 2007 , le gouvernement québécois, le Grand Conseil des Cris ( Eeyou Istchee ) et l’Administration régionale crie (ARC) ont signé une entente concernant l’administration de la justice pour les Cris (publication du nouveau site de l’établissement de détention d’Amos en 2010)
-nouvelle prison….. d’accord mais mieux que rien vu que c’est adapté

-En 2008, le gouvernement québécois a signé une
entente cadre avec le conseil de bande de Uashat Maliotenam (construction d’un CRC avec des programmes adaptés/Centre Gilles Jourdin)
-Maison de transition en contexte innu

-En 2013, adaptation du Programme Parcours aux
contrevenants autochtones adultes (programme de
courte durée avec une approche motivationnelle).
-programme motivationnel

Question 25

MJQ et participation à l’administration de la justice (grande participation)

Answer 25

-Au Québec, l’intervention de l’État canadien en matière de justice chez les Autochtones se situe entre 1900 et 1945 avec la présence de la GRC (policiers, coroner, magistrat et

-Dans les années 1960 1970 , le Québec* prend sa place en matière de justice* et la GRC est remplacée progressivement par la SQ.
Les Autochtones accusés doivent subir leur procès en milieux urbains
(Montréal, Québec ou Sept Îles); ***politique

-Entre 1970 1990 : Instauration de la Cour itinérante (régions du Nord
du Québec et de la Basse Côte Nord, et à Schefferville )/Impact de la
Commission Choquette

• En 1992, le Sommet de la justice donne lieu au Rapport Coutu et le MJQ débute, dès 1997, à la mise en place des recommandations proposées(notamment le financement de projets communautaires de justice/comités de justice)…une voie pour la justice communautaire axée sur les processus de réparation, de guérison et de conciliation.
• travail fait davantage en amont
• déjudiciarisation ? – logique communautaire et D’éviter les ruptures conjuguales

Depuis, on tente d’adapter les services correctionnels aux besoins des détenus autochtones (centres de détention autochtone) et on soutient le développement de nombreuses initiatives de justice réparatrice au sein des communautés autochtones.