Cours 7 : pol. corr Flashcards
Statut particulier des ATCH
-Caractère particulier des atch reconnu dans la charte de 1982
Cible ultime
Réduire la surreprésentation autochtones
-Doit interpréter tout le reste du cours en en fonction de ça
Conception du gouvernement face à la surreprésentation
S’appuie sur l’HYPOTHÈSE que le crime résulte de perte de repères culturels, causés par les politiques d’assimilation
La conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones a voulu faire quoi ?
NOuvel objectif commun : Établir des NOUVEAUX LIENS
-Vraiment une NOUVELLE relation qui veut s’intégrer dans les politiques
Décennie 1990
Différentes initiatives
De quelle nature ? 4 principaux domaines de changement 1-Services de police et application de la loi 2-Processus judiciaire 3-Détermination de la peine 4-Services correctionnels
Tout ça venait répondre aux recommandations de grands travaux d’enquête déjà entamés
A-Services de police et application de la loi
(Politique sur la police des Premières Nations)
But : service sde police professionnels et sensibles à leurs particularités culturelles
- (Négocient des ententes tripartites ou bipartites) sur les services de police selon les besoins particuliers
- (Toute première politique) visant à rendre le SJ plus ensible et adapté aux autochtones
avantage (super important)
- arrestations–
- tension– lors des interventions
- Connaît bien la collectivité et s’identifie à elle.
Barrières :
- taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés
- agir dans leur propre famille pose problème
B- Processus judiciaire
Le gouvernement fédéral adopte l(*initiative relative à la justice applicable aux autochtones (ministère de la Justice du Canada $$$) *)
- Plus tard, renommée stratégie de la justice appliquée aux autochtones
- Acronyme : SJA, et c’est un fonds pour la création d’initatives (de l’argent mais pas d’idées)
- Objectifs :
i) Diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA
ii) accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible
iii) fournir une information plus adéquate via des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA
iv) Intégrer les valeurs autochtones au sein du SJP
- (Différentes initiatives) et effets
i) (*augmentation du nombre de juges de paix et de personnel correctionnel général autochtone)
ii) Tribunaux composées de juges de paix autochtones afin de jouer un rôle décisionnel dans l’application de la loi, leur permettant de servir à titre de juges de paix
iii) formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenants correctionnels non autochtones
iv) intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones : mesures de rechanges, comités de justice pour les jeunes
- IMPACTS CONCRETS
- Meilleure compréhension des valeurs et traditions autochtones
- participation des autochtones aux procédures et processus judiciaires
- amélioration des rapports entre les autorités du SJP et les autochtones
- Augmentation de la fierté des collectivités autochtones
C- Détermination de la peine
En 1996, modifications au C. cr. afin de déjudiciariser et fixer les principes en matière de détermination de la peine/surreprésentation carcérale
art. 718.2 d) examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient. (principe général)
- Article 718.2 e) l’examen de toutes les sanctions substitutives qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, CE QUI EN FIAT UN DROIT !
C- Détermination de la peine : arrêt Gladue - son contexte
- J.T. Gladue poignarde son amoureux et reconnue coupable d’homicide.
- Le juge affirme qu’aucune circonstance ne découlait de son statut d’autochtone car elle ne résidait pas sur une réserve, 3 ans de sentence
- Porte la cause en appel, rejetée, et donc cour suprême
- Verdict de la C.S. : les juges doivent trouver des peines alternatives et réparatrices autre que la prison et ils doivent considérer l’héritage autochtone
- EFFET : on éclaire le 718.2e) : tous les juges doivent tenir compte des facteurs et principes Gladue avant de rendre une sentence.
- L’alinéa 718.2 e) s’applique aux autochtones EN DEHORS DE LA RÉSERVE
C- Détermination de la peine : arrêt Gladue => Ses éléments essentiels
i) le SJP n’a pas sur répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada
ii) Il est malheureusement vrai que les autochtones, à la grandeur du pays, commettent un nombre disproportionné de délits, un fait intimement lié à l’héritage du colonialisme
iii) Les tribunaux canadiens, au moment de déterminer la peine pour une infraction criminelle, *centrent leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du C. cr.
iv) les autochtones ont une conception différente de la justice
v) les peuples autochtones du canada ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens
vi) les modifications apportées au C. cr en 1996 avaient pour but d’apporter de réels changements les juges se font fait demande de travailler différemment
vii) l’approche approprié en matière de détermination de la peine des délinquants autochtones exige d ujuge qu’il :
a) accorde une attention particulière aux facteurs historiques
b) prenne connaissance d’office des facteurs systémiques qui ont influé sur la vie des autochtones au Canada
c) se renseigne adéquatement sur les circonstances dans lesquelles se trouve la personne jugée
C- Détermination de la peine : arrêt Gladue => Quatre principes particuliers doivent être pris en compte
a) l’approche établie par l’arrêt Gladue s’applique à tous les délinquants autochtones et non pas seulement aux personnes vivant dans les réserves
b) l’approche établie par l’arrêt gladue ne signifie pas qu’un délinquant autochtone a droit à une “réduction de peine fondée sur la race”
c) L’emprisonnement devrait être “la sanction pénale de dernier recours”
d) le délinquant autochtone comparaissant devant la cour pour connaître sa peine PEUT RENONCER À RÉUNIR, comme le propose l’arrêt Glaude, les renseignements particuliers à ses circonstances personnelles (note : sont pas obligés dans le fond)
- Critères spécifique supplémentaires
1) *Les facteurs systémiques / historiques uniques * qui ont pu jouer pour que l’autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux / qui a donné lieu à donner naissance au rapport gladue)
2)les procédures de détermination de la peine et les sanctions appropriées: compte tenu des circonstances et patrimoine culturel ou des liens autochtones particuliers du délinquant (!facteurs contextuels!) à appliquer dans l’analyse des cas individuels= les coutumes, réconciliation, interrelation entre individus, familles et collectivités
C- Détermination de la peine : C’est quoi le principe gladue?
- Un principe de détermination de la peine qui reconnaît que les autochtones sont confrontés au racisme et à la discrimination systémique au sein du SJP canadien
- UN principe qui tient compte du contexte de la surreprésentation carcérale et des inégalités que vivent les autochtones au sein du processus judiciaire
- *****Ce principe s’applique à toute personne qui S’IDENTIFIE comme autochtones, qu’elle ait ou non le statut d’indien inscrit et qu’elle vive ou non dans une communauté autochtone.
C- Détermination de la peine : dArrêt Ipeellee
La C.S. Statue que le principe gladue s’applique aussi au non-respect des ordonnances de surveillance de longue durée
- Contexte manasie Ipeelee et Frank Ralph Ladue avaient brisé les conditions de leur ordonnance de surveillance de longue durée, la C.S. conclut que l’arrêt Gladue s’appplique aussi aux personnes en surveillance de longue durée
- Explique c quoi une longue durée
C- Détermination de la peine : Rapport gladue ou de type gladue (rédateur de rapports)
Un rapport présentenciel ou un rapport d’enquête sur le cuationnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties, et qui contient des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone (communauté d’origine, pensionna,t dpj, snaté, SAF)
- Des avancées et des reculs :
- Tribunaux autochtones au canada
1) Cour première nation Tssu Tina : crée en 2000,
2) la circuit court cri au nord de saskatchewan
- Impact de c-10 Harper = la lo i sur la sécurité des rues et des communautés (2012) sur Gladue : imposition de peines minimales, notamment pour les délits reliés aux drogues
- Enfin, création de différents tribunaux autochtones au Canada depuis les années 2000. Plus récemment (2016-2019)
