Cours 7 Flashcards
En quoi la Loi constitutionnelle de 1982 (La Charte canadienne des droits et libertés) est elle importante?
Elle a révolutionné le rôle de la Cour suprême en accordant beaucoup de pouvoirs aux juges dans l’analyse de la législation en conformité avec la Charte.
Le juge Canadien, depuis la Charte, est légitime à faire un contrôle judiciaire de constitutionnalité, il va contrôler / vérifier si la norme inférieure est conforme à la norme supérieure.
Ex: Est-ce qu’une loi fédérale ou provinciale est conforme à la Charte.
Qu’est-ce qu’une loi organique?
Loi organique: une loi qui n’est pas de valeur constitutionnelle au sens stricte, qui ne nécessite pas les formes qui permettent d’établir une norme constitutionnelle, mais sont suppérieures aux lois normales car elles trencendent en imposant régimes généraux et sont en partie protégées par une forme de modification;
fixent dans le détail l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre les citoyens et les organes:
Qu’est-ce que le contrôle judiciaire?
Le contrôle judiciaire, qui s’entend du pouvoir des tribunaux d’examiner les mesures prises par la législature ou l’exécutif en vue de déterminer si elles sont conformes à la constitution, est une caractéristique bien établie du paysage juridique des mondes de common law, mais elle varie selon les pays.
Le juge Canadien, depuis la Charte, est légitime à faire un contrôle judiciaire de constitutionnalité, il va contrôler / vérifier si la norme inférieure est conforme à la norme supérieure.
Sur quoi repose l’idée de contrôle?
Le contrôle repose sur l’idée que la Charte a désormais le statut d’un contrat social justifiant l’exercice du contrôle judiciaire :
“la décision historique d’enchâsser la Charte dans notre Constitution a été prise non pas par les tribunaux, mais par les représentants élus de la population canadienne”.
Quand est-ce qu’une loi entre en vigueur au niveau fédéral?
Sauf disposition contraire y figurant, la date d’entrée en vigueur d’une loi est celle de sa sanction.
[…]
(4) Lorsqu’une loi prévoit pour l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions une date antérieure ou postérieure à celle de la sanction, ses autres dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction.
LORSQUE LA SANCTION ROYALE EST APPOSÉE!
Quand est-ce qu’une loi entre en vigueur au niveau provinciale?
Une loi entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa sanction, à moins que la loi n’y pourvoie autrement. Date de la sanction plus 30 jours
qu’est-ce qui pourrait mettre fin à une règle?
Abrogation
Remplacement
Désuétude ?
Expiration
Abrogation expresse?
le texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire. L’article X est abrogé.
Abrogation implicite ou tacite?
une nouvelle disposition intervient dans le même champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure. Nouvelle norme qui intervient dans un domaine proche mais qui ne remplace pas… Ne permet plus d’appliquer une ancienne disposition. On ne change pas l’article ….
Que signifie pouvoir réglementaire?
désigne le pouvoir «en vertu duquel une autorité peut faire des règlements».
Compétence reconnue à certaines autorités de prendre des décisions exécutoires de caractère général.
Normes relatives au Pouvoir exécutif et déléguée au sens c’est le législateur qui confie ou aux institutions gouvernementales la capacité de normer un domaine du droit ciblé et on la capacité de normer toute une série de questions
Ex: les municipalités ont au niveau municipal
Ex: les ministères divers et variés qu’ils soient provinciaux ont la possibilité de produire les règlements et comme je dis on la possibilité parfois sont tenues de produire des règles le règlement est une nécessité parce que la loi est nécessairement générale.
Pouvoir délégué est restreint par la loi qui fonde le pouvoir réglementaire.
À vocation général préétabli par la loi
—– Normes ultra vires si excès de pouvoir
Que signifie le décret?
forme de règlement; acte juridique, décision de ministre ou d’entité légitime à le faire. Norme réglementaire soit générale soit individuelle. Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi»
Qu’est-ce qu’une loi?
texte qui énonce des règles afin d’organiser la vie en société. Elle définit des droits et des devoirs.
Qu’est-ce qu’un règlement?
Le règlement a un caractère général.
L’arrêté et le décret sont plutôt fait pour prendre des mesures individuelles.
Tout les règlements ont le même caractère normatif, équivalent à celui des lois, ce sont des normes à part entière, obligatoire, s’imposant à tous.
Toutes ces mesures ont un caractère subordonné, c’est-à-dire que leur légalité découle du respect de la loi habilitante qui les institue.
Qu’est ce qu’un arrêté ministériel?
Acte par lequel un ministre règle, organise une matière dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère une loi. Ce sont essentiellement les décisions à caractère individuelles qui prennent ce nom, si elles ont un caractère général, elles devraient s’appeller règlement ministériel.
Comment fonctionne le contrôle de la légalité des règlements?
Lorsque les juges se penchent sur un règlement, ou une décision individuelle, ils contrôlent le respect de la norme supérieure (loi).
Si celle-ci n’est pas respecté, le règlement est illégal et se trouve privé à la fois de base juridique, de force obligatoire, et d’effets
Quel est le rôle de la doctrine?
Le rôle de la doctrine est traditionnellement fort en droit civil, elle a été historiquement créatrice de droit.
Source : ce sont les auteurs, de la pratique ou des facultés de droit qui forment la doctrine par leurs travaux.
Autorité : son autorité est forte, même si elle n’est jamais obligatoire pour les juges tant qu’elle n’est pas reprise dans une décision de justice pouvant valoir précédent.
On ne peut pas invoquer un article de doctrine devant une cour Comme si c’était une règle de droit
Norme coutumière?
La norme coutumière nait de la pratique des individus dans un système donné. Pour que la norme existe, il faut qu’elle soit répétée dans le temps et que les individus qui s’y soumettent aient conscience de devoir suivre la règle coutumière.
a) élément matériel : c’est la répétition dans le temps.
b) élément psychologique : c’est l’idée que les individus doivent avoir conscience de se soumettre à une norme, que le comportement induit par la coutume est obligatoire. Sentiment d’être obligé de le faire
L’autorité de la coutume, lorsqu’elle est constituée, est la même que toute norme du système juridique
L’action en justice et la production d’un jugement. En pénal:
c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou les différentes lois visant des délits pénaux (conduite affaiblie…)
poursuite ou peine fondé sur le droit pénal et criminel elle vit sa vie d’incrimination sur la base des critères du droit pénal et criminel
La culpabilité doit être évaluée selon le critère hors de tout doute raisonnable; ne joue qu’en matière criminelle et pénale. C’est un niveau de conviction de la culpabilité de la personne particulièrement élevé exigeant. S’il y a un doute raisonnable qui persiste, on ne doit pas constaté la culpabilité de la personne.
L’action en justice et la production d’un jugement. En civil.
En civil, ce critère d’exigence n’existe pas. Même s’il y a un doute, on ne dégage pas la personne de responsabilité….
elle peut aussi vivre sa vie de demande sur la base du droit privé et du droit civil en utilisant les critères de preuve et d’analyse du droit civil (pour le Québec) ou du droit privé pour ce qui est des autres provinces.
Qu’est-ce qu’une procédure contradictoire?
La procédure contradictoire privilégie l’intérêt individuel. Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.Dans la procédure contradictoire, la place du juge est réduite. Son rôle se restreint à arbitrer le contentieux entre les deux parties. Ainsi, il ne dirige pas l’accusation. Ce sont les parties qui apportent les éléments de preuve.
Qu’est-ce que la règle audi alteram partem?
L’expression de l’égalité des chances —- les 2 parties peuvent contredire l’autre et ne doivent pas être en situations contradictoires
Faire en sorte qu’il n’y ait pas une partie plus désavantagée que l’autre
vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.
Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace (produire des preuves, témoins, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat…)
Qu’est-ce que l’impartialité?
ne manifeste aucun préjugé personnel, qu’il soit désintéressé, indépendant et neutre.
Le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par «ouï-dire»,
Qu’est-ce qu’un oui dire?
Des témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.
Explique le concept de législation déléguée
Décret: «Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi (soit la loi habilitante; le pouvoir d’une législation déléguée)»
Exceptionnellement, le cabinet peut prendre des décrets de son propre chef, sans loi habilitante mais généralement, il doit disposer d’une loi habilitante.(loi qui permet la legislation déléguée et qui te permet de prendre une decision)
Plus largement, le décret est un acte juridique du gouvernement établissant directement une norme soit de portée générale, ou de portée individuelle.
