Cours 6 Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?
Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Ne peut pas être négocié!
* Cela signifie qu’il faut qu’il y ait eu une partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et que l’autre partie n’ait pas pu négocier les stipulations essentielles.
Qu’est-ce qu’un contrat gré à gré?
Tout contrat qui n’est pas d’adhésion. Possibilité pour les parties de négocier des termes du contrats.
Qu’est ce qu’un contrat synallagmatique?
Les parties s’obligent réciproquement ; 2 obligations qui se répondent l’une à l’autre
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?
Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite.
Qu’est-ce que le Common Law?
est le droit commun, la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique.
Qu’est-ce que le droit statuaire?
s’est développé en parallèle, c’est le terme qui désigne le droit législatif dans les systèmes de common law.
Quel est le principe des précédents en matière de Common Law?
- Ces anciennes décisions ont établi des “précédents », c’est-à-dire des modèles de solutions juridique “ qui ont été établis dans des affaires ultérieures de nature similaires.
o Commune Ley : 1h06** - Les précédents peuvent être annulés par de nouvelles lois, des décisions de tribunaux supérieurs ou des tribunaux de mêmes niveaux, s’ils justifient de la pertinence d’une nouvelle solution juridique.
Qu’est-ce que le Stare decisis?
o Stare decesis : Les précédents d’une juridiction de même niveau ou de niveau supérieure s’impose à la juridiction inférieure. —- Rend obligatoire pour les juges de suivre les décisions de juridiction supérieure.
o S’impose à toutes les juridictions s’il y a un précédent SAUF à la Cour suprême, elle n’est pas liée par ses propres précédents.
o Revirement de jurisprudence : peut juste être effectué par la Cour suprême car il n’y a rien de supérieur à cette cour-là. Changer d’avis après une décision…
Droit international public.
- Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la réglementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…).
- Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux…
- Difficultés : la souveraineté des États ; caractère coutumier de certaines règles ; pb de la sanction
o N’appartient pas au droit interne
o Régis les rapports entre entités internationales et/ou entre États.
o Relève soit des traités internationaux, soit les conventions, normes écrites qui traite d’un accord entre deux États…
Droit international privé.
- C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.
o Tout ce qui va régler les conflits de lois internes
o Les régimes/ manières de gérer entre personnes privé
o On ne vise pas l’État mais les rapports entre individus ou soit entre personne morale de droit privé qui nécessite une harmonisation des règles.
Rôle de la constitution?
Organise fonctionnement des institutions.
Importance de la loi constitutionnelle de 1867 (Pourquoi)
La loi constitutionnelle de 1867 Anciennement AANB— crée le Canada, fixe éléments propres au Parlement: responsabilité gouvernementale, etc., Logique de confédération,
La loi constitutionnelle de 1867 donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieure.
l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982; son rôle?
qui fixait les droits individuels selon le modèle américain et français dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le partage de compétences
Voire diapo 37!
Pouvoir résiduaire?
Si un domaine n’est pas couvert par la constitution, il relève de la compétence du fédéral
* L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l’un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux.
