Cours 4 Flashcards
La peine doit …?
La peine doit, entre autres, dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, etc…
À quoi sert le barème général des peines?
L’existence de ce barème légal est une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci ne pourra pas condamner au-delà̀ du maximum fixé́ par la loi
La peine… voire diapo 33
Suite à une déclaration de culpabilité, le juge doit infliger une peine au contrevenant.
Cette peine peut différer d’un contrevenant à un autre et doit être guidée par les principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 et suivants du Code criminel.
Plusieurs études tendent à démontrer que le caractère dissuasif de la peine, intimement lié à l’idée de punition, ne serait pas efficace, et qu’il faudrait plutôt s’orienter vers une justice pénale plutôt «réhabilitante» que punitive
Objectif du prononcé des peines?
objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a)dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b)dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c)isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d)favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e)assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f)susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
Qu’est-ce que le cautionnement et à quoi sert-il?
il permet à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne est alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sinon elle pourra être incarcérée jusqu’à la fin des procédures.
garantir de présence en justice lors décision de sentence pour s’assurer qu’il reste sur place
Qu’est-ce que la probation?
Mesure sentencielle imposée par le tribunal qui peut accompagner ou remplacer l’exécution de la peine d’incarcération.
Par l’ordonnance de probation, le juge impose des conditions précises que la personne doit respecter dans la collectivité (ex. : interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, etc.).
L’ordonnance de probation tient compte de quoi?
- Ordonnance de probation tient compte de :
o Âge de l’accusé,
o Nature de l’infraction
o Circonstances dans lesquelles elle a été commise.
La probation dure combien de temps?
Maximum 3 ans
Si l’ordonnance de probation évite la peine d’emprisonnement, qu’en advient-il de l’accusé?
Si elle évite l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, l’ordonnance constitue bel et bien une mesure punitive, puisque l’accusé doit respecter un certain nombre de conditions:
être surveillé par un agent de probation, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa victime, etc.
Si l’accusé contrevient à la loi durant la probation ou s’il n’exécute pas les conditions de l’ordonnance, qu’arrive-t-il?
le juge pourra lui infliger une peine pour l’infraction initiale en plus de toute autre peine
La mesure sentencielle de sursis s’applique pour…?
Pour les petites peines de 2 ans moins 1 jour et quand il n’y a pas de peine minimale prévue par la loi, juge peut donner peine d’emprisonnement avec sursis mais pas obliger d’exécuter cette peine au regard de l’acte de la personne.
Une ordonnance de probation peut être prononcée avec quoi d’autre?
en plus d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins et d’une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle.
Le juge (outre une peine d’emprisonnement avec sursis) peut imposer L’emprisonnement en collectivité. Qu’est-ce que c’est?
La personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence.
Quelle est la différence entre la probation et le sursis?
- Ressemble à la probation mais pas même démarche. La peine doit être exécuter dans la société. (Tandis qu’en probation on met la peine entre parenthèse à condition de réaliser des choses lors de son existence au sein de la société)
La question des 3 ans pour l’ordonnance de probation n’est pas une limite qui existe en matière d’emprisonnement en collectivité.
Dans les mesures correctionnelles, il y a la libération conditionnelle. Qu’est-ce que c’est?
mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne contrevenante, condamnée à une peine de 6 mois à 2 ans moins un jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes.
* Elle y est admissible au tiers de sa peine. Un manquement aux conditions imposées peut conduire la personne à être réincarcérée. Exécute sa peine, mais on donne l’opportunité de demander une libération conditionnelle.
Le paiement d’une amende c’est?
Une mesure correctionnelle.
Si la personne contrevenante ne paie pas dans les délais déterminés, qu’arrive-t-il?
À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur.
Lorsque le contrevenant ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour fins de paiement.
Qu’est-ce que le paiement d’une amande dans les mesures correctionnelles?
Le juge peut rendre une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement.
(C’est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit).
La libération conditionnelle est admissible quand?
Au tiers de la peine.
Le temps de peine.
- Peine d’incarcération supérieure à 90 jours = devra être purgée de façon continue dans un établissement carcéral.
o Peine inférieure à 90 jours = pas d’incarcération mais avec conditions - Pour peines de moins de 2 ans (2 ans moins 1 jour) = elles sont purgées dans un établissement carcéral provincial.
- Pour peines de 2 ans et plus = purgés dans un établissement carcéral fédéral.
- Droit criminel et pénal relève du fédéral et non du Provincial.
La permission de sortie pour visiter la famille
La permission de sortir pour visite à la famille s’applique aux personnes contrevenantes ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de la libération conditionnelle. Cette mesure, lorsqu’elle est accordée, permet à la personne contrevenante, qui a préalablement présenté une demande par écrit, de rendre visite à un membre de sa famille pour une période ne pouvant excéder 72 heures.
La punition en droit civil.
- Punir un comportement fautif par rapport à la collectivité dans la situation où il y a un rapport de force défavorable pour l’une des deux entités.
Qu’est-ce que des dommages-intérêts exemplaires?
Des dommages punitifs. Pour demander des dommages et intérêts exemplaires = il faut que la loi le prévoie et il faudrait être un professionnel vis-à-vis d’un consommateur.
Quel est le but des dommages-intérêts exemplaires?
o Objectif de punir, de dissuader et ne compensent pas une peine.
o Pas demandé dans toutes situations
o Pour demander des dommages et intérêts exemplaires = il faut que la loi le prévoie et il faudrait être un professionnel vis-à-vis d’un consommateur.
poursuivent un but punitif, dissuasif et non l’objectif de compenser une perte (art. 49 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, chap. C-12.)
Domm. alloués à la victime, à titre de peine à caractère privé, indépendamment du préjudice réellement subi.
Le consommateur peut réclamer des domm. int. exemplaires si le commerçant ou le manufacturier n’exécutent pas les obligations que la loi leur impose» art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ chap. P-401.
De tels dommages confondent les natures du droit pénal et droit civil, visant à réparer le préjudice subi.
