Cours 4

Question 1

La peine doit …?

Answer 1

La peine doit, entre autres, dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, etc…

Question 2

À quoi sert le barème général des peines?

Answer 2

L’existence de ce barème légal est une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci ne pourra pas condamner au-delà̀ du maximum fixé́ par la loi

Question 3

La peine… voire diapo 33

Answer 3

Suite à une déclaration de culpabilité, le juge doit infliger une peine au contrevenant.
Cette peine peut différer d’un contrevenant à un autre et doit être guidée par les principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 et suivants du Code criminel.
Plusieurs études tendent à démontrer que le caractère dissuasif de la peine, intimement lié à l’idée de punition, ne serait pas efficace, et qu’il faudrait plutôt s’orienter vers une justice pénale plutôt «réhabilitante» que punitive

Question 4

Objectif du prononcé des peines?

Answer 4

objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a)dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b)dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c)isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d)favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e)assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f)susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

Question 5

Qu’est-ce que le cautionnement et à quoi sert-il?

Answer 5

il permet à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne est alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sinon elle pourra être incarcérée jusqu’à la fin des procédures.
garantir de présence en justice lors décision de sentence pour s’assurer qu’il reste sur place

Question 6

Qu’est-ce que la probation?

Answer 6

Mesure sentencielle imposée par le tribunal qui peut accompagner ou remplacer l’exécution de la peine d’incarcération.
Par l’ordonnance de probation, le juge impose des conditions précises que la personne doit respecter dans la collectivité (ex. : interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, etc.).

Question 7

L’ordonnance de probation tient compte de quoi?

Answer 7

• Ordonnance de probation tient compte de :
  o Âge de l’accusé,
  o Nature de l’infraction
  o Circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Question 8

La probation dure combien de temps?

Answer 8

Maximum 3 ans

Question 9

Si l’ordonnance de probation évite la peine d’emprisonnement, qu’en advient-il de l’accusé?

Answer 9

Si elle évite l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, l’ordonnance constitue bel et bien une mesure punitive, puisque l’accusé doit respecter un certain nombre de conditions:
être surveillé par un agent de probation, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa victime, etc.

Question 10

Si l’accusé contrevient à la loi durant la probation ou s’il n’exécute pas les conditions de l’ordonnance, qu’arrive-t-il?

Answer 10

le juge pourra lui infliger une peine pour l’infraction initiale en plus de toute autre peine

Question 11

La mesure sentencielle de sursis s’applique pour…?

Answer 11

Pour les petites peines de 2 ans moins 1 jour et quand il n’y a pas de peine minimale prévue par la loi, juge peut donner peine d’emprisonnement avec sursis mais pas obliger d’exécuter cette peine au regard de l’acte de la personne.

Question 11

Une ordonnance de probation peut être prononcée avec quoi d’autre?

Answer 11

en plus d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins et d’une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle.

Question 12

Le juge (outre une peine d’emprisonnement avec sursis) peut imposer L’emprisonnement en collectivité. Qu’est-ce que c’est?

Answer 12

La personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence.

Question 13

Quelle est la différence entre la probation et le sursis?

Answer 13

• Ressemble à la probation mais pas même démarche. La peine doit être exécuter dans la société. (Tandis qu’en probation on met la peine entre parenthèse à condition de réaliser des choses lors de son existence au sein de la société)
   La question des 3 ans pour l’ordonnance de probation n’est pas une limite qui existe en matière d’emprisonnement en collectivité.

Question 14

Dans les mesures correctionnelles, il y a la libération conditionnelle. Qu’est-ce que c’est?

Answer 14

mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne contrevenante, condamnée à une peine de 6 mois à 2 ans moins un jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes.
* Elle y est admissible au tiers de sa peine. Un manquement aux conditions imposées peut conduire la personne à être réincarcérée. Exécute sa peine, mais on donne l’opportunité de demander une libération conditionnelle.

Question 15

Le paiement d’une amende c’est?

Answer 15

Une mesure correctionnelle.

Question 16

Si la personne contrevenante ne paie pas dans les délais déterminés, qu’arrive-t-il?

Answer 16

À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur.
Lorsque le contrevenant ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour fins de paiement.

Question 17

Qu’est-ce que le paiement d’une amande dans les mesures correctionnelles?

Answer 17

Le juge peut rendre une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement.
(C’est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit).

Question 18

La libération conditionnelle est admissible quand?

Answer 18

Au tiers de la peine.

Question 19

Le temps de peine.

Answer 19

• Peine d’incarcération supérieure à 90 jours = devra être purgée de façon continue dans un établissement carcéral.
  o Peine inférieure à 90 jours = pas d’incarcération mais avec conditions
• Pour peines de moins de 2 ans (2 ans moins 1 jour) = elles sont purgées dans un établissement carcéral provincial.
• Pour peines de 2 ans et plus = purgés dans un établissement carcéral fédéral.
• Droit criminel et pénal relève du fédéral et non du Provincial.

Question 20

La permission de sortie pour visiter la famille

Answer 20

La permission de sortir pour visite à la famille s’applique aux personnes contrevenantes ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de la libération conditionnelle. Cette mesure, lorsqu’elle est accordée, permet à la personne contrevenante, qui a préalablement présenté une demande par écrit, de rendre visite à un membre de sa famille pour une période ne pouvant excéder 72 heures.

Question 21

La punition en droit civil.

Answer 21

• Punir un comportement fautif par rapport à la collectivité dans la situation où il y a un rapport de force défavorable pour l’une des deux entités.

Question 22

Qu’est-ce que des dommages-intérêts exemplaires?

Answer 22

Des dommages punitifs. Pour demander des dommages et intérêts exemplaires = il faut que la loi le prévoie et il faudrait être un professionnel vis-à-vis d’un consommateur.

Question 23

Quel est le but des dommages-intérêts exemplaires?

Answer 23

o Objectif de punir, de dissuader et ne compensent pas une peine.
o Pas demandé dans toutes situations
o Pour demander des dommages et intérêts exemplaires = il faut que la loi le prévoie et il faudrait être un professionnel vis-à-vis d’un consommateur.
poursuivent un but punitif, dissuasif et non l’objectif de compenser une perte (art. 49 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, chap. C-12.)
Domm. alloués à la victime, à titre de peine à caractère privé, indépendamment du préjudice réellement subi.
Le consommateur peut réclamer des domm. int. exemplaires si le commerçant ou le manufacturier n’exécutent pas les obligations que la loi leur impose» art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ chap. P-401.
De tels dommages confondent les natures du droit pénal et droit civil, visant à réparer le préjudice subi.

Question 24

Les sanctions en droit civil: L’exécution. Quels sont les types d’exécutions en droit civil?

Answer 24

Par équivalent. Par résiliation. Par nullité. Par résolution

Question 25

Qu’est-ce que l’exécution par équivalent?

Answer 25

Exécution forcée d’une obligation. Remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice que lui cause le défaut d’exécution en nature. On a une obligation à réaliser et on ne peut plus la réaliser — on demande en justice l’exécution d’une obligation équivalente.
♦ Exécution en nature ; obligation de livrer des biens, un service, la matérialité. Pas de l’argent mais quelque chose.
o Dans ce cas on peut demander l’exécution qui était prévue à l’origine dans le contrat.
o Si celle-ci est impossible à obtenir telle qu’à l’origine, le créancier devra se contenter d’une exécution par équivalent.
 Ex : plombier qui perd ses cartes et donc réalisation plus possible = demande exécution par équivalent demande en justice d’une obligation équivalente

Question 26

Qu’est-ce que l’exécution par résiliation?

Answer 26

Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi. Contrairement à la nullité et à la résolution, elle n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir.
o Contrat exécuté en partie à plrs reprises et les parties ou la loi décide que le contrat est résilié. Pour le futur, le contrat ne sera et ne devra plus être exécuté.

Question 27

Qu’est-ce que l’exécution par résolution?

Answer 27

Anéantissement d’un contrat synallagmatique (où il y a 2 obligations qui se répondent l’une à l’autre) à titre de sanction du défaut par une partie d’exécuter ses obligations. Elle est la conséquence de faits postérieurs à la naissance de l’acte juridique et essentiellement de l’inexécution des obligations qui en découlent.
o C’est une situation dans laquelle l’un des deux parties ne remplit pas ses obligations.
o C’est l’exécution de l’acte qui n’a pas été rendue parfaite
o Demander l’exécution forcée en justice ou l’exécution par équivalence.
o On peut demander la résolution du contrat à partir d’une date X et le contrat ne produira plus d’effets pour la période future et je vais garder les bénéfices de l’exécution du contrat pour les portions qui ont été exécutés.

Question 28

Qu’est-ce que l’exécution par la nullité?

Answer 28

Sanction par laquelle on met fin au contrat pour le futur mais aussi pour le passé. Tout ce qui a été exécuté dans le passé, car il y a une condition de validité du contrat qui n’a pas été remplie. Ce qui a déjà été exécuté devra être remis à l’état initiale. Priver un acte juridique auquel il manque une condition nécessaire à sa formation de ses effets rétroactifs formation.

Question 29

La nullité absolue?

Answer 29

La nullité absolue est celle qui sanctionne la violation d’une règle de formation d’un acte juridique visant à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs. Elle peut être invoquée par tout intéressé. En principe, l’acte qui est frappé de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation.
Condition tellement essentielle que rien ne peut être fait pour la corriger

Question 30

Les sanctions en droit civil: La réparation. Qu’est-ce que la réparation par dommages-intérêts compensatoires?

Answer 30

Ils réparent le préjudice résultant de l’inexécution définitive de l’obligation, ou d’une atteinte à un droit. Il correspond à l’évaluation du préjudice corporel, moral ou matériel.

Question 31

Qu’est-ce que la reconnaissance judiciaire?

Answer 31

Constatation par une juridiction ou une autorité publique de l’existence d’un fait juridique.
o Se rapproche de l’exequatur —-
o On peut venir demander une reconnaissance publique d’un fait ou d’un acte par un tribunal.
 Ex : préjudice ou une adoption.