Cours 5 Flashcards
Quels sont les pouvoirs du fédéral?
o Pouvoir de constituer « une cour générale d’appel pour le Canada » et « d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada. »
o Maintien et organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt
o Nomination de leurs juges (cours supérieures des provinces; Cours d’appel provinciales et cours de première instance générale / droit commun).
o Obligation de pourvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer
o Pouvoir exclusif sur la procédure des cours de juridiction criminelle. (Manière de faire appliquer ces lois…)
Quels sont les pouvoirs du gouvernement provincial?
o Compétence en matière de création/ administration de la justice dans les provinces
Implique “la constitution, le maintien et l’organisation » des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile (droit des biens et des personnes) devant ces tribunaux.
o Maintien et organisation du premier niveau de tribunaux (cours provinciales)
o Nomination de leurs juges.
Juges de la Cour du Québec nommés par provinciale
Juges de la Cour supérieure du QC nommés par Fédéral
Qu’est-ce que les tribunaux de première instance?
C’est là ou on va porter la cause une première fois. Et ces tribunaux ont des textes qui caractérisent leur juridiction. Voir le schéma
Quelle est la juridiction de droit commun au Québec?
La Cour supérieure du Québec.
Les provinces ont compétences sur
Sur l’administration de la justice dans les provinces, la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux tant civil que pénal. et autre…
Qu’est-ce que le droit substanciel
ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations. Les règles de droit qui fondent les droits et obligations des personnes (droit publique, morale, physique)
Qu’est-ce que le droit procédurale?
règle l’exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense.
Qu’est-ce que le droit positif?
Droit positif = droit applicable sur un territoire donné et qui est produit par les institutions légitimes à se faire à l’intérieur d’un système juridique
Qu’est-ce que le droit public fait?
règlemente les relations entre l’État (et ses institutions) et le citoyen
essentiellement tradition juridique issue de la tradition juridique de la Constitution Britannique de la Common Law
Le droit privé fait quoi?
règle les rapports des particuliers (personnes physiques et morales) entre eux.
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public?
l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics… ;
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit privé?
les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.
Quel est le rôle du droit constitutionnel?
- Organise rapports entre pouvoirs publics constitutifs de l’État et relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État.
- Régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
- La constitution du Canada organise le fonctionnement du droit constitutionnel québécois. Règles entourant le gouvernement, le fonctionnement des parlements, fédéral et provinciaux proviennent de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB), mais également par des normes, lois ou règles coutumières, nées de la tradition constitutionnelle britannique (1982).
o Le droit constitutionnel est Prolongé par le droit administratif. Dans droit administratif On a les règles qui applique le droit constitutionnel et qui régissent le rapport entre institution et acteurs du système juridique. - Il y a des textes de droit des personnes; des droits fondamentaux des citoyens (Pour nous c’est la Charte qui compose la loi constitutionnelle de 1982)
Appel à la charte en matière de protection de la vie privée ou de droit à la liberté ou de droit à la vie; rapport de droit public ou de décision publique.
Rôle du droit administratif?
- Régit relations entre services de L’État et les particulier (personnes physique et morale)
- Protection de l’intérêt collectif —- faire en sorte qu’administrations n’abusent pas de leur pourvoir et ne porte pas atteinte aux droits de la personne
l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal…
Le droit fiscal gère quoi?
Organise les dépenses de l’État.
* Rapports entre contribuables et administrations.
L’objectif du Droit criminel et pénal?
Assurer l’ordre pubique et la paix
Le droit pénal et criminel définit quoi?
- Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.
En criminel et pénal ce sont des règle impératives ou supplétives?
Impératives car on ne peut pas y déroger!
Quels droits font parti du droit public?
Le droit criminel et pénal, le droit fiscal, le droit administratif et le droit constitutionnel.
Quels droits sont privés?
Droit civil, droit commercial/droit des affaires et procédure civile/droit judiciaire privé.
Le droit civil traite quoi?
- Droit et obligations des citoyens en rapport avec d’autres citoyens dans leurs relations.
- Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possession et à la transmission des biens.
Le droit commercial cible qui?
Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant.
Relatif aux individus aux entités morales qui ont un statut de commerçant donc entre commerçants
Quel est le but du droit judiciaire privé
Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice
La procédure civile repose sur quoi?
Sur une logique accusatoire
