Cours 5

Question 1

Quels sont les pouvoirs du fédéral?

Answer 1

o Pouvoir de constituer « une cour générale d’appel pour le Canada » et « d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada. »
o Maintien et organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt
o Nomination de leurs juges (cours supérieures des provinces; Cours d’appel provinciales et cours de première instance générale / droit commun).
o Obligation de pourvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer
o Pouvoir exclusif sur la procédure des cours de juridiction criminelle. (Manière de faire appliquer ces lois…)

Question 2

Quels sont les pouvoirs du gouvernement provincial?

Answer 2

o Compétence en matière de création/ administration de la justice dans les provinces
 Implique “la constitution, le maintien et l’organisation » des tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile (droit des biens et des personnes) devant ces tribunaux.
o Maintien et organisation du premier niveau de tribunaux (cours provinciales)
o Nomination de leurs juges.
 Juges de la Cour du Québec nommés par provinciale
 Juges de la Cour supérieure du QC nommés par Fédéral

Question 3

Qu’est-ce que les tribunaux de première instance?

Answer 3

C’est là ou on va porter la cause une première fois. Et ces tribunaux ont des textes qui caractérisent leur juridiction. Voir le schéma

Question 4

Quelle est la juridiction de droit commun au Québec?

Answer 4

La Cour supérieure du Québec.

Question 5

Les provinces ont compétences sur

Answer 5

Sur l’administration de la justice dans les provinces, la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux tant civil que pénal. et autre…

Question 6

Qu’est-ce que le droit substanciel

Answer 6

ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations. Les règles de droit qui fondent les droits et obligations des personnes (droit publique, morale, physique)

Question 7

Qu’est-ce que le droit procédurale?

Answer 7

règle l’exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense.

Question 8

Qu’est-ce que le droit positif?

Answer 8

Droit positif = droit applicable sur un territoire donné et qui est produit par les institutions légitimes à se faire à l’intérieur d’un système juridique

Question 9

Qu’est-ce que le droit public fait?

Answer 9

règlemente les relations entre l’État (et ses institutions) et le citoyen
essentiellement tradition juridique issue de la tradition juridique de la Constitution Britannique de la Common Law

Question 10

Le droit privé fait quoi?

Answer 10

règle les rapports des particuliers (personnes physiques et morales) entre eux.

Question 11

Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public?

Answer 11

l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics… ;

Question 12

Qu’est-ce qu’une personne morale de droit privé?

Answer 12

les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.

Question 13

Quel est le rôle du droit constitutionnel?

Answer 13

• Organise rapports entre pouvoirs publics constitutifs de l’État et relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État.
• Régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.
• La constitution du Canada organise le fonctionnement du droit constitutionnel québécois. Règles entourant le gouvernement, le fonctionnement des parlements, fédéral et provinciaux proviennent de la Loi constitutionnelle de 1867 (AANB), mais également par des normes, lois ou règles coutumières, nées de la tradition constitutionnelle britannique (1982).
  o Le droit constitutionnel est Prolongé par le droit administratif. Dans droit administratif On a les règles qui applique le droit constitutionnel et qui régissent le rapport entre institution et acteurs du système juridique.
• Il y a des textes de droit des personnes; des droits fondamentaux des citoyens (Pour nous c’est la Charte qui compose la loi constitutionnelle de 1982)
   Appel à la charte en matière de protection de la vie privée ou de droit à la liberté ou de droit à la vie; rapport de droit public ou de décision publique.

Question 14

Rôle du droit administratif?

Answer 14

• Régit relations entre services de L’État et les particulier (personnes physique et morale)
• Protection de l’intérêt collectif —- faire en sorte qu’administrations n’abusent pas de leur pourvoir et ne porte pas atteinte aux droits de la personne
  l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal…

Question 15

Le droit fiscal gère quoi?

Answer 15

Organise les dépenses de l’État.
* Rapports entre contribuables et administrations.

Question 16

L’objectif du Droit criminel et pénal?

Answer 16

Assurer l’ordre pubique et la paix

Question 17

Le droit pénal et criminel définit quoi?

Answer 17

• Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.

Question 18

En criminel et pénal ce sont des règle impératives ou supplétives?

Answer 18

Impératives car on ne peut pas y déroger!

Question 19

Quels droits font parti du droit public?

Answer 19

Le droit criminel et pénal, le droit fiscal, le droit administratif et le droit constitutionnel.

Question 20

Quels droits sont privés?

Answer 20

Droit civil, droit commercial/droit des affaires et procédure civile/droit judiciaire privé.

Question 21

Le droit civil traite quoi?

Answer 21

• Droit et obligations des citoyens en rapport avec d’autres citoyens dans leurs relations.
• Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possession et à la transmission des biens.

Question 22

Le droit commercial cible qui?

Answer 22

Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant.
Relatif aux individus aux entités morales qui ont un statut de commerçant donc entre commerçants

Question 23

Quel est le but du droit judiciaire privé

Answer 23

Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice

Question 24

La procédure civile repose sur quoi?

Answer 24

Sur une logique accusatoire

Question 25

Qu’est-ce que la logique accusatoire?

Answer 25

chacun présente au juge ses demandes, ses revendications et ses preuves dans une logique d’égalité. Chaque preuves vont être considérées… On fait des demandes à quelqu’un qui doit répondre à celles-ci.

Question 26

Quels sont les droits appartenant au droit mixte?

Answer 26

Droit du travail et droit de consommation

Question 27

En quoi le droit du travail est un droit public et privé?

Answer 27

Il traite des relations employeurs-employés. II porte essentiellement sur des règles de droit privé (crt travail…) mais également du droit public (temps de travail, conditions d’hygiène…).

Question 28

Par quoi est “protégé” le droit du travail?

Answer 28

La Loi sur les normes du travail!

Question 29

De quoi traite le droit de la consommation

Answer 29

Il traite des relations commerçants et consommateurs, et vise à harmoniser ces relations, en rétablissant certains déséquilibres.

Question 30

Par quoi est protégé le droit de la consommation?

Answer 30

La Loi sur la protection du consommateur

Question 31

Que stipule la Loi sur la protection du consommateur?

Answer 31

vise à donner desdroits spécifiquesaux consommateurs dans leur relation avec les commerçants, en dérogation des dispositions du code civil. Elle impose aux commerçants plusieurs obligations en termes de publicité, de preuve des contrats, en matière de garantie.

Question 32

Dates des principales modifications du code pénal?

Answer 32

1955 (la plus importante)

Question 33

Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi.

Answer 33

1434

Question 34

La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties.
Toutefois, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance.

Answer 34

1435

Question 35

Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent.

Answer 35

1436

Question 36

La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible.
Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci.

Answer 36

1437

Question 37

La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible.
Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.

Answer 37

1438

Question 38

Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties

Answer 38

1439

Question 39

Qu’est-ce que le droit commun?

Answer 39

Règle de droit générales qui s’appliquent à tous et qui vise des lois spéciales