Cours 2

Question 1

Pourquoi le droit doit être accessible?

Answer 1

car nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible.
o Faut un effort d’accessibilité ! On en a besoin pour être aussi précis que possible (tjrs zones sujet à interprétation des termes qui semblent ne pas poser de problème en temps normal et qui finalement dans une situation bien précise font qu’on se dit je ne sais pas exactement ce que je serais censé faire)

Question 2

Quel était l’objectif de la codification du code civil?

Answer 2

actualiser le droit et utiliser des termes modernes, clairs.

Question 3

À quoi sert le code civil?

Answer 3

garantir le respect des personnes et un meilleur équilibre dans le commerce juridique.

Question 4

Que signifie le terme juridiction?

Answer 4

o Lieu où est rendue la justice ; synonyme de tribunal ou de cours.
o Compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions… (capacité de dire le droit pour ce domaine particulier)
 La cour du Québec; le tribunal de première instance du Québec a une Juridiction spéciale = a un texte de loi qui lui donne une compétence particulière dans certains domaines très spécifiques et limités de la cour du QC.
o Lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit. Capacité à intervenir dans un domaine précis. Et pas dans d’autres
* Ex : juridiction des municipalités…
* Ex : Dans les tribunaux; les pouvoirs d’un juge ne sont pas absolus; il ne peut pas valider une preuve qui ne rentre pas ou qui n’a pas les caractéristiques nécessaires.
* Common Law et disposition pas obligatoire à respecter; il n’a pas l’obligation de compléter la plaidoirie des avocats, il fait ce qu’il peut avec ce qu’il a au regard de ce qui lui est présenté.

Question 5

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé?

Answer 5

Convention/ contrat où l’engagement établi et signé par des particuliers (personne privée entre elles ou l’une vis-à-vis l’autre) sans faire appel à un officier public. Il va s’opposer en droit civil à ce qu’on appelle l’acte authentique. C’est un document ou papier seulement
* Un contrat de vente, contrat de location par exemple.

Question 6

Qu’est-ce qu’un acte authentique?

Answer 6

Engagement ou obligation. Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.
o Si non respect des formes de l’acte authentique = acte authentique soit défaillant soit nul car conditions essentielles de l’acte pas été respectés et le système juridique exige dans certaines situations des actes authentiques
* Ex : acte d’achat ou de vente d’un bien immeuble c’est un acte authentique. Qu’au Québec l’acte d’achat d’un bien immeuble ou l’acte de vente d’un immeuble soit établi par un notaire sinon il n’a aucune valeur et le fait n’a pas été transmis et donc cela a un impact très important.

Question 7

Qu’est-ce qu’une cause?

Answer 7

Une Affaire dans laquelle un juge est saisi, mais aussi un élément entraînant une conséquence. Une fois traitée on va avoir une décision judiciaire mais la cause est aussi utilisée par exemple en droit des contrats où on va utiliser différents éléments de causalité généré par une cause pour en tirer des conséquences juridiques.

Question 8

En matière de responsabilité civile on cherche?

Answer 8

1. Un fait générateur;
   * Par exemple, en marchant je chute parce que je suis maladroit et je casse un ordinateur. Le fait générateur c’est ma faute ma maladresse. et on va se poser la question est-ce que ce fait générateur est constitutif d’une faute ou pas? donc il y a toute une série de caractéristiques qui vont nous permettre de dire une cause.
2. Ensuite on va se poser la question est-ce qu’il y a un dommage; est ce qu’il y a eu quelque chose qui a résulté de cette faute ou qui a résulté de ce fait générateur?
   * Quand je suis tombé, est-ce que j’ai cassé l’ordinateur ou est-ce que par exemple c’est juste un bris*
3. Le lien de causalité entre le dommage d’un côté et le fait générateur de l’autre.
   * Est-ce que le bris de l’ordinateur est bel et bien consécutif à ma chute où est-ce que finalement l’écran de l’ordinateur était déjà cassé avant?
   Dans nos relations de droit privé on va être amené à demander à autrui de compenser le dommage qu’on a pu subir par sa faute. Alors ça peut être le cas de situation où il y a des fautes intentionnelles.

Question 9

Responsabilité délictuelle

Answer 9

Délit/ faute intentionnelle il y a une véritable faute.
* Ex : Vous passez dans un bar puis la personne vous donne un coup au visage qui va nécessiter quelques jours d’arrêt de travail.

Question 10

Responsabilité quasi délictuelle

Answer 10

Petite faute (maladresse). On a un dommage comme si vous l’aviez fait exprès mais vous ne l’avez pas fait exprès.

Question 11

Situation de responsabilité sans faute

Answer 11

est-ce qu’il y a quelqu’un qui était impliqué dans l’événement qui quoi qu’il ait fait, son implication dans l’événement entraine un engagement de responsabilité.

Question 12

Responsabilité contractuelle

Answer 12

Qui découle d’un contrat. Le fait de ne pas accomplir une obligation qu’on devait faire qui peut engager à une forme de responsabilité.
* Ex : Livreur de laveuse abime la laveuse à la livraison. Il y a un contrat qui liait le livreur pour livrer l’appareil en bon état; il n’a pas rempli son obligation donc on peut lui demander des dommages et intérêt (somme d’argent qui vient compenser un préjudice).

Question 13

Dommages et intérêts

Answer 13

la somme d’argent versée sous forme de rente ou de capital, pour la compensation du préjudice subi par une personne, physique ou morale. Calculé au prorata du préjudice subi.

Question 14

Qu’est-ce qu’un préjudice?

Answer 14

c’est ce qui a accompagné le dommage. Évaluation monétaire des dommages. Monétisation d’une somme et on demande à la partie qui a entrainé de verser les intérêts. Le préjudice ça va être la chirurgie ça va être les journées de perte de travail.

Question 15

Qu’est-ce que le droit prétorien?

Answer 15

Règle de droit établie, créée par un juge. L’ensemble des règles juridiques qui se dégagent de la jurisprudence.

Question 16

Qu’est-ce que la jurisprudence?

Answer 16

Décisions judiciaires précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. Servent de guides dans les instances de nature semblable.

Question 17

Qu’est-ce qu’un effet Erga omnes?

Answer 17

signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
* P. ex en droit de la famille (ça vise les personnes de la famille seulement et pas extérieures).

Question 18

Qu’est-ce qu’un effet Imptuitu personae?

Answer 18

pour la ou les parties identifiées. Un contrat habituellement entre 2 personnes; c’est un contrat qui lie 2 personnes clairement identifiées.
* Il y a des situations qui peuvent avoir un effet erga omnes et imptuitu personae. Par exemple une situation de divorce. Le divorce est prononcé et dans le divorce on prévoit la garde partagée parfaite des enfants. Cette règle -là être à l’égard de monsieur et madame.
* Dans cette décision de justice, les juges ont pu aussi interpréter un fait juridique en lui donnant un sens particulier. Ils vont créer une solution juridique qui peut servir de précédent et qui peut servir de modèle à d’autre juridiction et quand ce modèle sera répété par les autres juridictions, ce modèle fait jurisprudence. Elle devient erga omnes à la suite de jurisprudence.

Question 19

Qu’est-ce que l’Exequatur?

Answer 19

Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Les textes juridiques émient à l’intérieur d’un système juridique ont un effet qu’à l’intérieur de ce système.
* Ex : décision de divorce, mariage, adoption… Mariage à Texas. Texte à un effet juste au Texas. Il faut donc demander L’exequatur au QC de reconnaitre le mariage au QC en soumettant une demande et le service va valider que ça s’est réaliser et qu’il y a des effets au QC.

Question 20

Qu’est-ce qu’une procédure ultra vires?

Answer 20

contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation. Agit seulement sur ce qu’il peut.

Question 21

Que signifie Non bis in idem?

Answer 21

existe dans tous les systèmes juridiques du monde; pas 2x dans la même situation quand décision juridique a vu le délai pour aller en appel elle devient finale surtout pénal et criminel où on ne peut pas être jugé 2x. Il y a eu une décision de justice tu n’es plus jugé pour ça une autre fois. Sécurité juridique pour les décisions juridiques

Question 22

Que signifie Res judicata pro veritate habetur (l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité)?

Answer 22

Les juges décident ou jugent que quelque chose est matérialisé. Valeur de vérité pour le système de justice même si ce n’est pas prouvé ou on pourrait le contredire.

Question 23

Que signifie specialia generalibus derogant ( la règle spéciale déroge à la règle générale )

Answer 23

règle d’interprétation dans common law, utilisé aussi en droit privé. La règle déroge de la règle générale; quand il y a 2 règles qui touchent une situation et qu’une touche plus la situation c’est elle qu’on applique. P. ex: Loi de protection du consommateur. I y a des délais à respecter.

Question 24

Qu’est-ce que la règle de droit?

Answer 24

La règle de droit est une règle sociale, établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force. Dans lois, coutumes… Manière d’agir qui a une valeur reconnue par l’autorité publique. S’impose à tous et le non-respect peut être sanctionné par l’autorité…

Question 25

Qu’est-ce que la légalité?

Answer 25

tout ce qui est applicable à un moment donné dans un territoire donné.
* Il faut distinguer ce qui est légal de ce qui est juste.
Légal: Ce qui est conforme aux lois positives
Juste: correspond à nos valeurs de justice

Question 26

Les règles de morale

Answer 26

• La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs.
• La morale vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Entre en résonnance avec les autres qui partagent cette morale.
• Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents. Rapport individuel. J’ai mal agis par rapport à …
  o Bcp de règles encore inspirées par la morale.
  o Bcp de juriste ont tenté de distinguer les règles de morale et de droit.
  o Ils se sont attaqués aux règles de morale en considérant que les règles de droit ne doivent pas être confondues avec la morale donc = différents types de moralité
  o Morale religieuse vs règle de droit qui s’applique à tous
  o Inceste dynamique de mariage : forme de légalité qui reflète une forme de morale. Polygamie ou inceste découle de ça
  o Tjrs possibilité de progresser dans la légalité
• La morale dépasse le cadre sociétal. L’homme peut avoir des devoirs à l’égard d’une divinité, d’un ensemble (la nature) à l’égard de sa propre personne et à l’égard des autres hommes pris individuellement auxquels il doit la justice et l’entraide.
• La morale gouverne aussi les intentions et les vouloirs contrairement au droit : le droit ne peut les connaître à moins qu’ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables.
• Le domaine du droit est donc beaucoup moins étendu que celui de la morale.
• Le principe inspirateur de la morale se trouve dans la conscience humaine guidée par la vertu morale de prudence. Au contraire le droit est du dehors, imposé par l’autorité compétente.
  o Les règles de morale touchent les actes et les intentions alors que Le droit ne peut viser que ce qui a été intériorisé mais qui a été extériorisé.
• Assassiner le prof: Moralement = poche et juridiquement il ne peut rien faire tant que l’acte n’a pas été posé. À partir du moment de la recherche pour la réalisation ou expression de cette intention, oui.

Question 27

Règles de mœurs

Answer 27

• Règles sociales disparates qui ont en commun 3 caractères :
  1. Une origine anonyme. Ces règles naissent d’un folklore et évoluent au gré de la société. (ex. : le concubinage)
  2. Il y a une absence de contrainte sociale systématiquement organisée.
  3. Les règles de mœurs connaissent toutefois une grande efficacité malgré tout.
  Il y a des manières de se comporter en société qui ne sont pas nécessairement sanctionné par le droit mais sanctionné sociétalement.
   Comme tenue indécente vient contre la morale mais pas contre le droit.
  Très pragmatique; proche de la société;
   Comme le port de la jupe par les hommes
   Ex: Tradition est que monokini est toléré mais bcp de municipalité interdisent que les gens se promènent torse nu dans commerces (En France)
  Règles qui se rapprochent du droit

Question 28

L’intégration des règles de mœurs ou de morale au droit positif

Answer 28

Les règles de moeurs peuvent être reconnues comme des règles de droit si …
Les règles de mœurs, si elles sont reconnues par les tribunaux, peuvent alors être changées en règles juridiques coutumières.
* Les mœurs parajuridiques complètent, étendent, suivent, précèdent ou corrigent le droit. Concepts qui viennent nourrir la règle de droit mais qui n’ont pas été formalisé sous la forme d’une règle de droit. Maintenant abandonné, car trop subjectif.
* Le droit peut parfois renvoyer aux mœurs, à la notion de bonnes mœurs, qui renvoient alors tant à une notion de mœurs que de morale.
 P.ex: tant que ça ne trouble pas la société.
Le juge se fonde par exemple sur les usages des professions pour apprécier la responsabilité d’un professionnel, ou les usages vestimentaires pour sanctionner ou non un outrage public à la pudeur
* La solution juridique injuste correspond à une insuffisante moralisation du droit.
* Une loi qui, dans son principe sacrifierait la justice à l’efficacité n’exprimeraient rien de plus qu’une volonté politique, d’ailleurs inefficace à long terme si les sujets se rebellent contre son caractère injuste.
* À l’opposé, la pure règle morale, si on prétend l’insérer sans modification dans l’ordre juridique, s’y révèle inefficace par candeur.
* Il y a moralisation excessive du droit lorsqu’une solution dictée par la morale ne donne pas de bons résultats pratiques (ex. : réparation de l’action du dément)
o Du mal à identifier ce qui est juste et injuste dans un système.
o Facile d’établir ce qui est légal, mais est-ce que ce légal est juste ou pas? —considérations Subjectives et posent problème.
o Le droit moral qui reflète une moralité spécifique et stricte d’un mode de pensé
o Un droit qui se base que sur des critères envisagés comme totalement objectifs qui ne maintient pas une forme de morale.