Cours 2 Flashcards
Pourquoi le droit doit être accessible?
car nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible.
o Faut un effort d’accessibilité ! On en a besoin pour être aussi précis que possible (tjrs zones sujet à interprétation des termes qui semblent ne pas poser de problème en temps normal et qui finalement dans une situation bien précise font qu’on se dit je ne sais pas exactement ce que je serais censé faire)
Quel était l’objectif de la codification du code civil?
actualiser le droit et utiliser des termes modernes, clairs.
À quoi sert le code civil?
garantir le respect des personnes et un meilleur équilibre dans le commerce juridique.
Que signifie le terme juridiction?
o Lieu où est rendue la justice ; synonyme de tribunal ou de cours.
o Compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions… (capacité de dire le droit pour ce domaine particulier)
La cour du Québec; le tribunal de première instance du Québec a une Juridiction spéciale = a un texte de loi qui lui donne une compétence particulière dans certains domaines très spécifiques et limités de la cour du QC.
o Lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit. Capacité à intervenir dans un domaine précis. Et pas dans d’autres
* Ex : juridiction des municipalités…
* Ex : Dans les tribunaux; les pouvoirs d’un juge ne sont pas absolus; il ne peut pas valider une preuve qui ne rentre pas ou qui n’a pas les caractéristiques nécessaires.
* Common Law et disposition pas obligatoire à respecter; il n’a pas l’obligation de compléter la plaidoirie des avocats, il fait ce qu’il peut avec ce qu’il a au regard de ce qui lui est présenté.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé?
Convention/ contrat où l’engagement établi et signé par des particuliers (personne privée entre elles ou l’une vis-à-vis l’autre) sans faire appel à un officier public. Il va s’opposer en droit civil à ce qu’on appelle l’acte authentique. C’est un document ou papier seulement
* Un contrat de vente, contrat de location par exemple.
Qu’est-ce qu’un acte authentique?
Engagement ou obligation. Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.
o Si non respect des formes de l’acte authentique = acte authentique soit défaillant soit nul car conditions essentielles de l’acte pas été respectés et le système juridique exige dans certaines situations des actes authentiques
* Ex : acte d’achat ou de vente d’un bien immeuble c’est un acte authentique. Qu’au Québec l’acte d’achat d’un bien immeuble ou l’acte de vente d’un immeuble soit établi par un notaire sinon il n’a aucune valeur et le fait n’a pas été transmis et donc cela a un impact très important.
Qu’est-ce qu’une cause?
Une Affaire dans laquelle un juge est saisi, mais aussi un élément entraînant une conséquence. Une fois traitée on va avoir une décision judiciaire mais la cause est aussi utilisée par exemple en droit des contrats où on va utiliser différents éléments de causalité généré par une cause pour en tirer des conséquences juridiques.
En matière de responsabilité civile on cherche?
- Un fait générateur;
* Par exemple, en marchant je chute parce que je suis maladroit et je casse un ordinateur. Le fait générateur c’est ma faute ma maladresse. et on va se poser la question est-ce que ce fait générateur est constitutif d’une faute ou pas? donc il y a toute une série de caractéristiques qui vont nous permettre de dire une cause. - Ensuite on va se poser la question est-ce qu’il y a un dommage; est ce qu’il y a eu quelque chose qui a résulté de cette faute ou qui a résulté de ce fait générateur?
* Quand je suis tombé, est-ce que j’ai cassé l’ordinateur ou est-ce que par exemple c’est juste un bris* - Le lien de causalité entre le dommage d’un côté et le fait générateur de l’autre.
* Est-ce que le bris de l’ordinateur est bel et bien consécutif à ma chute où est-ce que finalement l’écran de l’ordinateur était déjà cassé avant?
Dans nos relations de droit privé on va être amené à demander à autrui de compenser le dommage qu’on a pu subir par sa faute. Alors ça peut être le cas de situation où il y a des fautes intentionnelles.
Responsabilité délictuelle
Délit/ faute intentionnelle il y a une véritable faute.
* Ex : Vous passez dans un bar puis la personne vous donne un coup au visage qui va nécessiter quelques jours d’arrêt de travail.
Responsabilité quasi délictuelle
Petite faute (maladresse). On a un dommage comme si vous l’aviez fait exprès mais vous ne l’avez pas fait exprès.
Situation de responsabilité sans faute
est-ce qu’il y a quelqu’un qui était impliqué dans l’événement qui quoi qu’il ait fait, son implication dans l’événement entraine un engagement de responsabilité.
Responsabilité contractuelle
Qui découle d’un contrat. Le fait de ne pas accomplir une obligation qu’on devait faire qui peut engager à une forme de responsabilité.
* Ex : Livreur de laveuse abime la laveuse à la livraison. Il y a un contrat qui liait le livreur pour livrer l’appareil en bon état; il n’a pas rempli son obligation donc on peut lui demander des dommages et intérêt (somme d’argent qui vient compenser un préjudice).
Dommages et intérêts
la somme d’argent versée sous forme de rente ou de capital, pour la compensation du préjudice subi par une personne, physique ou morale. Calculé au prorata du préjudice subi.
Qu’est-ce qu’un préjudice?
c’est ce qui a accompagné le dommage. Évaluation monétaire des dommages. Monétisation d’une somme et on demande à la partie qui a entrainé de verser les intérêts. Le préjudice ça va être la chirurgie ça va être les journées de perte de travail.
Qu’est-ce que le droit prétorien?
Règle de droit établie, créée par un juge. L’ensemble des règles juridiques qui se dégagent de la jurisprudence.
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Décisions judiciaires précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. Servent de guides dans les instances de nature semblable.
Qu’est-ce qu’un effet Erga omnes?
signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
* P. ex en droit de la famille (ça vise les personnes de la famille seulement et pas extérieures).
Qu’est-ce qu’un effet Imptuitu personae?
pour la ou les parties identifiées. Un contrat habituellement entre 2 personnes; c’est un contrat qui lie 2 personnes clairement identifiées.
* Il y a des situations qui peuvent avoir un effet erga omnes et imptuitu personae. Par exemple une situation de divorce. Le divorce est prononcé et dans le divorce on prévoit la garde partagée parfaite des enfants. Cette règle -là être à l’égard de monsieur et madame.
* Dans cette décision de justice, les juges ont pu aussi interpréter un fait juridique en lui donnant un sens particulier. Ils vont créer une solution juridique qui peut servir de précédent et qui peut servir de modèle à d’autre juridiction et quand ce modèle sera répété par les autres juridictions, ce modèle fait jurisprudence. Elle devient erga omnes à la suite de jurisprudence.
Qu’est-ce que l’Exequatur?
Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Les textes juridiques émient à l’intérieur d’un système juridique ont un effet qu’à l’intérieur de ce système.
* Ex : décision de divorce, mariage, adoption… Mariage à Texas. Texte à un effet juste au Texas. Il faut donc demander L’exequatur au QC de reconnaitre le mariage au QC en soumettant une demande et le service va valider que ça s’est réaliser et qu’il y a des effets au QC.
Qu’est-ce qu’une procédure ultra vires?
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation. Agit seulement sur ce qu’il peut.
Que signifie Non bis in idem?
existe dans tous les systèmes juridiques du monde; pas 2x dans la même situation quand décision juridique a vu le délai pour aller en appel elle devient finale surtout pénal et criminel où on ne peut pas être jugé 2x. Il y a eu une décision de justice tu n’es plus jugé pour ça une autre fois. Sécurité juridique pour les décisions juridiques
Que signifie Res judicata pro veritate habetur (l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité)?
Les juges décident ou jugent que quelque chose est matérialisé. Valeur de vérité pour le système de justice même si ce n’est pas prouvé ou on pourrait le contredire.
Que signifie specialia generalibus derogant ( la règle spéciale déroge à la règle générale )
règle d’interprétation dans common law, utilisé aussi en droit privé. La règle déroge de la règle générale; quand il y a 2 règles qui touchent une situation et qu’une touche plus la situation c’est elle qu’on applique. P. ex: Loi de protection du consommateur. I y a des délais à respecter.
Qu’est-ce que la règle de droit?
La règle de droit est une règle sociale, établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force. Dans lois, coutumes… Manière d’agir qui a une valeur reconnue par l’autorité publique. S’impose à tous et le non-respect peut être sanctionné par l’autorité…
