Cours 7 Flashcards
Qu’est-ce que Brodeur veut dire par “ce n’est plus la loi qui contraint la pratique des tribunaux, mais celle-ci qui dicte la signification de la lettre molle du texte législatif”?
Les façons de faire des tribunaux vient délimiter les comportements visés par les articles du code criminel ?
En quoi l’entente de plaidoyer après une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique de l’obtention du plaidoyer de culpabilité et de la détermination de la peine? Quel pourcentage des affaires pénales se gères avec ces ententes
90% des cas dont issus d’une négociation de plaidoyer entre le DPCP, la défense et la police.
Quelles sont les 3 catégories de promesses du procureur dans le cadre de ces ententes ?
Ententes sur accusations, ententes sur peines et ententes sur les faits.
Quelles sont les 2 recommandations de la Commission de la détermination de la peine en 1987 et la commission de réforme du droit en 1989 par rapport à la négociation de plaidoyer, quel est leur but et quel en fut le suivi ?
Recommandations : négociation du plaidoyer doit être plus encadrée et doit être plus transparente. Le but est que les droits des accusés doivent être plus respectés. Au final, les recommandations n’ont pas été suivies.
Sur quoi reposent les débats par rapport à la manière d’intégrer la victime à la procédure pénale ?
Iels ont peur que ça devienne un outil de vengeance pour les victimes.
Quelles sont les 2 grandes tendances de la pratique de négociation de plaidoyer constatés par l’étude de Gravel ?
- Plus un délit est mineur, plus le temps de négociation sera court.
- Si le délit est majeur, les négociations vont reposer sur les rapports de force entre le DPCP et la défense.
Quelles sont les 3 grandes questions soulevées par les études sur les pratiques de négociation de plaidoyer ?
1) Les négociations pourraient amener un innocent à plaider coupable .
2) pouvoir différentiel des accusés dans la négociation
3) Rapport de force entre le DPCP et la défense.
Quel est le but de la procédure de la libération conditionnelle et qu’est-ce qui est essentiel pour que cette période de libération soit réussi ? Pourquoi ?
But : assurer la libération graduelle et contrôlée, afin que le contexte de retour en société n’amène pas la personne à se retrouver dans les mêmes situations problématiques protégeant ainsi la population. Essentiel à la réussite : les programmes d’accompagnement car une bonne partie de la clientèle en libération conditionnelle rencontrent des problèmes importants et a peu de ressources à la sortie.
Qu’est-ce que la semi-liberté, libération totale et libération d’office ?
Semi-liberté : permet au détenu de participer à des activités dans la collectivité et préparer sa libération totale.
Liberté d’office : arrive au 2/3 de la sentence
Libération totale : totale
De quelles manières les initiatives juridiques viennent-elles miner le travail des commissaires aux libérations conditionnelles et quelles en sont les conséquences ?
Nomination de commissaires qui sont des anciens policiers.
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans l’établissement fédéraux ?
Augmentation des tensions et situations violentes.
Quelle est la fonction idéologique du système pénal ? En quoi cela bénéficie-t-il à l’état ?
Faire croire à la population que ce qui la menace le plus c’est les illégalisme. Cela bénéficie l’état puisque ça donne l’impression qu’il fait bien son travail.
