Cours 6 Flashcards
Quelle est la particularité du droit de détention pour enquête par la police et quels sont les risques liés à cette situation ?
Il n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadrée par une législation. La cour suprême a simplement entériné une pratique existante ce qui est autorisé par la Common Law.
Les risques de cette pratique est qu’on ne connait pas sa durée ni les raisons précises de cette détention. Aussi, on n’est pas sûre de l’assistance à l’avocat et du droit à garder le silence.
Que désigne la détention provisoire et comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de cette détention au Canada ?
Détention provisoire = personne détenue en l’attente de son procès si elle a plaidé non-coupable ou encore dans l’attente du prononcé de sa sentence. Hausse de cette pratique sur le terrain = cette pratique est de plus en plus la réponse au non-respect des conditions de mise en liberté ou au manquement à une ordonnance de probation.
Selon le MJC (Comité directeur de la Justice), à quoi peut-on attribuer l’augmentation du nombre de détentions provisoires pour non-respect des conditions depuis les années 1990 ? Pourquoi juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect des conditions ? Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de conditions ?
L’augmentation des détentions provisoire pourrait être attribuée à une lenteur du système et du non-respect des conditions de libération sous-caution. Il juge la peine excessive dans ce cas car la personne est punie 2x. Aussi, il trouve la disposition d’inversion du fardeau de la preuve abusive.
Quelles sont les raisons pourquoi les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors de audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour détention provisoire?
Car elles peuvent difficilement mobiliser les ressources pour contrecarrer le discours du procureur qui recommande le maintien en détention.
Quelles sont les 2 principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptés demeurent quand même en détention provisoire ?
- Difficulté de fournir la caution financière
2. difficulté de trouver la personne responsable.
Quelles sont les principales conséquences négatives de la détention provisoire ?
- Peut directement influencer le procès (vision de la personne comme étant “à risque”)
- Plus de pression pour plaider coupable.
- Plus difficile de d’organiser sa défense.
- Conséquences personnelles
Pourquoi la détention provisoire n’accroît en rien la protection sociale ?
Car la personne a plus de risque de se révolter contre le système pour avoir simplement commis un délit “mineur”.
Pourquoi la Cour Suprême a-t-elle jugée le rapport 2/1 comme étant approprié et qu’en est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C-25 ? Qu’est-ce qui est venu modifier le jugement de la Cour suprême de 2014 ?
Car ça offre une certaine compensation pour les conditions en détention. La loi C-25 durcit la peine et offre un ration max de 1.5/1. Le jugement de la cour suprême détermine que cela revient aux juges de déterminer les circonstances des crédits majorés.
