Cours 4 Flashcards
Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils considérés comme étant ceux qui ont été lésés dans la procédure pénale ?
Car le droit pénal servait à punir une infraction aux lois établies par l’autorité (roi et reine) et enfreindre ces lois était considéré comme une agression à cette autorité.
Quelle était la finalité de la peine en Nouvelle-France et, à cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine ?
La peine devait être exemplaire, pour DISSUADER la population et stigmatiser l’accusé. La peine devait donc être publique.
Explique les 4 principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique au Canada afin de mieux protéger le droit des accusés ?
- Habeas Corpus : protéger l’individu d’une arrestation sans raison valable et emprisonnement arbitraire.
- Droit pour l’accusé d’avoir un avocat
- Procès public pour que l’accusé ait droit à une défense pleine et entière.
- Présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire.
Quelles sont les caractéristiques du Bloody Code, pourquoi prend-il fin au début du 19e siècle ?
Bloody code = nombre élevé de crimes passibles à la peine de mort.
Fin à cause de la remise en question de l’utilité de la peine de mort donc aucune possibilité de réhabilitation.
Quel modèle architectural caractérise le pénitencier de Kingston et en quelle année a-t-il ouvert ses portes?
Pénitencier panoptique en 1835
En quelle année le premier code canadien vit-il le jour, et dans quelle catégorie d’infractions se retrouvent les peines les plus sévères ?
Premier code criminel en 1892, 60% des peines les plus sévères se retrouvent dans les catégories des crimes contre la propriété.
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du code criminel canadien dans ses 35 premières années d’existence ?
- Amusements jugés immoraux
- Peur de l’immigrant
- Désir du gouvernement de casser la force du militantisme syndical donc les effectifs ont grimpés en flèche durant la 1e guerre.
Qu’est-ce qui amena la création de la commission Brown et quels furent ses constats dans son rapport en 1849?
Création suite à des rumeurs sur des violences vécues par des détenus (incluant des enfants). Conclusion de la commission : les conditions de vie des détenus sont pitoyables et, pour les discipliner, l’usage du fouet est courant et ce, même pour des infractions mineures.
Quel fut le mandat de la commission Archambault? Quelle est la conclusion de cette commission dans son rapport en 1938 et quelles furent les principales recommandations pour corriger la situation ?
Mandat : examiner les conditions de vie dans les pénitenciers, mais également sur leur administration, leur capacité à prévenir le crime et à réhabiliter.
Conclusion : rejet du système disciplinaire de Kingston et autre pour réformer les détenus.
Recommandations : embaucher des spécialistes pour la réhabilitation, implantation de programmes d’apprentissage et loisir à l’intérieur des murs, encourager l’usage systématique de libération conditionnelles.
Quelles sont les conclusions du rapport Ouimet en 1969 ?
Conclusions : remet en question la rationalité pénale moderne. Dit que la prison favorise la récidive.
Recommandations : redéfinir le droit criminel et ses objectifs et diversifier ses moyens. Le détenu devrait être considéré comme un membre de la société.
Quel suivi politique sera apporté à la conclusion du rapport Ouimet qui sera réaffirmée par la commission de réforme du droit du Canada en 1976 ? Pourquoi ?
Cette commission va réitérer que la prison n’est ni un lieu de réhabilitation ni un lieu qui protège la société.
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité pénale ?
Majorité des crimes sont sans violence, la peine la plus fréquente est la probation.
