Cours 6 Flashcards
Lorsqu’une personne est arrêtée pour vol à l’étalage, elle engage sa responsabilité…
Criminelle
Pour déterminer s’il y a faute, on examine les agissements de la personne à la lumière des règles de conduite qui s’imposent et de son obligation d’agir de bonne foi.
Vrai
Vrai ou faux, Le principal critère pour déterminer s’il y a un lien de subordination entre deux personnes est le droit, pour l’une d’elles, de donner des ordres et des instructions à l’autre sur la manière dont celle-ci doit remplir ses fonctions.
Vrai
La relation immédiate entre la faute commise et le dommage subi se nomme… (EXAMEN)
le lien de causalité
Lorsqu’un bien meuble inanimé cause un dommage, qui en est responsable
La personne qui a la garde du bien
Parmi les expressions ci-dessous, indiquez celle qui ne désigne pas une faute contractuelle.
L’inexécution totale
L’exécution tardive
L’exécution partielle
Aucune de ces réponses
Aucune de ces reponses
L’obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractés se nomme…
la responsabilité criminelle.
la responsabilité pénale.
la responsabilité civile.
la responsabilité personnelle.
La responsabilité civile
Vrai ou faux, Le Code civil du Québec fixe notamment à cinq ans la prescription extinctive pour les actions en dommages corporels et matériels, en annulation d’un contrat ou en réclamation d’une dette impayée.
Faux
Vrai ou faux, Le professionnel reconnu en vertu du Code des professions (par exemple, un notaire, un avocat, un comptable, un psychologue) est tenu à une obligation de confidentialité pour les informations privilégiées qu’il obtient de ses clients.
Vrai
Vrai ou faux, Un cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile.
Vrai
Vrai ou faux, Le tuteur d’un majeur protégé sont responsables des dommages causés par la faute de la personne dont ils ont la garde.
Vrai
L’application de la notion de faute est une question de fait et chaque cause doit être appréciée par…
Le tribunal
Vrai ou faux, Un travailleur blessé sur les lieux de son travail alors qu’il exerçait des tâches liées à son travail ne peut pas poursuivre son employeur en matière de responsabilité civile.
Vrai
Vrai ou faux, Lorsque le tribunal prononce la résolution d’un contrat, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé et chacune des parties est alors tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues.
Vrai
Le piéton qui subit un dommage corporel à la suite d’un accident d’automobile sera indemnisé par…
La SAAQ
