Cours 4 Flashcards
À quoi correspond les parties privatives dans une copropriété divise? Donnez un exemple.
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d’un coopropriétaire déterminer et dont l’usage est exclusif. Ex : Un condo (propre numéro de lots)
À quoi correspond les parties communes dans une copropriété divise? Donnez
deux exemples.
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété de tous les coopropriétaires et dont l’usage est comuns. Deux exemples : Le hall d’entrée et le toît de l’immeuble, corridors, etc
À quoi correspond les parties mitoyennes dans une copropriété divise?
Les cloisons (murs) qui séparent les parties privatives des airs communes. (non comprise dans la structure)
Qu’est-ce que comprend la déclaration de copropriété divise?
L’acte constitutif de coopropriété, les règlements de l’immeuble et l’états descriptifs des fractions.
Quel professionnel est chargé de rédiger la déclaration de copropriété divise?
Notaire
Quelles sont les limites au droit à la jouissance libre de sa partie privative et des parties communes de la copropriété divise?
Respect du réglements de l’immeuble, ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires et respecter la destination de l’immeuble (ne pas faire du commerce dans un condo)
Quelles sont les obligations des copropriétaires en présence d’une copropriété divise?
Payer les frais de coopropriété, souscrire à une assurance de responsabilité envers les tiers, aviser le syndicat de coopropriété lorsque le coopropriétaire loue sa partie privative, aviser le syndicat en cas de ventes ou d’achat d’une fraction et permettre les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou des travaux d’urgence.
Quels sont les principaux fonds que le syndicat de copropriété doit constituer et à quoi servent-ils?
Un fond de pévoyances, fond d’auto assurance pour payer les franchises des différents contrats d’assurance
Nommez 3 situations où nous sommes en présence d’une copropriété indivise.
Ériter d’un triplex et le doit d’habiter une parie précise avec ces deux frères et sœurs.
Achat d’une maison en couple
Plusieurs à acheter un chalet ou terrain de camping
En quelles circonstances une convention d’indivision est opposable à un nouveau copropriétaire?
Elle doit être publier au registre foncier, à moins que les droits inhérents à cette convention est été transféré au dits propriétaire et que ce dernier en est assumer les obligations.
La convention d’indivision est facultative, mais généralement recommandée. Vrai ou faux
Vrai
Que se passera-t-il si l’un des copropriétaires fait défaut de payer sa part des taxes municipales ? Pourquoi?
Les autres doivent payer pour lui, car ils sont solidèrement responsable de cette créance.
Quand sommes-nous en présence d’une propriété superficiaire?
Lorsque les propriétés de construction, les ouvrages ou les plantations sont situé sur un terrain dont le sol appartient à une autre personne. ( tré foncier)
