Cours 5 Flashcards
Vrai ou faux, Le bénéfice du terme est établi en faveur du débiteur
Vrai
À moins d’exceptions prévues à la loi, le contrat n’a d’effet
qu’entre les parties contractantes
Lequel des énoncés suivants représente un vice de consentement ?
Une mauvaise créance
La réception de l’indu
L’enrichissement injustifié
Le dol ou la fraude
Le dol ou la fraude
Vrai ou faux, La clause pénale est une infraction criminelle prévue au contrat
Faux
Vrai ou faux, L’obligation de résultat est l’obligation selon laquelle le débiteur est tenu de garantir un résultat à son créancier.
Vrai
Quel est le type de contrat qui s’oppose au contrat sous seing privé, du fait qu’il doit être attesté par un officier public ?
Le contrat écrit
Le contrat notarié
Le décret ministériel
Le cautionnement
Le contrat notarié
Vrai ou faux, Si votre chien mord le facteur, cela constitue un fait juridique.
Vrai
Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, que se passe-t-il si le contrat renvoie à une clause externe et que cette clause n’a pas été portée à la connaissance du consommateur ? Cette clause…
Est nulle
Le contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions est…
Un contrat d’adhésion
Vrai ou faux, L’arrivée du terme met fin à l’obligation.
Faux
Le délai de prescription extinctive pour prendre action afin de percevoir une dette impayée par le débiteur est de…
3 ans
Vrai ou faux, Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent
Vrai
Vrai ou faux, Les personnes liées par l’obligation sont le créancier et le débiteur
Vrai
L’obligation civile peut être de trois ordres : il peut s’agir d’une obligation de résultat, d’une obligation de garantie ou d’une…
Obligation de moyen
Vrai ou faux, Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.
Vrai
Vrai ou faux, Un créancier qui obtient un jugement contre son débiteur dispose de cinq ans pour se faire payer
Faux, 10 ans
L’obligation qui découle d’un événement futur et incertain est une…
Obligation conditionnelle
Vrai ou faux, La prescription extinctive est le moyen de se libérer de ses obligations par l’écoulement d’un certain laps de temps ou conformément aux conditions déterminées par la loi.
Vrai
L’accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation se nomme…
un contrat
Vrai ou faux, Le contrat verbal est valide
Vrai
Le fait qu’un créancier cède à un tiers la totalité ou une partie de sa créance contre son débiteur se nomme…
La cession de créance
