Cours 1 Flashcards
Comment se nomme l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux appelés à se prononcer sur des litiges?
Jurisprudence
Quelle est la branche du droit qui vise à régir les rapports interétatiques au moyen de traités, d’accords, de conventions, de coutumes et de pourparlers?
Droit international public.
Comment se nomme la loi qui assure le respect des droits fondamentaux de toute personne résident au Canada, quels que soient sa race, sa religion, son origine nationale, son sexe ou la couleur de sa peau?
Charte canadienne des droits et libertés.
Quelles sont les sources de droit sur lesquelles les juges se basent pour rendre un jugement?
Lois, jurisprudence, usage, doctrine
Comment s’exprime le droit?
Par la loi et les jurisprudences.
comment se nomme la branche du droit qui règlemente les rapports entre le citoyen et l’état?
Droit administratif.
Quelle est la principale caractéristique de l’Acte de Québec?
Ça a abolit la procuration royale et installe notre charte.
Lors de l’attribution d’une succession à la suite d’un décès, quelle branche du droit s’applique si le défunt possédait un appartement en France?
Droit internationale privé
Vrai ou faux avec justification : Le Code criminel s’applique seulement aux citoyens du Québec?
Faux, ça s’applique à l’ensemble des habitants du Canada.
En vertu de ce principe, un citoyen qui reçoit une contravention pour avoir garé son véhicule dans une zone interdite ou en dehors des heures permises ne peut plaider qu’il ne connaissait pas l’existence d’une loi ou d’un règlement à cet effet dans sa municipalité.
Nul n’est censé ignoré la loi.
En vertu de ce principe, même si une personne est en colère contre son voisin à cause d’un litige, elle n’a pas le droit de l’agresser pour régler le litige. Si ce voisin lui doit de l’argent, la personne qui le lui a prêté ne peut pas pénétrer dans sa maison et en ressortir avec sa chaîne stéréo et son ordinateur en guise de paiement. Ils devront s’adresser au tribunal, qui déterminera qui a raison.
Nul ne peut se faire justice soi-même.
Principe fondamental qui stipule qu’une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de se faire entendre pour présenter sa défense ou sa version des faits.
Audi alteram partem
Vrai ou faux, Le droit désigne l’ensemble des règles régissant les relations entre les individus au sein de la société
Vrai
Quels sont les rapports régis par le droit international privé ?
Les relations entre des citoyens de pays différents
Vrai ou faux, C’est le statut de Westminster qui a conféré au Canada sa pleine souveraineté politique.
Vrai
