Cours 2 Flashcards
1- Qu’est-ce qu’une personne physique?
Un être humain
2- À quoi sert la personnalité juridique?
Construction juridique qui permet de faire le pont entre la vie réel et la vie juridique.
3- Quand est-ce que se termine la personnalité juridique?
À la mort.
4- Quand acquiert-on la personnalité juridique et à quelles conditions?
À la naissance, seulement l’enfant né et viable.
5- Est-ce que le fœtus a la personnalité juridique?
Non, par contre il peut bénéficier l’acquisition rétroactive de son héritage si son père, etc. meurt.
6- Si une personne me diffame, à quel droit porte-t-elle atteinte?
Droit à la réputation.
7- Sous quel nom doit-on exercer nos droits civils?
Sous notre nom qui lui est attribué dans son acte de naissance.
8- Vrai ou faux avec justification? On peut avoir plusieurs résidences.
Vrai, on peut avoir plusieurs résidences mais un seul domicile.
9- Qui se charge de dresser, de modifier, de garder et de publier les actes de l’état civil, tels l’acte de naissance, l’acte de mariage ou d’union civile et l’acte de décès?
Directeur de l’état civile.
10- Qui sont les personnes considérées comme incapables en vertu de notre droit?
Les mineurs et les majeurs protégés.
11- Que se passe-t-il avec la capacité du mineur?
La capacité d’exercice du mineur s’acquiert graduellement et varie selon son âge, son discernement et ses actes.
12- Vrai ou faux avec justification? Comme ils sont divorcés, le père a besoin d’obtenir l’autorisation de la mère pour inscrire leur enfant à l’école.
Vrai parce qu’ils continuent à partager la tutelle de l’enfant.
13- À quoi sert les régimes de protection au majeur?
Pour assurer la protection d’une personne
L’administration de son patrimoine
L’exercice de ses droits civils.
14- Qu’est-ce qu’un mandat de protection? (mandat en prévision de l’inaptitude)
Toute personne majeure et saine d’esprit peut rédiger un mandat pour nommer un mandataire qui prendra soin d’elle et administrera ses biens
15- À quel exercice le tribunal doit-il se livrer lorsqu’une demande d’homologation de mandat lui est formulée?
Le tribunal va devoir évaluer si le mandat de protection convient au niveau de besoins de la personne physique. Si ça convient il va l’homologuer, si ça ne convient pas il va prononcer un régime de protection.
