Cours 3 Flashcards
Vrai ou faux, une personne n’a pas le droit d’avoir une vue qui pointe directement dans la fenêtre de son voisin?
Faux
À qui les droits extrapatrimoniaux s’appliquent-ils ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales
Vrai ou faux, le patrimoine d’une personne physique est toujours positif?
Faux
Vrai ou faux, une personne morale ne possède pas de droits extrapatrimoniaux
Faux
À quelle catégorie de biens une taxe foncière s’applique-t-elle ?
Aux immeubles
Vrai ou faux, Un camion est un bien meuble par nature
Vrai
L’officier de justice mandaté pour effectuer des saisies mobilières est…
L’huissier
Vrai ou faux, La prescription acquisitive sur un meuble perdu ou trouvé s’applique après un délai de deux ans
Faux
Vrai ou faux, L’aliénation ou le transfert de propriété d’un bien comprend la vente et la donation entre vifs et par succession
Vrai
En vertu de la loi, les instances gouvernementales, les municipalités et les commissions scolaires peuvent exproprier…
Un immeuble
Comment se nomme le droit réel par lequel le propriétaire d’un immeuble cède celui-ci pendant un certain temps (de 10 à 100 ans) à un preneur ou locataire à condition que ce dernier n’en compromette pas l’existence et à charge d’y apporter des améliorations qui font augmenter sa valeur?
L’emphytéose
Tout propriétaire a un droit de vue en ligne droite ou oblique sur le voisin, mais il doit respecter une distance de la ligne séparative d’au moins…
1.5m
