Cours 5 - Mesures et interventions de la DPJ Flashcards
Quelles sont les différentes étapes du processus d’intervention en vertu de la LPJ? (6)
- Signalement
- Réception et traitement du signalement
- Évaluation et orientation
- Application des mesures et les mesures applicables en CR
- Révision de la situation
- Fin de l’intervention
Qui peut signaler une situation de compromission en vertu de la LPJ ? Dans quelles circonstances certaines catégories de signalants sont-ils obligés de le faire? (3)
Toute personne peut signaler une situation de compromission potentielle, mais certaines catégories de personnes sont obligées de le faire selon les circonstances :
(a) Citoyens ordinaires
Doivent obligatoirement signaler les situations d’abus sexuels et physiques
Signalement pour autres motifs à la discrétion
(b) Professionnels et personnes qui travaillent auprès des enfants
Doivent obligatoirement signaler toutes les situations prévues aux art. 3 et 38.1 de la LPJ, dans l’exercice de leur fonction
(c) Avocats
Dispenser de signalement dans l’exercice de leurs fonctions
Seule exception : Danger imminent de mort ou de blessures graves – peut justifier un signalement, mais pas obligé
Quelles mesures/ententes peuvent être appliquées lors de l’étape du traitement d’un signalement? (3)
(1) Mesures de protection immédiates
Mesures ayant pour but d’assurer la sécurité de l’enfant qui se trouve dans une situation de danger immédiate pour une durée maximale de 48h.
Deux types :
(1) Mesures qui permettent à l’enfant de demeurer dans son milieu familial
(2) Mesures de retrait de l’enfant de son milieu
Après 48h, il est possible d’obtenir une prolongation de la mesure avec entente provisoire (avec le consentement des parents/enfant – 30 jours max.) ou par recours au tribunal .
(2) Recours au tribunal :
- Si les parents ne s’entendent pas avec le DPJ afin de faire une entente provisoire
(3) L’entente provisoire :
- Contrat temporaire et transitoire ayant pour but la mise en place de mesures pour protéger l’enfant et pour soutenir ses parents.
- S’applique pour une durée maximale de 30 jours et ne peut PAS être prolongée, même si consentement de toutes les parties.
Quels sont les facteurs obligatoires à l’analyse de toute situation soumise à l’attention du DPJ selon l’article 38.2? (4)
Facteurs obligatoires à l’analyse permettant de déterminer si le signalement doit être retenue ou non :
(a) La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
(b)l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
(c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission
(d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
Quelles sont les trois conclusions qui peuvent découler de l’étape de l’évaluation d’un signalement? Comment ces conclusions influenceront-elles la suite de l’intervention?
Après l’évaluation approfondie, DPJ doit décider s’il y a compromission et peut conclure que :
1 - Les faits sont fondés et il y a compromission :
passe à l’étape de l’orientation
2 - Les faits sont fondés mais il n’y a pas de compromission :
Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
3 - Les faits ne sont pas fondés :
Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
Dans quelles circonstances doit-on recourir au régime judiciaire?
À l’étape de l’orientation, choix du régime judiciaire obligatoire si :
Les parents ou l’enfant :
1. Décident de soumettre leur situation à l’attention du tribunal
2. Ne satisfont pas aux critères établis pour convenir d’une entente sur les mesures volontaires
3. Se qualifient pour le régime volontaire, mais refusent de convenir d’une entente sur les mesures volontaires
4. Se retirent d’une telle entente alors que la sécurité ou le développement est toujours compromis
Sur quoi repose le régime judiciaire lors de l’audition afin de statuer sur la compromission?
Le régime judiciaire repose sur débats contradictoires et présentation de preuves pour établir les faits et régler les litiges dans le respect des droits des personnes concernées.
Quelles sont les trois fonctions du DPJ dans l’application des mesures?
1 - Fonction d’aide, conseils et assistance
Doit être privilégiée aux fonctions de contrôle et de surveillance
Regroupe l’ensemble des activités cliniques visant des changements personnels, familiaux, sociaux chez la famille
2 -Fonction de contrôle
Contrôle dans le but de limiter les comportements de l’enfant/des parents par imposition de conditions et/ou vérification des démarches/demandes de service de la famille
3 - Fonction de surveillance
Observation attentive et directe des conditions de vie familiales ou de certains comportements
Que signifie la « fin de l’intervention » en vertu de la LPJ? À quel moment peut-on mettre fin à l’intervention du DPJ?
Moment : L’intervention sous la DPJ doit se terminer dès que la sécurité ou le développement n’est plus compromis et/ou que l’enfant atteint 18 ans.
Ce que “fin de l’intervention signifie” : La fin de l’intervention ne signifie pas une fin de la prestation de services
- La fin de la situation de compromission ne signifie pas que la famille n’a plus de besoins.
- Sur consentement des parents et/ou l’enfant : Le DPJ doit les orienter vers les établissements, les organismes et les personnes les plus aptes à leur venir en aide.
Qu’est-ce que l’entente provisoire? À quel étape du processus d’intervention du DPJ pouvons-nous la retrouvé?
Peut être convenue entre le DPJ et la famille à l’étape de l’évaluation-orientation, que des mesures de protection immédiate aient été prises ou non.
Elle consiste en un contrat temporaire et transitoire ayant pour but la mise en place de mesures pour protéger l’enfant et pour soutenir ses parents.
S’applique pour une durée maximale de 30 jours et ne peut PAS être prolongée, même si consentement de toutes les parties.
Qu’est-ce que consiste l’étape de l’évaluation-orientation?
Évaluation : Évaluation approfondie de la situation pour statuer sur la compromission de la sécurité et du développement de l’enfant (analyse de la situation basés sur les critères et faits de l’art. 38.2)
Orientation : Vise à choisir le régime (volontaire ou judiciaire) ainsi que les mesures à prendre pour mettre fin à la situation de compromission
Lors de l’orientation, quels sont les différents régimes pouvant être choisie afin de poursuivre l’intervention du DPJ?
(1) Régime volontaire : L’entente sur les mesures volontaire
(2) L’entente multisectorielle : pour situations d’abus sexuels, abus physiques, négligence physique avérée
(3) Recours/régime judiciaire
Quels sont les différentes mesures/éléments possibles lors du recours judiciaire? (3)
- Mesures provisoires
- L’audition : déroulement et témoignages
- Mesures facilitantes
Quelles sont les différentes mesures facilitantes lors du processus judiciaire? (3)
- Conférence de règlement à l’amiable:
Conciliation judiciaire visant une solution négociée et consensuelle
Présidée par un juge médiateur - Conférence préparatoire:
Discussion préalable aux débats afin de simplifier/ abréger les procédures
Les parties s’assoient ensemble, sans le juge, pour s’entendre sur les points qui seront abordés lors du passage en cour - Projet d’entente sur les mesures:
Les parties peuvent reconnaître les faits en tout temps , et soumettre une projet d’entente dont le tribunal doit statuer.
Décide finalement de convenir sur des mesures d’ententes volontaires. Cependant, doit être autorisé par le juge.
Quels sont les critères permettant de déterminer du degré de priorité d’un signalement? (5)
(1) Atteinte à l’intégrité physique
(2) Atteinte à l’intégrité psychologique
(3) Atteinte au développement
(4) Rupture de la réponse aux besoins
(5) Problèmes de comportement
