Cours 2 et 3 - Historique de la prise en charge des mineurs Flashcards
De quelle façon les trois grandes mutations sociales du 19e siècle ont-elles influencé le développement des politiques de l’enfance délinquante et en danger?
(a)** Montée du libéralisme **
L’État ne fournit aucune assistance sociale, ni économique. On juge que tous et chacun sont responsables de leurs sorts. Il est impensable d’intervenir dans les sphères privées et donc, de retirer le pouvoir parental. Ainsi, les parents sont responsables du sort de leurs enfants.
L’industrialisation modifie la nature du travail, on travaille maintenant dans les usines. Cela va amener un développement du capitalisme et mener la société à se structurer en fonction du travail. Cela va à la fois apporter une division de classes, créant de profondes inégalités. Comme cette société est divisé en fonction du travail, va à la fois avoir une incidence* sur la prise en charge des mineurs d*ans les politiques (réforme doit être entrepris usines vs agricoles).
(b)** Urbanisation massive **
On rencontre un exode rural important, découlant des mauvaises conditions de vies en campagne. Ainsi, les gens chercheront des emplois dans les villes. Cela augmentera la population urbaine et une montée des problèmes sociaux (la jeune délinquance prend forme).
(c) **Développement de l’État moderne **
Le régime monarchique est remplacé par des États-nations avec représentation partielle. Ce remplacement des systèmes monarchiques où le pouvoir était fondé sur un seul individu, mène à ce que maintenant les lois s’appliquent à tous et à toutes de la même manière.
Un enjeu fondamental : Quel est le rôle de l’État envers la société? Quel est le degré d’intervention désirable? À ce moment, on se demande si l’on doit intervenir sur les jeunes.
Quels étaient les points divergents dans les rapports de Nelson et de Dickson concernant le modèle à adopter auprès des jeunes?
(a) L’un soutient un modèle institutionnel, tandis que l’autre recommande le placement en famille nourricière.
(b) L’un souhaite un traitement axé sur les métiers de la ville (usine), tandis que l’autre suggère les métiers agricoles
(c) Finalement, l’un suggère un modèle étatique et l’autre confessionnel, ce point particulier retardera la mise en place des institutions spécialisées à l’enfance.
Qu’est-ce que la prison de l’île-aux-noix et quel a été son dénouement?
Est une prison de réforme accueillant les jeunes délinquants ;
de maximum 21 ans passibles d’une peine de pénitencier ou qui sont détenus au pénitencier.
de max 16 ans condamnés à plus de 14 jours de prison
La durées des peines étaient entre 6 mois et 2 ans, même pour les jeunes condamnés à 14 jours de prison
Elle fût un échec monumental notamment en raison de ;
1. insalubrité
2. le choix d’emplacement propice aux évasions
3. mauvaise utilisation de la prison par les juges
Quels ont été les constats (2) et recommandations (5) de la Commission Prévost?
Constats
(a) Il y a une très grande disparité dans l’application des lois de la LD sur les mineurs à travers les différentes cours.
(b) Il y a une forte présomption de la responsabilité pénale des jeunes entre 7 et 14 ans et donc, une interprétation très restrictive de l’art. 13 du C.cr.
Recommandations :
(a)Augmenter l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour la Cour du bien-être social.
(b) Étendre aux jeunes contrevenants les précautions offertes aux prévenus adultes
(c) Fournir l’accès à des procureurs gratuits pour les jeunes de milieu défavorisé
(d) Porter des accusations pour des délits précis comme dans les tribunaux pour adultes
(e) Faire la création de centres d’accueil et de diagnostics intégrés aux services scolaires.
Quelles étaient les principales recommandations de la Commission Batshaw?(5)
Recommandations
1. L’enfant doit bénéficier de droits qui devraient être inscrits dans la futur LPJ
2. Prendre en compte les besoins multiples – scolarité, famille, hébergement,etc. – des enfants dans ces institutions qui impliquent des services variés de l’État.
3. La règle de l’intervention minimal devrait toujours s’appliquer
4. Toujours envisager les solutions les moins contraignantes possibles et une action auprès du jeune la plus brève possible afin de renvoyer celui-ci dans son milieu.
5. Le recours au placement devrait être limité et l’ajout de mise en place alternative au placement
Quelles sont les premières étapes nécessaires à la mise en place d’une prise en charge spécialisée des enfants délinquants et en danger?
(a) Problématisation de l’enfance “malheureuse et abandonnée” par la société. Cette problématique d’enfants qui vivent dans les rues et qui commettent des vols de subsistance a fait naître un besoin :
(b) Reconnaissance que les enfants sont différentes des adultes
(c)Reconnaissance cruciale pour que l’État voit le besoin d’intervention auprès des jeunes au lieu de simplement les enfermer comme les adultes.
(d) La différence majeure entre les enfants et adultes : En raison de leur âge, il est plus facile de les réformer (potentiel de réforme)
Quelle était la conception de l’enfance des sociétés occidentales avant et après le début du 19e siècle?
Avant :
Vision de l’enfant comme un bien des parents et non comme un humain à part entière. donc l’État n’intervient pas sur les familles.
Après :
À la suite de l’immigration massive et la création d’orphelinats visant les orphelins de famille “honnêtes” décédés en bateau, il y a rapidement une distinction qui se fait entre enfants victimes et les enfants fléaux.
Remise en question quant à ce qu’il serait peut être nécessaire de faire la prise en charge des enfants fléaux.
Pourquoi a-t-on décidé de créer la LJD en 1908?
L’état est de plus en plus interventionniste (État providence). En ce sens, il y a un désir d’étendre les services de protection de l’enfance aux mineurs délinquants,
qui auparavant étaient exclusifs aux enfants en besoin de protection.
Ce sont les théories positivistes de la délinquance (influencées par le modèle américain/ontarien) qui stipule sur l’idée que les causes de la délinquance sont externes à l’individu et qu’il lui sont imposées. Bref, il faut protéger la société en protégeant les enfants de leur environnement qui cause leur délinquance.
(1) Nécessité de mettre en place un système distinct de celui des adultes – Donc, adoption et création du code criminel du Canada
(2) Code criminel du Canada = séparation des procès entre adultes et jeunesse.
(3) Ne considère plus le jeune délinquant comme ainsi, mais plutôt comme un jeune en besoin de protection.
Comment les premières politiques de l’enfance délinquante et en danger représentent-elles une rupture avec les principes du droit pénal classique?
Elle représente une rupture avec les principes du droit pénal classique (système adulte) qui imposait des peines proportionnelles à la gravité du crime puisque la LJD imposait des peines plus longues, donc non proportionnelles à la gravité du crime pour avoir des peines assez longues pour réformer le jeune.
Qu’est-ce qui distingue la LJD du système pour adulte?
Elle est la première loi fédérale dédiée spécifiquement aux mineurs délinquants.
3 caractéristiques qui la distingue du système pour adulte :
(a) L’abandon des garanties procédurales qui existaient en matière pénale
- Ex: Abandon du droit à la protection de l’identité, droit d’être représenté, etc…
- Abandon des ces garanties procédurales, afin de pouvoir les réformer efficacement et pouvoir demander le placement pour le temps nécessaire à leur réforme.
- Idée que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant, puisque s’il pouvait s’y opposer, on ne pouvait pas intervenir auprès de lui.
(b) L’abandon du principe de proportionnalité des peines basés sur l’infraction commises
(c) Juge des mineurs avec figure paternel bienveillante et indulgente
- Le juge n’incarne plus une figure de punition, mais plutôt paternel prêt à sauver l’enfant de son milieu.
Quels sont les trois éléments clés de la LPJ lors de son adoption en 1977?
(1) Les droits de l’enfant :
La notion de “droit” l’emporte sur la notion “d’intérêt”
Les enfants sont maintenant sujet de loi, au lieu d’objet de loi
Ex: maintenus dans son milieu naturel, être protégé contre des mesures arbitraire et être associé aux décision
(2) La déjudiciarisation :
Entente sur les mesures volontaire: règlement des situations sans intervention judiciaire
(3) Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant :
Un DPJ dans chaque CLSC: centralisation qui permet une meilleure surveillance et contrôle sur les pratiques et sur l’application de la Loi
Quelles ont été les conclusions des Rapports Dumais et Turmel? (4) Quelle a été la retombée de ces constats?
Le rapport Dumais et Turmel tiront des constats de la pratique de la LPJ, notamment qu’il y a :
1. Une hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protection
2. Une hausse constante des signalements reçus
3. Un allongement des délais judiciaires
4. Un éloignement des valeurs de base de la protection de la protection de la jeunesse
Suite à certaines recommandations, certains objectifs deviendront prioritaires (6).
Au final,
1. Prise en compte de plus en plus de l’environnement psychosocial des enfants :
- En fonction de ce qui est mieux pour leur développement.
- Intégration de la théorie de l’attachement à la conception juridique de l’intérêt de l’enfant :
- Les délais de “placement” doivent être raccourcis pour le retour chez les parents afin de ne pas perturber les liens d’attachement de l’enfant, le moins possible.
- Cependant, les parents ayant perdu la garde saisissent peu qu’ils ont des délais très court afin de régler leur problématique (toxicomanie, santé mentale) …
Explique la LJD (contexte d’adoption, objectifs, orientation)
Orientation : Modèle de “protection”
- Il ne devrait pas y avoir de distinction claire entre les enfants négligés et les enfants délinquants
- On ne veut plus considérer le jeune délinquant ainsi, mais plutôt comme un jeune en besoin de protection. Il ne devrait pas être traité comme un criminel, mais plutôt un jeune nécessitant une assistance.
Contexte d’adoption :
- Influence du modèle protectionnel ontarien et américain
- Première loi fédéral qui va être dédié aux mineurs délinquants
- Désir des milieux de protection de l’enfance d’étendre leurs services aux mineurs délinquants
-Nécessité d’un système distinct de celui des adultes où;
(a) Délit commis doit être secondaire (pas de principe de proportionnalité)
(b) Durée doit pouvoir être indéterminé
Objectifs
2 fondamentaux
(1) Intérêt de la société (RÉHABILITATION)
(2) « le plus grand bien » de l’enfant (PROTECTION)
Quels étaient les objectifs des modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012?
Cette loi visait à assurer la sécurité de nos rues, par de nouvelles lois visant à protéger les enfants et les aînés.
Cette loi a eu plusieurs répercussion sur la LSJPA et la modifie notamment pour :
(a) Ajouter la sécurité publique comme critère prépondérant, ainsi facilitant la détention des jeunes contrevenants étant considérés comme une menace pour la sécurité publique.
(b) Établir les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine
(c) Durcir la loi de manière générale pour les infractions avec violence
(d) Oblige le procureur à envisager une peine pour adulte aux jeunes entre 14 et 17 ans ayant commis un délit de haute gravité (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire, etc) et nécesite un rapport de justification dans le cas de non-imposition d’un peine pour adulte.
(e) Oblige la police à consigner les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin de documenter leurs tendances criminelles.
Explique la LJC (contexte d’adoption, orientation, objectif)
Orientation : Modèle juridique
(a) Responsabilité revient aux jeunes pour leur délits (revers de la médaille)
(b) Infraction et principe de proportionnalité comme guide MAIS reconnaissance de la responsabilité morale moindre et des besoins spécifiques des adolescents
(c) Reconnaît que la maturité et le développement cognitif des jeunes ne sont pas égales à celle d’un adulte et donc, il n’a pas autant la capacité de reconnaître la gravité des actes commis.
Contexte d’adoption
(a) Inspirée par l’école classique du droit pénal et les théories classiques de la délinquance
(b) Conception des individus comme hédonistes, qui cherchent à maximiser leur plaisir et à réduire leur déplaisir, notamment par commission de crime selon choix rationnel
(c) Calcul plaisir et déplaisir que le jeune fait
Les peines doivent infliger plus de déplaisir que ce que le crime rapporte de plaisir… afin de “dissuader”
Objectifs :
(1) Objectif globale: l’équilibre entre intérêt et protection de la société VS réhabilitation
