Cours 4 - LPJ : Champ d'application

Question 1

Quels sont les objectifs visés par la LPJ?

Answer 1

(1) Mettre fin à une situation de compromission
La situation doit nécessairement correspondre à l’une ou plusieurs de celles contenues dans les articles 38 et 38.1 du C.cr.
Les situations doivent être évalués selon les critères de l’art 38.2

(2) Éviter que la situation ne se reproduise dans le futur
Coeur de l’intervention en vertu de la LPJ
Même si la situation de compromission n’existe plus, on ne doit pas cesser l’intervention en raison du risque que la situation se reproduise dans le futur.
Vise l’amélioration de l’exercice des responsabilités parentales.

Question 2

Quels sont les droits reconnus aux parents par la LPJ (4)

Answer 2

(1) Le droit et le devoir de garde
- L’enfant doit résider à la demeure familiale, permettant l’exercice des autres responsabilités parentales

(2) Le droit et le devoir de surveillance
- Le parent à le droit d’assurer la surveillance morale ( scolaire, bien-être) et matérielle ( où est l’enfant physiquement)
- Varie en fonction des caractéristiques et besoins particuliers des enfants
- Donne l’accès aux parents aux renseignements relatifs à la santé, à l’éducation
- Droit qui s’exerce aussi dans les situations où les parents n’exercent pas la garde de l’enfant.

(3) Le droit et le devoir d’éducation
- Les parents doivent faire appel aux ressources, personnes et/ou organismes nécessaires pour répondre aux besoins de l’enfant.
- Si l’enfant nécessite des besoins particuliers et nécessite l’intervention d’intervenants spécialisés, le parent à le devoir de le lui fournir.
- La correction physique, soit l’usage d’une force raisonnable pour corriger une enfant, est acceptée au Canada.

(4) Le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant
- Ensemble de responsabilité visant à (1) satisfaire les besoins vitaux de l’enfant (2) fournir les moyens nécessaires à son développement intellectuel (3) donner les moyens d’acquérir progressivement l’autonomie qui va de pair avec la maturité.

Question 3

Les droits des parents se poursuivent jusqu’à quel âge? Qu’arrive-t-il s’ils ne respectent pas leur autorité parentale?

Answer 3

Ce sont tous des devoirs qui se poursuivent au-delà de 18 ans, jusqu’à autonomie de subsistance. Si non respect de leur autorité parentale, trois lois peuvent sanctionnés les parents ;

(1) CcQ – Mène au retrait de certains droits de l’autorité parentale
(2)LPJ – Mène au retrait de certains attributs de l’autorité parentale, confié à un tiers ou au DPJ
(3)C.cr – Le parent peut être criminalisé

Question 4

Quels sont les différents droits des enfants et leurs parents en vertu de la LPJ? (7)

Answer 4

(1) Le droit d’être informé
(2) Le droit d’être entendu
(3) Le droit aux services d’un avocat
(4) Le droit de refus et le droit de contester
(5) Le droit à des services adéquats
(6) Le droit d’être accompagné
(7) Les droits applicables à l’occasion d’un hébergement

Question 5

Explique : Le droit d’être informé

Answer 5

Droit qui existe à toutes les étapes de l’intervention et qui entraîne des devoirs pour : Le DPJ, le Tribunal, les intervenants

(a) Doit adapter les informations en fonction des personnes avec lesquelles on s’adresse.

(b) Parle pas de la même manière à un parent vs un enfant

(c) Intervenant doit vérifier le degré de compréhensions des parents et enfants

Question 6

Explique : Le droit d’être entendue

Answer 6

Respect de ce droit a pour effet d’inciter les parents et enfants à exercer leurs responsabilités et à adhérer aux mesures

Le droit d’être entendue ne signifie pas pour autant le droit de décider..

Question 7

Explique : Le droit au service d’un avocat

Answer 7

Droit permis dans le cadre de procédures judiciaires, mais aussi dans le cadre de l’intervention sociale du DPJ.
L’enfant peut bénéficier d’un avocat aussi, généralement lors d’un conflit entre désirs/intérêts des parents et de l’enfant.

Question 8

Explique : Le droit de refus et de contester

Answer 8

Le droit de refus s’applique dans les cas suivants :
(a) Dans le cadre de prolongation des mesures de protection
(b) lors d’une entente provisoire
(c) lors d’une entente sur les mesures volontaires
(d) lors d’une évaluation psychologique ou médicale
L’enfant et ses parents ne peuvent pas refuser l’application de toutes les mesures/décisions.

Le droit de contester s’applique dans les cas suivants, s’il ne sont pas en accord avec:
(a) Une décision du DPJ
(b) Une décision du directeur général d’un centre de réadaptation
(c) Décision du directeur général d’un centre d’adaptation d’avoir recours à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif

Question 9

Explique : Le droit à des services adéquats

Answer 9

Droit de recevoir des services de santé et services sociaux adéquats avec continuité et de façon personnalisée.
L’enfant a également le droit de recevoir des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire.

Question 10

Explique : Le droit d’être accompagné

Answer 10

Ne pas confondre avec le droit d’être représenté
Permet un moyen de soutien aux parents/enfants souvent en situation de grande vulnérabilité
À des limites, notamment en salle d’audience si l’accompagnateur n’est pas une partie à l’audition.
Droit qui peut interférer avec la confidentialité des échanges

Question 11

Explique : Le droit applicable à l’occasion d’un hébergement

Answer 11

Touche les aspects suivants :
(1) L’hébergement dans un lieu approprié ( pas la prison ou dans un poste de police)
(2) La confidentialité des communication

–> 3 catégories de personnes avec lequel le jeune à le droit de communiquer :
a) Personnes avec rôle formel (Avocat, DPJ, CDPDJ, juges et greffiers) = DROIT ABSOLU

b) Membre de la famille immédiate = Droit qui peut être limité par le tribunal

c) Personnes tierces/autres = Doit qui peut être limité par tribunal, établissement d’hébergement et/ou parents

–> Le parent d’un enfant de moins de 14 ans à le droit d’interdire la communication de ce dernier avec telle ou telle personne.. Dans un but de protection de l’enfant ( ex: cas d’agression sexuelle)

Question 12

Nommes les principes de la LPJ (9)

Answer 12

(1) l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
(2) La primauté de la responsabilité parentale
(3) La participation active et de ses parents
(4) Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
(5) La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
(6) La participation de la communauté
(7) Le respect des personnes et de leurs droits
(8) L’importance d’agir avec diligence
(9) La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones

Question 13

Comment peut-on régler un conflit entre les droits de l’enfant et les droits de ses parents lors de l’application de la loi?

Answer 13

En cas de conflit entre les droits de l’enfant et ceux de ses parents, c’est la notion du meilleur intérêt qui permet de départager.. L’intérêt de l’enfant prime toujours sur ceux de ses parents.

Cette primauté du meilleur intérêt permet à l’État d’imposer des mesures à l’enfant sans l’accord des parents, si l’on juge qu’elles sont dans le meilleur intérêt de celui-ci.

Question 14

Quels sont les deux types de compromissions possibles ?

Answer 14

(1) Sécurité de l’enfant compromise
- Nécessite une intervention immédiate
- Un seul évènement mettant en péril la sécurité de l’enfant est suffisant pour intervenir immédiatement

(2) Développement de l’enfant compromis
- Nécessite pas nécessairement une intervention immédiate
Plutôt une accumulation, qu’un seul comportement ou une compromission du parent est nécessaire afin d’établir la nécessité d’intervention.

Question 15

Quels sont les 6 motifs de compromissions visées par l’article 38 de la LPJ?

Answer 15

(1) Abandon
(2) Négligence ou risque sérieux de
(3) Mauvaise traitement psychologique
(4) Abus sexuel ou risque sérieux de
(5) Mauvais traitements physique ou risque sérieux de
(6) Trouble de comportement sérieux

Question 16

Explique la compromission suivante : Abandon

Answer 16

Abandon – si les parents de l’enfant sont décédés ou n’assument pas les soins, l’entretien ou l’éducation et que dans ces cas, les responsabilités ne sont pas assumées par une autre personne.

Intervention du DPJ non-justifiée s’il y a une autre personne qui assure adéquatement les responsabilités parentales

Question 17

Explique la compromission suivante : Négligence ou risque sérieux

+ Quels sont les 3 plans où il est possible de faire de la négligence

Answer 17

Négligence ou risque sérieux – lorsque les parents d’un enfant ou la personne ayant la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux, soit sur ces 3 plans :

(1) Physique – corporelle ou environnementale
(2) De la santé – refus de traitement, malnutrition, etc.
(3) De l’éducation – absence de stimulation, d’encadrement, etc.

Question 18

Quels sont les deux formes de négligence

Answer 18

(1) passive – inaction des parents face aux besoins fondamentaux de l’enfant

(2) active – comportements de privation délibérés face à ces mêmes besoins

Question 19

Explique la compromission suivante : Mauvais traitement psychologique

+ ces 3 catégories

Answer 19

Mauvais traitement psychologique – lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

3 catégories :
(1) Actes commis – actif : (rejet, dénigrement, menaces, contrôle abusif, etc.)

(2) Omission – passif : (indifférence, manque de sensibilité, etc.)

(3) Violence indirecte (exposition à violence conjugale, aliénation parentale, etc.)

Question 20

Explique la compromission suivante : Trouble de comportement sérieux

Answer 20

*Seul motif de compromission qui vise les comportements de l’enfant et non de ses parents en premier

Comportements graves et répétés qui menacent sécurité ou l’intégrité physiques et/ou psychologiques de soi ou d’autrui (automutilation, fugues, consommation excessive, anorexies, tentatives de suicides, etc.)
La fréquence sera évaluer

Inclut aussi violence et/ou intimidation envers autrui (MAIS… si 12 ans et plus, LSJPA a préséance sans exclure LPJ)

*Les deux lois peuvent être appliqué en même temps

Question 21

Quelle est la différence entre les situations visées par l’article 38 de la LPJ et celles visées par l’article 38.1?

Answer 21

Les situations visées par l’article 38 sont des motifs entraînant une certitude de compromission et donc, sanctionnable par le DPJ. Tandis que, les situations visées par l’article 38.1 sont des motifs/comportements entraînant possiblement de la compromission, dépendamment de la fréquence, de l’intensité et du préjudice sur l’enfant, mais pas avec certitude. Elles peuvent faire l’objet d’une plainte à la DPJ. Les situations visées à l’article 38.1 concerne la sécurité et le développement de l’enfant pouvant être compromis.