Cours 5 Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat de crédit
Article 1 f) LPC : le droit consenti par un commerçant à un consommateur d’exécuter à terme une obligation, moyennant des frais;
Le consommateur a un échéance/délai afin de payer (synonyme de terme)
Quels sont les 3 types de crédits vu en cours:
- contrat de prêt d’argent : simple prêt
- contrat de crédit variable: ex carte de crédit, ca varie, tu paye partiellement, etc.
- le contrat assorti d’un crédit (instalment plans)
distingue marge de crédit de carte de crédit
Marge de crédit : tout de suite les intérêts sont encourus
Carte de crédit : 21 jours après la date inscrite au relevé, les intérêts courent
Qu’est-ce qu’un contrat assorti d’un crédit
: le commerçant vous finance lui-même
- La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. –> Toujours lié à un bien.
Ex : paiements mensuels de voiture
Il faut payer au complet afin d’être propriétaire du bien, sinon le commerçant conserve la propriété.
Taux de crédit est supérieur au taux d’intérêt puisque le taux de crédit comporte le taux ______, entre autres.
d’intérêt
Pourquoi est-ce que les consommateurs n’invoquent souvent pas la nullité des contrats de crédit alors qu’ils le pourraient
Si la banque omet de nous informer du taux de crédit adéquatement (ex : frais de crédit et autres frais), le consommateur a intérêt a demandé la suppression du frais de crédit (vs. restituer les prestations) *Si le consommateur avait déjà payé des frais de crédits, la banque va le rembourser.
Qu’est-ce qu’un contrat de crédit à cout élevé
4,5 + 22 = 26.5 =taux de crédit à vérifier.
Ex : Si demain matin on signe un nouveau contrat de crédit à 27% il s’agit d’un taux de crédit à coût élevé.
Obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit
Gareau Auto inc. –> en matière de crédit, cette OB est précisée à même la loi.
103.2 : AVANT de conclure un contrat de crédit avec le consommateur, le commerçant doit évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé (aka enquête de crédit)
al2 : le commerçant tient compte des renseignements prévus au Règl. ( 61.0.1 RLPC et 61.0.2 RLPC)
61.0.1 RLPC : informations qui doivent être évaluées
- Par exemple, en vertu du paragraphe a), on doit vérifier le niveau général des revenus bruts (ce qui implique l’emploi, l’employeur, la durée du lien d’emploi et + en vertu de 61.0.2 Règl.)
- Débours mensuels liés à l’habitation, c’est-à-dire le patrimoine et les dépenses récurrentes
- Historique de crédit auprès du commerçant
Qu’arrive-t-il si commerçant néglige de remplir son OB d’évaluation de la capacité à rembourser le crédit
(Ex. omettre de poser UNE des questions concernant les renseignements nécessaires au Règl.)
103.3 : conséquences de ne pas évaluer la capacité du conso
Dans l’article ça ne dit pas « doit demander », donc ne doit pas s’adresser au tribunal. Le consommateur informe donc tout simplement le commerçant.
OB du commerçant pour le crédit a cout élevé?
103.4 : avant de conclure, on ajoute une OB au commerçant –> remettre par écrit un document qui doit contenir son évaluation de sa capacité à rembourser (103.2) + indiquer son ratio d’endettement
o Calculer le ratio d’endettement du consommateur et lui fournir par écrit
o Remise par écrit du document = Évaluation
103.5 : dans le cadre d’un contrat de crédit àa coût élevé, si le ratio d’endettement excède 45%, on présume que le consommateur subit une lésion (subjective – art 8 LPC) Voir 61.0.6
–> ration d’endettement 45%
Le contrat de crédit est-il soumis a un formalisme
23 à 33 LPC s’appliquent : L’art. 80 est listé à l’art. 23 LPC. Ainsi, n’importe quel type de contrat de crédit doit être écrit pour sa formation et on doit suivre la séquence avec les doubles, etc. (Attention : Le prêt à la demande n’est pas un contrat de crédit)
Quelle est l’exception au formalisme pour le contrat de crédit
Exception au formalisme: Quand le contrat de crédit est conclu à distance.
6.3. RLPC: Sont exemptés de l’application du chapitre II du titre I (ARTICLE 23 À 33 LPC) et des articles 54.8 à 54.16 de la Loi et de l’article 26 (encre, papier, taille police) du présent règlement, lorsqu’ils sont conclus à distance, le contrat de crédit, le contrat de service à exécution successive au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, même lorsque ce contrat est conclu par une des personnes énumérées à l’article 188 de la Loi, ainsi que le contrat de vente d’un bien auquel s’appliquent les articles 208 à 213 de la Loi, le contrat de service ou le contrat de louage d’un bien conclu à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un tel contrat de service à exécution successive.
Explique la faculté de résolution du contrat de crédit
Contrat de crédit a sa propre faculté de résolution.
Résolution de plein droit. Cela entraîne la restitution des prestations – pas toujours intéressant en matière de crédit. Le législateur prévoit une faculté de résolution avec des délais relativement court, car souvent, le consommateur finit par utiliser son argent.
–> Tu le fais de plein droit, pas besoin d’aller au tribunal (plus facile, moins de démarche.
73 LPC : Un contrat de prêt d’argent et un contrat assorti d’un crédit peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. (CRÉDIT VARIABLE PAS VISÉ ICI)
Un contrat de crédit à coût élevé, au sens de l’article 103.4, peut être résolu, dans les mêmes conditions, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. –> plus de temps pour réfléchir en raison du taux élevé.
Que se passe-t-il en cas de perte ou vol d’une carte de crédit
123 LPC : Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur a été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur.
Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $.
Est interdite toute stipulation contraire aux dispositions du présent article.
123.1 LPC : Malgré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
ex : donner son nom (et se faire « frauder » en résultat)
*négligence grossière
Déchéance du bénéfice du terme
Doit y avoir une clause de déchéance du terme.
104 LPC : Dans un contrat (peu importe le type de contrat de crédit), une stipulation ayant pour effet d’obliger le consommateur en défaut à payer en tout ou en partie le solde (montant total qui reste à payer) de son obligation avant échéance, constitue une clause de déchéance du bénéfice du terme.
105 LPC : Le commerçant qui se prévaut (optionnel, lui qui décide) d’une telle clause doit en informer le consommateur au moyen d’un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement. Le commerçant doit joindre à cet avis un état de compte indiquant les renseignements prescrits par règlement. –> 69.0.2 avis + état de compte 68 rlpc
106 LPC : La déchéance du bénéfice du terme ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours après réception de l’avis et de l’état de compte prévus à l’article 105.
Tant que le 30 jours n’est pas expiré, le consommateur peut remédier à son défaut.
