Cours 4 Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat conclu à distance?
Consommateur et commerçant (ou représentant) ne sont pas en présence.
54.1 ss. LCP : précédée d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.
–> Quand le commerçant indique son prix = il forme l’offre (même si c’est le consommateur qui l’approche afin de démontrer son intérêt).
- Indiquer le prix de X en ligne = une offre
- Payer avec sa carte de crédit = achat (donc contrat conclut)
Inclut : commerce électronique, achat par téléphone
Y a-t-il un formalisme à respecter pour les contrats conclus à distance?
Non, pas dans la liste d’articles de 23
Quel est le moment et lieu de formation du contrat
Moment: réception de l’offre (1388 ccq)
lieu: 54.2 LPC –> présomption absolue de conclusion à l’adresse du conso
Quelles sont les particularités du contrat conclu à distance
54.3 : un commerce peut demander un dépôt, avant que leur obligation principale ne soit exécutée, que si le paiement est fait par carte de crédit. (carte cadeau et cartes prépayées NON)
54.4: divulgation au consommateur avant que le contrat soit conclu (ex: sur site web) MAIS exception quant aux achats par téléphone (6.5 RLPC)
54.5: tu dois pouvoir changer d’idée, voir ton panier, enlever des trucs
54.6: doit y avoir un écrit qui témoigne du contrat (ex: courriel de confirmation)
54.7: commerçant doit envoyer preuve dans les 15j de l’écrit (pour que le consommateur puisse facilement en prendre connaissance, l’imprimer etc.)
Compare ce qu’offre le commerçant et la LPC au sujet de la résolution et de la rétrofacturation pour les contrats conclus à distance
La LPC prévoit la base et le commerçant peut prévoir plus de possibilités pour le consommateur
ex: remboursements et échanges, 30 jours après l’achat
–> les entreprises ne sont pas obligés d’offrir une politique d’échange ou de remboursement
Lorsqu’aucune politique n’est prévue, on va voir dans la LPC les droits des consommateurs
Qu’est-ce qui est prévu dans la LPC concernant la résolution et/ou rétrofacturation des contrats conclus a distance
54.8 LPC :
Al 1. : on doit identifier un manquement de la part du commerçant afin de bénéficier de la capacité de résolution (non-respect de 54.4, 54.5, 54.6 ou 54.7)
Al 2. : peux cancel dans les 7 jours de…
a) Lorsqu’on constate, à la réception du bien, que des informations n’avaient pas été divulguées (ex : dimensions)
b) Lorsqu’on reçoit notre relevé de carte de crédit
Al 3. : aucun contrat reçu, nouveau délai est de 30 jours
- 54.9 LPC : *doit être fait avant de recevoir le bien
a) résolution possible en tout temps avant que l’obligation soit exécutée s’il y a un retard de 30 jours.
b) tu peux résoudre le contrat la veille avant le spectacle si tu n’as toujours pas reçu ton billet. - 54.10 LPC : présomption en faveur du commerçant lorsqu’il a tenté d’exécuter à la date.
- 54.12 LPC : lorsque tu envoies ton avis de résolution = plein droit (automatique)
- 54.13 LPC : 15 jours pour rembourser le client, 15 jours pour effectuer le retour en ligne
- 54.14 LPC : si aucun remboursement dans les 15 jours = DÉFAUT. Après l’envoi de notre avis et nous n’avons toujours pas été remboursé, on s’adresse à notre banque. À la suite du défaut, 60 jours pour transmettre notre demande à notre banque pour la rétrofacturation.
Envoi de l’avis = jour 1
54.15 LPC : demande de remboursement (rétrofac) à ta banque = écrit (courriel is fine)
54.16 LPC : l’émetteur doit accuser réception et effectuer la rétrofraction, aucune question ne doit être posée / justification
Qu’est-ce qu’un contrat de commerçant itinérant?
Art 55 LPC : Un commerçant qui quitte sa place d’affaire pour aller faire du commerce.
a) en personne + ailleurs que son adresse + consommateur déterminé (one on one)
b) En personne + ailleurs que son adresse + conclut un contrat avec un consommateur
Afin de déterminer ce qui n’est pas du commerce itinérant, quel article devons-nous lire?
Art. 8 RLPC
ex:
Art 8c) RLPC ex : porte à porte, voici ma carte, appelez-moi (distance) si vous voulez plus d’info (Ce n’est plus du commerce itinérant ici)
Art 8m) RLPC –> toutes les ventes doivent être d’un montant moindre de 100$ = pas du commerce itinérant
Que dit l’article 57 LPC:
Subject to the regulations, a contract entered into at the address of the consumer upon his express demand does not constitute a contract entered into by an itinerant merchant, provided such contract was not solicited elsewhere than at the merchant’s address.
« venez chez moi pour conclure le contrat » + sollicitation faite à l’adresse du commerçant = pas du commerce itinérant
Article pertinent à lire concernant les exceptions du commerce itinérant, ce qui sera considéré du commerce itinérant MÊME si c’est le consommateur qui contacte le commerçant et qui lui demande de venir chez lui
Les contrats dont l’objet est la vente, l’installation ou la réparation d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment
Que dit l’article 7.1 RLPC
Lorsque c’est le commerçant qui fait des cold calls et de la sollicitation par téléphone et que le condo lui dit ok vient chez moi = commerce itinérant
Quelles sont les particularités du contrat et les OB du commerçant
Le formalisme de 23-33
l’article 58 est listé à 23.
–> ex: Document en annexe nécessaire (donc, si le commerçant remet qu’une seule feuille au consommateur, nécessairement il ne respecte pas la LPC)
Les commerçants itinérant ont-ils besoin d’un permis
Oui, sauf pour les contrats à 57 (puisque ce n’est pas du commerce itinérant)
Quelle est la conséquence si le commerçant itinérant ne possède pas le permis requis
322: le consommateur peut demander l’annulation du contrat (restitution des prestations) *même si l’entreprise s’est exécutée
Il ne s’agit pas d’une option qui peut être soulevée d’office par le tribunal, le consommateur a 3 ans pour intenter son recours (2925)
Comment un commerçant itinérant peut-il demander un permis
art. 323: doit inclure documentation requise et caution
voir 104 RLPC pour le montant de la caution
